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14090000090855L14/questions_ecrites1414090000090852140900000908521JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000090863L14/questions_ecrites1414090000090858140900000908581JO_QUESTION2013-05-14Les litiges nés des conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation peuvent concerner, dans un certain nombre de cas, un très grand nombre d…
14090000090867L14/questions_ecrites1414090000090864140900000908641JO_QUESTION2013-02-26La réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoyait le transfert du produit de cette taxe aux commun…
14090000090873L14/questions_ecrites1414090000090868140900000908681JO_QUESTION2014-06-03Les services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC) sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées pa…
14090000090877L14/questions_ecrites1414090000090874140900000908741JO_QUESTION2014-03-11Le canton est aujourd'hui une circonscription électorale dont les limites n'ont pas d'impact sur l'organisation des services de l'Etat. Le remodelage de la cart…
14090000090886L14/questions_ecrites1414090000090879140900000908791JO_QUESTION2015-07-07Les contrats de baux d'emplacements publicitaires sont régis par le code de l'environnement, notamment en son article L. 581-25. Aucune de ces dispositions n'or…
14090000090890L14/questions_ecrites1414090000090887140900000908871JO_QUESTION2013-04-02Le 7e Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (PCRD), qui couvre la période 2007-2013, est un programme de financement géré par la C…
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