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14090000096663L14/questions_ecrites1414090000096657140900000966571JO_QUESTION2017-03-21La loi no 2003-9 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires de piscines privées enterrées, qu'elles soient à l'usage individuel ou collectif, …
14090000096672L14/questions_ecrites1414090000096669140900000966691JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000096681L14/questions_ecrites1414090000096678140900000966781JO_QUESTION2015-02-24L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il…
14090000096692L14/questions_ecrites1414090000096689140900000966891JO_QUESTION2015-06-16La répartition des fonds de concours (FdC) et des attributions de produits (AdP) entre les programmes de la mission « défense », pour les exercices budgétaires …
14090000096696L14/questions_ecrites1414090000096693140900000966931JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000096700L14/questions_ecrites1414090000096697140900000966971JO_QUESTION2015-04-28La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le re…
14090000096704L14/questions_ecrites1414090000096701140900000967011JO_QUESTION2015-06-09Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'…
14090000096714L14/questions_ecrites1414090000096711140900000967111JO_QUESTION2016-05-24Les dépenses de restauration immobilière portant sur un immeuble bâti situé dans certains secteurs sauvegardés et assimilés ouvrent droit, sous conditions, à un…
14090000096719L14/questions_ecrites1414090000096716140900000967161JO_QUESTION2015-10-20La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec…
14090000096724L14/questions_ecrites1414090000096721140900000967211JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000096728L14/questions_ecrites1414090000096725140900000967251JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000096732L14/questions_ecrites1414090000096729140900000967291JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000096736L14/questions_ecrites1414090000096733140900000967331JO_QUESTION2016-01-19Le régime social des indépendants (RSI) garantit aux travailleurs indépendants une protection sociale marquée par la nature contributive des prestations sociale…
14090000096740L14/questions_ecrites1414090000096737140900000967371JO_QUESTION2016-01-05Comme le Gouvernement l’a rappelé lors de la présentation de la feuille de route pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire (TET) le 7 juillet 2…
14090000096745L14/questions_ecrites1414090000096742140900000967421JO_QUESTION2015-04-14En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les…
14090000096755L14/questions_ecrites1414090000096752140900000967521JO_QUESTION2015-06-16La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 201…
14090000096771L14/questions_ecrites1414090000096768140900000967681JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000096775L14/questions_ecrites1414090000096772140900000967721JO_QUESTION2015-06-02Le ministère des affaires étrangères et du développement international, à travers son réseau consulaire, qui reste l'un des plus développés au monde, tant par l…
14090000096779L14/questions_ecrites1414090000096776140900000967761JO_QUESTION2015-07-07En matière de prévention contre les inondations, les crues de forte intensité ne peuvent être régulées que par l'utilisation de zones d'expansion des crues ou d…
14090000096784L14/questions_ecrites1414090000096780140900000967801JO_QUESTION2015-09-22L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la pe…
14090000096788L14/questions_ecrites1414090000096785140900000967851JO_QUESTION2015-11-10Les instituts de recherche technologiques (IRT) sont des instituts thématiques interdisciplinaires basés sur des partenariats de long terme entre les établissem…
14090000096792L14/questions_ecrites1414090000096789140900000967891JO_QUESTION2015-05-26Le cancer colorectal est le 2e cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 17 500 décès par an. Le test au Gaiäc « Hemoccult », utilisé depuis plusieurs an…
14090000096798L14/questions_ecrites1414090000096793140900000967931JO_QUESTION2017-04-04La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a pour objectif de sécuriser les relations entre bailleurs et locatair…
14090000096847L14/questions_ecrites1414090000096844140900000968441JO_QUESTION2015-10-13La rationalisation des implantations des services de l'Etat représente un objectif central de la politique immobilière de l'Etat. L'Etat a ainsi défini une norm…
14090000096852L14/questions_ecrites1414090000096849140900000968491JO_QUESTION2015-10-20L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, …
14090000096865L14/questions_ecrites1414090000096861140900000968611JO_QUESTION2016-08-23La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée le 18 août 2015, définit de manière claire la transition vers l'économie circulair…
14090000096869L14/questions_ecrites1414090000096866140900000968661JO_QUESTION2015-12-22La prévention et la lutte contre l’ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l’action du Gouvernement. Cette action a été…
14090000096873L14/questions_ecrites1414090000096870140900000968701JO_QUESTION2015-09-29La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contamination…
14090000096892L14/questions_ecrites1414090000096889140900000968891JO_QUESTION2015-04-21La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
14090000096904L14/questions_ecrites1414090000096900140900000969001JO_QUESTION2015-12-22Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été chargé, en mars 2014, d’instruire le dossier relatif à la variole, dans la mesure…
14090000096922L14/questions_ecrites1414090000096919140900000969191JO_QUESTION2015-10-13La circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 relative à l'expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) prévoit une refonte globa…
14090000096927L14/questions_ecrites1414090000096924140900000969241JO_QUESTION2014-01-07La France entretient des relations anciennes avec les chrétiens de Syrie et elle est très attentive à leur situation dans le conflit tragique qui déchire aujour…
14090000096931L14/questions_ecrites1414090000096928140900000969281JO_QUESTION2015-08-18Les soins de conservation sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction de la masse sanguine et l'évacuation des gaz, des liqu…
14090000096935L14/questions_ecrites1414090000096932140900000969321JO_QUESTION2015-05-12Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000096946L14/questions_ecrites1414090000096943140900000969431JO_QUESTION2015-07-15En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels …
14090000096950L14/questions_ecrites1414090000096947140900000969471JO_QUESTION2015-09-15À la suite des annonces faites le 29 août 2014 pour la relance de la construction de logements, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements neufs dest…
14090000096954L14/questions_ecrites1414090000096951140900000969511JO_QUESTION2015-04-14Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d…
14090000096958L14/questions_ecrites1414090000096955140900000969551JO_QUESTION2015-11-17Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sont particulièrem…
14090000096962L14/questions_ecrites1414090000096959140900000969591JO_QUESTION2015-09-01L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011…
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14090000096973L14/questions_ecrites1414090000096968140900000969681JO_QUESTION2017-03-07S'agissant des indemnités allouées aux académiciens et des jetons de présence, l'Institut de France et les cinq académies communiquent chaque année au ministère…
14090000096989L14/questions_ecrites1414090000096986140900000969861JO_QUESTION2015-07-07Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjud…
14090000096993L14/questions_ecrites1414090000096990140900000969901JO_QUESTION2015-06-02Une politique harmonisée est mise en place depuis 2005 au sein de l'Union européenne concernant l'hygiène des denrées alimentaires. Elle englobe l'ensemble de l…
14090000096997L14/questions_ecrites1414090000096994140900000969941JO_QUESTION2016-04-05Le Gouvernement a fait de la situation des sportifs l'une des priorités de son action dans le domaine du sport. Les problématiques auxquelles sont confrontés le…
14090000097001L14/questions_ecrites1414090000096998140900000969981JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000097012L14/questions_ecrites1414090000097008140900000970081JO_QUESTION2015-08-11Pour le moment, le lancement de Netflix, service de média audiovisuel à la demande (SMAd) défini par la directive SMA de 2007 en France, n'a pas eu d'impact trè…
14090000097016L14/questions_ecrites1414090000097013140900000970131JO_QUESTION2015-05-12Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a condui…
14090000097020L14/questions_ecrites1414090000097017140900000970171JO_QUESTION2016-05-10Afin de tenir compte des contraintes des non résidents lors de leur contact avec le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIPNR) du fait de leu…
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