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14090000094757L14/questions_ecrites1414090000094754140900000947541JO_QUESTION2015-09-15Le ministère de l'écologie est très attaché à la réduction des nuisances et inconvénients causés par un éclairage excessif ou inapproprié. Le premier arrêté pri…
14090000094772L14/questions_ecrites1414090000094769140900000947691JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000094784L14/questions_ecrites1414090000094781140900000947811JO_QUESTION2013-03-05L'hôtel de la Marine, propriété de l'État (France-Domaine), dont la responsabilité est confiée au ministère de la défense, est classé en totalité au titre des m…
14090000094788L14/questions_ecrites1414090000094785140900000947851JO_QUESTION2015-11-17La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minima…
14090000094793L14/questions_ecrites1414090000094789140900000947891JO_QUESTION2014-08-05La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, e…
14090000094797L14/questions_ecrites1414090000094794140900000947941JO_QUESTION2016-01-12La demande de bilan concernant la mise en œuvre du décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacie…
14090000094804L14/questions_ecrites1414090000094801140900000948011JO_QUESTION2015-11-10Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 18 août 2015 avec M. Riyad Al-Malki, ministre palestinien des affaires étrangères. Les discussions ont p…
14090000094816L14/questions_ecrites1414090000094812140900000948121JO_QUESTION2017-05-16La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé »…
14090000094826L14/questions_ecrites1414090000094823140900000948231JO_QUESTION2013-01-15En application de l'article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune de justifier d'une attache suffisante a…
14090000094830L14/questions_ecrites1414090000094827140900000948271JO_QUESTION2015-11-17Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Madame Hakima El Haite, ministre de l'environn…
14090000094834L14/questions_ecrites1414090000094831140900000948311JO_QUESTION2015-11-17Le ministre des affaires étrangères et du développement international tire un bilan positif de son entretien avec Monsieur Pierre-René Lemas, directeur général …
14090000094839L14/questions_ecrites1414090000094835140900000948351JO_QUESTION2017-02-07La question de la quantification du travail domestique est pertinente et a fait depuis longtemps l'objet de travaux au sein de l'institut national de la statist…
14090000094857L14/questions_ecrites1414090000094854140900000948541JO_QUESTION2016-03-22Dans une première phase, depuis l'adoption de la loi instituant un service civique en 2010, et ce jusqu'à la fin de 2014, le ministère de l'intérieur a mobilisé…
14090000094882L14/questions_ecrites1414090000094876140900000948761JO_QUESTION2016-11-15Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif a…
14090000094888L14/questions_ecrites1414090000094883140900000948831JO_QUESTION2014-07-22L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré destiné à garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant validé l'ensemble des trimestre…
14090000094896L14/questions_ecrites1414090000094891140900000948911JO_QUESTION2015-02-03L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation de…
14090000094900L14/questions_ecrites1414090000094897140900000948971JO_QUESTION2016-06-07L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, constitue une activité réglementée dans les conditions définies par le code de la ro…
14090000094904L14/questions_ecrites1414090000094901140900000949011JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000094913L14/questions_ecrites1414090000094910140900000949101JO_QUESTION2015-09-01La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides …
14090000094920L14/questions_ecrites1414090000094917140900000949171JO_QUESTION2016-01-05Le versement pour la retraite dit « rachat » permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 trimestres d’assurance, leurs années d’études supérieures ou d…
14090000094925L14/questions_ecrites1414090000094921140900000949211JO_QUESTION2014-05-27Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qu…
14090000094929L14/questions_ecrites1414090000094926140900000949261JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
14090000094933L14/questions_ecrites1414090000094930140900000949301JO_QUESTION2015-11-03La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'Homme. La ratification, par la France, des multiples instrume…
14090000094939L14/questions_ecrites1414090000094934140900000949341JO_QUESTION2017-02-21Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agen…
14090000094944L14/questions_ecrites1414090000094940140900000949401JO_QUESTION2017-01-24La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant…
14090000094953L14/questions_ecrites1414090000094949140900000949491JO_QUESTION2016-09-20Le contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste définit leurs engagements concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public c…
14090000094961L14/questions_ecrites1414090000094957140900000949571JO_QUESTION2017-05-09Les boissons dites énergisantes (BDE) communément nommées « energy drink » ne sont pas définies réglementairement. Depuis leur mise sur le marché national en ju…
14090000094966L14/questions_ecrites1414090000094962140900000949621JO_QUESTION2017-02-28L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000094978L14/questions_ecrites1414090000094974140900000949741JO_QUESTION2015-12-29Le rapport remis au Premier ministre en juillet 2015 par Hélène CONWAY-MOURET, sénatrice représentant les Français établis hors de France, « Retour en France de…
14090000095002L14/questions_ecrites1414090000094997140900000949971JO_QUESTION2017-02-14L'attractivité des métiers de l'accompagnement des personnes âgées est une des préoccupations du Gouvernement. Une fusion de deux diplômes de travail social de …
14090000095021L14/questions_ecrites1414090000095018140900000950181JO_QUESTION2015-12-08Le plan de développement durable de l’apiculture (action 2, point 2.3) prévoyait un examen de l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les conditions d’utilisation d…
14090000095045L14/questions_ecrites1414090000095040140900000950401JO_QUESTION2017-01-17L'ambition portée par les acteurs de l'architecture de la région Grand Est doit être saluée. Elle constitue une initiative qui s'inscrit parfaitement dans la St…
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14090000095086L14/questions_ecrites1414090000095082140900000950821JO_QUESTION2016-03-22La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et d…
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14090000095111L14/questions_ecrites1414090000095108140900000951081JO_QUESTION2016-12-06Dans ses prévisions intérimaires de septembre 2016, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) anticipait une croissance à + 1,3 % en 2…
14090000095115L14/questions_ecrites1414090000095112140900000951121JO_QUESTION2015-11-17Le décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 modifie l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionn…
14090000095120L14/questions_ecrites1414090000095116140900000951161JO_QUESTION2016-05-24Les collaborateurs de cabinets ministériels ayant la qualité d'agents contractuels, sont nommés discrétionnairement par le ministre ou le secrétaire d'État dont…
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14090000095174L14/questions_ecrites1414090000095171140900000951711JO_QUESTION2015-11-10Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 24 août 2015 avec M. Mohammed Dayri, ministre des affaires étrangères libyen. Cet entretien a permis de …
14090000095184L14/questions_ecrites1414090000095181140900000951811JO_QUESTION2015-11-24La loi de finances pour 2014 a créé l'action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds st…
14090000095189L14/questions_ecrites1414090000095185140900000951851JO_QUESTION2016-12-13L'opération Euro Disneyland en France est née il y a près de 30 ans. Elle a donné lieu à la signature en 1987 d'une convention pour la création et l'exploitatio…
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