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14090000098084L14/questions_ecrites1414090000098081140900000980811JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000098088L14/questions_ecrites1414090000098085140900000980851JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000098105L14/questions_ecrites1414090000098102140900000981021JO_QUESTION2015-11-17Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situ…
14090000098109L14/questions_ecrites1414090000098106140900000981061JO_QUESTION2015-07-15La Cour des comptes a fait le constat du déséquilibre des relations entre bailleurs sociaux et certains réseaux des oeuvres universitaires et scolaires au détri…
14090000098115L14/questions_ecrites1414090000098110140900000981101JO_QUESTION2016-06-14L'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution régie par la lo…
14090000098127L14/questions_ecrites1414090000098123140900000981231JO_QUESTION2016-09-06Le nombre de condamnations pour abus de faiblesse commis à l'égard de personnes âgées ne peut être isolé sur le plan statistique. En revanche, le nombre total d…
14090000098144L14/questions_ecrites1414090000098138140900000981381JO_QUESTION2016-06-14La stratégie numérique du Gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin 2015 comporte, dans sa section « innover pour remporter la bataille de l'emp…
14090000098148L14/questions_ecrites1414090000098145140900000981451JO_QUESTION2016-02-09Afin de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, l'impératif de financement de l'État et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise e…
14090000098175L14/questions_ecrites1414090000098172140900000981721JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000098179L14/questions_ecrites1414090000098176140900000981761JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000098188L14/questions_ecrites1414090000098185140900000981851JO_QUESTION2015-07-15L'anorexie mentale mérite une attention soutenue de la part des pouvoirs publics, afin d'en améliorer la connaissance, la prévention et la prise en charge : sel…
14090000098196L14/questions_ecrites1414090000098192140900000981921JO_QUESTION2016-06-14L'objectif du Gouvernement est de poursuivre le redressement des finances publiques afin de ramener le déficit public sous le niveau des 3 % en 2017 et d'attein…
14090000098200L14/questions_ecrites1414090000098197140900000981971JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000098204L14/questions_ecrites1414090000098201140900000982011JO_QUESTION2016-06-14Dans les territoires, la finalisation des contrats de plan Etat – Régions (CPER), qui devraient tous être signés d'ici l'été et dont le volet mobilité rep…
14090000098208L14/questions_ecrites1414090000098205140900000982051JO_QUESTION2015-07-07L'enquête de sécurité concernant l'accident de l'Airbus A320 qui effectuait le vol QZ 8501 de la compagnie Air Asia le 28 décembre 2014 est toujours en cours. C…
14090000098212L14/questions_ecrites1414090000098209140900000982091JO_QUESTION2015-06-30La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000098228L14/questions_ecrites1414090000098224140900000982241JO_QUESTION2015-07-07L'objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'…
14090000098233L14/questions_ecrites1414090000098229140900000982291JO_QUESTION2016-04-05De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000098239L14/questions_ecrites1414090000098236140900000982361JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000098243L14/questions_ecrites1414090000098240140900000982401JO_QUESTION2015-07-28La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a effectivement modifié l'article L. 412-1 du code de la recherche afin d'adapte…
14090000098259L14/questions_ecrites1414090000098256140900000982561JO_QUESTION2015-05-19Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le…
14090000098263L14/questions_ecrites1414090000098260140900000982601JO_QUESTION2016-01-05En 2014, 1 119 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quantums de peine égal ou supérieur à 10 ans ont été libérées, dont 534 personnes sans avoir…
14090000098267L14/questions_ecrites1414090000098264140900000982641JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000098271L14/questions_ecrites1414090000098268140900000982681JO_QUESTION2015-07-07Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000098276L14/questions_ecrites1414090000098272140900000982721JO_QUESTION2015-11-10Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
14090000098280L14/questions_ecrites1414090000098277140900000982771JO_QUESTION2016-04-05La directive du Parlement européen et du Conseil no 2014/24 UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doit être transposée au plus tard le 18 a…
14090000098294L14/questions_ecrites1414090000098289140900000982891JO_QUESTION2014-11-04Alors que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes souhaite …
14090000098300L14/questions_ecrites1414090000098297140900000982971JO_QUESTION2015-12-08Les demandes de passeports déposées dans le réseau consulaire français ont augmenté de près de 100% depuis 2009. Cette très forte augmentation avait généré un e…
14090000098304L14/questions_ecrites1414090000098301140900000983011JO_QUESTION2015-05-26Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques (centres médica…
14090000098309L14/questions_ecrites1414090000098305140900000983051JO_QUESTION2015-06-16Conformément à l'article L. 121-1 du code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts. Elle prend en compte leurs fo…
14090000098318L14/questions_ecrites1414090000098315140900000983151JO_QUESTION2015-05-19Le décret d'application prévu au II de l'article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation …
14090000098322L14/questions_ecrites1414090000098319140900000983191JO_QUESTION2015-06-09La libéralisation des marchés de transport aérien à l'intérieur de l'Union européenne a constitué un axe fort de la politique européenne des transports depuis u…
14090000098326L14/questions_ecrites1414090000098323140900000983231JO_QUESTION2015-05-19Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le…
14090000098330L14/questions_ecrites1414090000098327140900000983271JO_QUESTION2013-07-30L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législat…
14090000098337L14/questions_ecrites1414090000098334140900000983341JO_QUESTION2015-05-26L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procé…
14090000098341L14/questions_ecrites1414090000098338140900000983381JO_QUESTION2015-09-29La protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse que le gouvernement partage. Ainsi, la l…
14090000098350L14/questions_ecrites1414090000098346140900000983461JO_QUESTION2015-12-01Dans le protocole conclu le 9 avril dernier avec les sociétés d’autoroutes, le Gouvernement a obtenu que les principales sociétés d’autoroutes mettent en place …
14090000098354L14/questions_ecrites1414090000098351140900000983511JO_QUESTION2016-06-14L'article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a clarifié le statut des mandats électifs au re…
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14090000098385L14/questions_ecrites1414090000098382140900000983821JO_QUESTION2015-06-16Les centres VHU (véhicules hors d'usage) agréés reçoivent des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ces véhicules hors d'usage sont donc des d…
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14090000098418L14/questions_ecrites1414090000098415140900000984151JO_QUESTION2015-09-01Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les a…
14090000098422L14/questions_ecrites1414090000098419140900000984191JO_QUESTION2015-08-11La ministre de la culture et de la communication rappelle que les conservatoires, vecteurs d'excellence et de démocratisation, constituent les premiers lieux de…
14090000098426L14/questions_ecrites1414090000098423140900000984231JO_QUESTION2015-09-15La question de la disparité des honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'un transfert de propriété d'…