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14090000095994L14/questions_ecrites1414090000095991140900000959911JO_QUESTION2015-11-17Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000095999L14/questions_ecrites1414090000095995140900000959951JO_QUESTION2016-07-26Le Gouvernement souhaite donner un cadre pérenne et sûr à la mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités territoriales. Outre que ces mises à …
14090000096003L14/questions_ecrites1414090000096000140900000960001JO_QUESTION2012-10-23La continuité des apprentissages en langue à l'école primaire est une préoccupation du ministère de l'éducation nationale et des recteurs qui sont chargés d'éta…
14090000096008L14/questions_ecrites1414090000096004140900000960041JO_QUESTION2016-09-27La réglementation relative aux rigoles en terres agricoles dépend de l'objectif et des impacts de ces rigoles sur l'écoulement des eaux ou sur le milieu humide …
14090000096013L14/questions_ecrites1414090000096010140900000960101JO_QUESTION2016-02-09Dans son rapport intitulé : « Rallumer la télévision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaign…
14090000096034L14/questions_ecrites1414090000096028140900000960281JO_QUESTION2017-01-03La formation des salariés est un des axes majeurs du projet politique des régies de quartier et de territoire au service du développement de l'accès de tous à l…
14090000096038L14/questions_ecrites1414090000096035140900000960351JO_QUESTION2012-12-18Conformément aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricol…
14090000096047L14/questions_ecrites1414090000096044140900000960441JO_QUESTION2016-04-19La transmission d'entreprise constitue un enjeu significatif en termes de croissance, d'emploi et d'aménagement du territoire : on estime en effet que sur les 6…
14090000096051L14/questions_ecrites1414090000096048140900000960481JO_QUESTION2015-06-16La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de déf…
14090000096055L14/questions_ecrites1414090000096052140900000960521JO_QUESTION2015-07-21Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA …
14090000096059L14/questions_ecrites1414090000096056140900000960561JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000096066L14/questions_ecrites1414090000096060140900000960601JO_QUESTION2017-03-07Aux termes des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l'ensemble des biens meubles…
14090000096071L14/questions_ecrites1414090000096067140900000960671JO_QUESTION2016-06-14L'article 373-2 du code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, chacun des…
14090000096075L14/questions_ecrites1414090000096072140900000960721JO_QUESTION2015-05-12Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000096079L14/questions_ecrites1414090000096076140900000960761JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000096083L14/questions_ecrites1414090000096080140900000960801JO_QUESTION2015-08-18Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000096087L14/questions_ecrites1414090000096084140900000960841JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000096091L14/questions_ecrites1414090000096088140900000960881JO_QUESTION2012-11-27Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère…
14090000096095L14/questions_ecrites1414090000096092140900000960921JO_QUESTION2015-05-12Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000096099L14/questions_ecrites1414090000096096140900000960961JO_QUESTION2015-06-30Le ministère de la culture et de la communication souscrit à la recommandation de la Cour des comptes visant à une approche en « coût global » qui devrait être …
14090000096103L14/questions_ecrites1414090000096100140900000961001JO_QUESTION2015-07-15Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brev…
14090000096107L14/questions_ecrites1414090000096104140900000961041JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000096111L14/questions_ecrites1414090000096108140900000961081JO_QUESTION2014-01-07L'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lors de l'affaire de la substitution de viande…
14090000096115L14/questions_ecrites1414090000096112140900000961121JO_QUESTION2015-06-23La France, par l'intermédiaire du ministère de la culture et de la communication notamment, est très engagée dans les activités liées au patrimoine et au paysag…
14090000096126L14/questions_ecrites1414090000096123140900000961231JO_QUESTION2015-05-26Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE s…
14090000096130L14/questions_ecrites1414090000096127140900000961271JO_QUESTION2015-05-26Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent …
14090000096134L14/questions_ecrites1414090000096131140900000961311JO_QUESTION2015-06-09Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Taïeb Baccouche, ministre tunisien des affaires étrangères. Cet échange a été l'occasion d'évoquer …
14090000096138L14/questions_ecrites1414090000096135140900000961351JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000096160L14/questions_ecrites1414090000096157140900000961571JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000096164L14/questions_ecrites1414090000096161140900000961611JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000096169L14/questions_ecrites1414090000096166140900000961661JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000096173L14/questions_ecrites1414090000096170140900000961701JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000096177L14/questions_ecrites1414090000096174140900000961741JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000096181L14/questions_ecrites1414090000096178140900000961781JO_QUESTION2016-01-19Le principe du bénéfice des congés bonifiés pour les fonctionnaires hospitaliers qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le…
14090000096185L14/questions_ecrites1414090000096182140900000961821JO_QUESTION2015-06-16Dans l'objectif de renforcer la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles et de réussir la transition vers l'agro-écologie…
14090000096189L14/questions_ecrites1414090000096186140900000961861JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000096193L14/questions_ecrites1414090000096190140900000961901JO_QUESTION2015-09-01Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en so…
14090000096197L14/questions_ecrites1414090000096194140900000961941JO_QUESTION2015-05-26L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répe…
14090000096208L14/questions_ecrites1414090000096205140900000962051JO_QUESTION2015-08-04Compte tenu des taxes déjà existantes dans le secteur des eaux embouteillées, l'instauration d'une nouvelle taxe n'apparaît pas opportune. En effet, cette activ…
14090000096237L14/questions_ecrites1414090000096234140900000962341JO_QUESTION2015-06-30Depuis 2010, le suivi des musées nationaux à statut de service à compétence nationale (SCN) dont le périmètre a été réduit à la suite de la révision générale de…
14090000096241L14/questions_ecrites1414090000096238140900000962381JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000096246L14/questions_ecrites1414090000096242140900000962421JO_QUESTION2015-11-10Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
14090000096250L14/questions_ecrites1414090000096247140900000962471JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000096254L14/questions_ecrites1414090000096251140900000962511JO_QUESTION2015-04-28Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000096258L14/questions_ecrites1414090000096255140900000962551JO_QUESTION2015-10-20Ces informations sont issues d'un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne saurait par conséquent apporter un éclair…
14090000096275L14/questions_ecrites1414090000096271140900000962711JO_QUESTION2016-05-17Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le contrôle des dépenses des instances dirigeantes de Radio France est public. Il est disponible sur …
14090000096320L14/questions_ecrites1414090000096317140900000963171JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000096330L14/questions_ecrites1414090000096327140900000963271JO_QUESTION2015-08-18L'annexe au projet de loi de finances relative à l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexé à chaque projet de loi de finances depuis l'ado…
14090000096335L14/questions_ecrites1414090000096331140900000963311JO_QUESTION2016-04-05Les commissions départementales et locales ont pour fonction, dans le cadre de la révision des valeurs locatives,  de déterminer, lors de débats nourris et appr…
14090000096343L14/questions_ecrites1414090000096339140900000963391JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…