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14090000092240L14/questions_ecrites1414090000092234140900000922341JO_QUESTION2016-06-21Comme toute activité liée au commerce, les publicités et avis promotionnels sont autorisés, dès lors qu'ils ne circonviennent pas la loi ou les textes réglement…
14090000092252L14/questions_ecrites1414090000092249140900000922491JO_QUESTION2014-03-11Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT ont progressivement cessées d'être en ad…
14090000092256L14/questions_ecrites1414090000092253140900000922531JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
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14090000092265L14/questions_ecrites1414090000092261140900000922611JO_QUESTION2015-06-09Avec une consommation concentrée sur les mois d'été, les stations de pompage d'irrigation ont historiquement bénéficié des prix bas de l'électricité proposés à …
14090000092269L14/questions_ecrites1414090000092266140900000922661JO_QUESTION2012-12-04La chancellerie n'envisage pas actuellement de proposer l'adoption d'une loi d'amnistie générale en ce domaine comme dans aucun autre. Les personnes dont la con…
14090000092273L14/questions_ecrites1414090000092270140900000922701JO_QUESTION2014-02-11La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (dite LOPPSI II) constitue une avancée notable à l'égard …
14090000092279L14/questions_ecrites1414090000092274140900000922741JO_QUESTION2015-03-24L'intégration dans le monopole de l'imprimerie nationale de la production des cartes de professionnels de santé (CPS) et des autres produits de certification di…
14090000092290L14/questions_ecrites1414090000092287140900000922871JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000092295L14/questions_ecrites1414090000092291140900000922911JO_QUESTION2013-03-05La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvi…
14090000092299L14/questions_ecrites1414090000092296140900000922961JO_QUESTION2013-05-21Le Gouvernement est particulièrement attentif au mécanisme de formation des prix des carburants dont il assure un suivi régulier. Il a mis en place plusieurs ou…
14090000092305L14/questions_ecrites1414090000092301140900000923011JO_QUESTION2014-10-28La rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596…
14090000092309L14/questions_ecrites1414090000092306140900000923061JO_QUESTION2014-02-11La sécurité est une priorité de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la délinquanc…
14090000092314L14/questions_ecrites1414090000092310140900000923101JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000092318L14/questions_ecrites1414090000092315140900000923151JO_QUESTION2013-10-15L'agence France Trésor (AFT) est un service à compétence nationale qui a pour mission de gérer la trésorerie et la dette de l'Etat afin de lui permettre d'honor…
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14090000092347L14/questions_ecrites1414090000092344140900000923441JO_QUESTION2014-04-01Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
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