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14090000090207L14/questions_ecrites1414090000090204140900000902041JO_QUESTION2013-12-24Tout étranger non ressortissant d'un pays de l'Union européenne qui ne remplit pas les conditions légales d'admission sur le territoire fait l'objet d'un refus …
14090000090214L14/questions_ecrites1414090000090208140900000902081JO_QUESTION2017-02-07Les anciens sites d'expérimentations nucléaires de Polynésie française font l'objet d'un suivi radiologique et géomécanique effectué depuis 1998 par le départem…
14090000090218L14/questions_ecrites1414090000090215140900000902151JO_QUESTION2013-01-01Ces dernières années, les dégâts causés par le loup sur les troupeaux se sont multipliés en même temps que son aire de vie s'est étendue à d'autres massifs mont…
14090000090222L14/questions_ecrites1414090000090219140900000902191JO_QUESTION2016-07-05La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole…
14090000090226L14/questions_ecrites1414090000090223140900000902231JO_QUESTION2013-09-10Depuis la prise du pouvoir par la coalition rebelle Séléka, le 24 mars dernier, que la France a condamné, la situation en République centrafricaine est très dég…
14090000090230L14/questions_ecrites1414090000090227140900000902271JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000090235L14/questions_ecrites1414090000090231140900000902311JO_QUESTION2014-01-14Le principal enjeu de la transition énergétique réside dans la sobriété et l'efficacité énergétiques. Par ailleurs, les objectifs de développement des énergies …
14090000090239L14/questions_ecrites1414090000090236140900000902361JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000090245L14/questions_ecrites1414090000090241140900000902411JO_QUESTION2015-09-15Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : « Des décrets e…
14090000090253L14/questions_ecrites1414090000090250140900000902501JO_QUESTION2014-02-11La sécurité est une priorité de l'action du Gouvernement. Pour donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter plus efficacement contre la délinquanc…
14090000090273L14/questions_ecrites1414090000090269140900000902691JO_QUESTION2014-10-28La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des t…
14090000090284L14/questions_ecrites1414090000090280140900000902801JO_QUESTION2015-02-10Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent des opérateurs incontournables pour les voyages et la distribution hôteliè…
14090000090288L14/questions_ecrites1414090000090285140900000902851JO_QUESTION2015-03-24Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont effectivement confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) d…
14090000090292L14/questions_ecrites1414090000090289140900000902891JO_QUESTION2012-08-14Le 23 mai dernier, de nouveaux passeports maliens portant la mention CEDEAO ont été mis en circulation par les autorités maliennes sans aucune information préal…
14090000090305L14/questions_ecrites1414090000090301140900000903011JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000090310L14/questions_ecrites1414090000090306140900000903061JO_QUESTION2014-01-28Le réchauffement climatique et les impacts induits sur l'ensemble des secteurs d'activité et des territoires sont d'importantes préoccupations pour les services…
14090000090315L14/questions_ecrites1414090000090312140900000903121JO_QUESTION2013-09-03Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication conduit les professionnels à collecter des données afin d'améliorer leurs co…
14090000090319L14/questions_ecrites1414090000090316140900000903161JO_QUESTION2015-09-08Laurent Fabius a reçu le ministre libanais de l'intérieur et des municipalités, Nouhad Machnouk. L'entretien a principalement porté sur la situation régionale e…
14090000090323L14/questions_ecrites1414090000090320140900000903201JO_QUESTION2013-09-17La politique de sécurité routière continue à s'appuyer sur un éventail large d'actions publiques tenant à la formation depuis le plus jeune âge jusqu'au permis …
14090000090328L14/questions_ecrites1414090000090324140900000903241JO_QUESTION2014-11-11Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est un brevet non professionnel, permettant de diriger de façon occasionnelle, certains accueils collecti…
14090000090332L14/questions_ecrites1414090000090329140900000903291JO_QUESTION2013-07-23Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché …
14090000090336L14/questions_ecrites1414090000090333140900000903331JO_QUESTION2015-03-24Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'aut…
14090000090340L14/questions_ecrites1414090000090337140900000903371JO_QUESTION2013-10-15La lutte contre les inégalités territoriales est au coeur du projet du ministère de l'égalité des territoires et du logement. La ministre a, dès sa prise de fon…
14090000090344L14/questions_ecrites1414090000090341140900000903411JO_QUESTION2013-02-26La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisio…
14090000090348L14/questions_ecrites1414090000090345140900000903451JO_QUESTION2012-12-18Il ressort des éléments de l'enquête en cours, que la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF PEI) a passé un marché avec un groupement momentané d'ent…
14090000090365L14/questions_ecrites1414090000090361140900000903611JO_QUESTION2013-01-15Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance consultative placée auprès du Premier ministre. Sa saisine est obligatoire pour tous les projets de…
14090000090375L14/questions_ecrites1414090000090366140900000903661JO_QUESTION2017-01-24La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 …
14090000090398L14/questions_ecrites1414090000090395140900000903951JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000090402L14/questions_ecrites1414090000090399140900000903991JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000090407L14/questions_ecrites1414090000090403140900000904031JO_QUESTION2013-06-11La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000090421L14/questions_ecrites1414090000090416140900000904161JO_QUESTION2014-06-17La société Stocamine, filiale des mines de potasse d'Alsace (MDPA), a été autorisée en 1997 à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels sur la com…
14090000090425L14/questions_ecrites1414090000090422140900000904221JO_QUESTION2014-02-11Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation …
14090000090430L14/questions_ecrites1414090000090426140900000904261JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000090440L14/questions_ecrites1414090000090437140900000904371JO_QUESTION2014-03-04La refondation de la formation des enseignants et des personnels éducatifs confiée par la loi aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est…
14090000090444L14/questions_ecrites1414090000090441140900000904411JO_QUESTION2014-04-01Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d…
14090000090448L14/questions_ecrites1414090000090445140900000904451JO_QUESTION2014-02-25Le versement pour la retraite dit « rachat Fillon », créé par la loi de 2003 portant réforme des retraites permet aux assurés de racheter, dans la limite de 12 …
14090000090452L14/questions_ecrites1414090000090449140900000904491JO_QUESTION2015-02-24Proxima Mobile, premier portail européen d'applications mobiles d'intérêt général, a permis depuis sa création en 2009 de financer et de mettre en place une lab…
14090000090458L14/questions_ecrites1414090000090454140900000904541JO_QUESTION2014-07-01La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est un prélèvement au taux de 0,3 % a…
14090000090462L14/questions_ecrites1414090000090459140900000904591JO_QUESTION2013-02-19Selon la définition donnée par la fédération française de naturopathie sur son site internet, cette méthode « fondée sur le principe de l'énergie vitale de l'or…
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14090000090470L14/questions_ecrites1414090000090467140900000904671JO_QUESTION2014-02-25A la suite de l'avis n° 121 rendu le 1er juillet 2013 par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et intitulé…
14090000090485L14/questions_ecrites1414090000090478140900000904781JO_QUESTION2017-03-07La Commission européenne a publié le 9 avril 2014 une proposition de directive ayant pour objectif d'harmoniser les dispositions nationales applicables aux soci…
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14090000090499L14/questions_ecrites1414090000090492140900000904921JO_QUESTION2016-11-29Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, la ministre de l'environnement, de l…
14090000090503L14/questions_ecrites1414090000090500140900000905001JO_QUESTION2013-05-07Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l'orientation des élè…
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14090000090551L14/questions_ecrites1414090000090548140900000905481JO_QUESTION2015-12-22Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalit…