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14090000090555L14/questions_ecrites1414090000090552140900000905521JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000090559L14/questions_ecrites1414090000090556140900000905561JO_QUESTION2013-06-04Le nouveau régime juridique de concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont bénéficient …
14090000090564L14/questions_ecrites1414090000090561140900000905611JO_QUESTION2013-05-28Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. Il constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans. La min…
14090000090568L14/questions_ecrites1414090000090565140900000905651JO_QUESTION2013-07-23Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars …
14090000090572L14/questions_ecrites1414090000090569140900000905691JO_QUESTION2014-09-02La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a transposé en droit français la directive n° 2008/48/CE concernant les contr…
14090000090576L14/questions_ecrites1414090000090573140900000905731JO_QUESTION2014-04-01Le 10 octobre 2013, le Conseil de sécurité des Nations-Unies (CSNU) a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, présentée par la France, sur la République cen…
14090000090580L14/questions_ecrites1414090000090577140900000905771JO_QUESTION2013-02-05Le conseil d'établissement qui existait du temps de la direction du recrutement et de la formation (DRF) était une instance de concertation sociale avec les sta…
14090000090584L14/questions_ecrites1414090000090581140900000905811JO_QUESTION2015-09-29La proposition n° 35 du rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconise d'évaluer le dispositif de participation citoyen…
14090000090588L14/questions_ecrites1414090000090585140900000905851JO_QUESTION2014-07-22La négociation d'un accord avec les Etats-Unis peut être positive à condition qu'elle présente un intérêt économique avéré pour l'Europe. Le Partenariat commerc…
14090000090592L14/questions_ecrites1414090000090589140900000905891JO_QUESTION2013-06-18La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chi…
14090000090596L14/questions_ecrites1414090000090593140900000905931JO_QUESTION2012-11-13S'agissant de l'ordre judiciaire, la question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant toutes les juridictions pénales relevant de la Cour de…
14090000090601L14/questions_ecrites1414090000090597140900000905971JO_QUESTION2015-05-05Les conséquences de l'obésité sur l'état de santé sont bien documentées : cette pathologie entraîne une augmentation du risque de diabète, de maladies cardiovas…
14090000090608L14/questions_ecrites1414090000090604140900000906041JO_QUESTION2016-11-22L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le d…
14090000090612L14/questions_ecrites1414090000090609140900000906091JO_QUESTION2013-12-03Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est …
14090000090616L14/questions_ecrites1414090000090613140900000906131JO_QUESTION2014-11-11Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut nationa…
14090000090621L14/questions_ecrites1414090000090617140900000906171JO_QUESTION2014-03-11L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter …
14090000090625L14/questions_ecrites1414090000090622140900000906221JO_QUESTION2012-12-04La prévention du suicide est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez…
14090000090629L14/questions_ecrites1414090000090626140900000906261JO_QUESTION2012-11-27Les changements de mode de vie, l'augmentation de la circulation des personnes et des biens à travers le monde, les changements climatiques, l'évolution spontan…
14090000090633L14/questions_ecrites1414090000090630140900000906301JO_QUESTION2014-02-11Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation a…
14090000090638L14/questions_ecrites1414090000090635140900000906351JO_QUESTION2015-03-24Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'aut…
14090000090649L14/questions_ecrites1414090000090646140900000906461JO_QUESTION2013-10-15Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'exploitation linéaire ou non linéaire (supports numériques) de contenus, qu'il s'agisse …
14090000090655L14/questions_ecrites1414090000090651140900000906511JO_QUESTION2015-07-21Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent de…
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14090000090664L14/questions_ecrites1414090000090661140900000906611JO_QUESTION2013-04-02Le pouvoir de contre-proposition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les …
14090000090668L14/questions_ecrites1414090000090665140900000906651JO_QUESTION2014-02-11Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000090673L14/questions_ecrites1414090000090669140900000906691JO_QUESTION2014-01-21Par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, l'État a entamé une profonde mutation de sa politique portuaire. Cette réforme repose sur tr…
14090000090677L14/questions_ecrites1414090000090674140900000906741JO_QUESTION2013-06-25En l'état actuel du droit, une cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % s'applique déjà aux pensions de retraite complémentaires et supplémentaires. Ce dis…
14090000090682L14/questions_ecrites1414090000090679140900000906791JO_QUESTION2015-08-11La loi favorise et protège toute tentative d'un tiers de porter secours à une personne injustement agressée. L'incitation législative est illustrée par l'existe…
14090000090686L14/questions_ecrites1414090000090683140900000906831JO_QUESTION2014-10-21La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à…
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14090000090813L14/questions_ecrites1414090000090810140900000908101JO_QUESTION2014-04-01Si la part, en volume, des grumes de sapin et épicéa exportée vers la Chine a beaucoup augmenté depuis 2011, le volume global de bois non transformé exporté, re…
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