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14090000088943L14/questions_ecrites1414090000088940140900000889401JO_QUESTION2012-09-18Un certain nombre d'interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences ont émergé, et sont légitimes. La ministre des Affaires sociales et de la Santé…
14090000088947L14/questions_ecrites1414090000088944140900000889441JO_QUESTION2012-12-04En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
14090000088952L14/questions_ecrites1414090000088948140900000889481JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000088957L14/questions_ecrites1414090000088954140900000889541JO_QUESTION2015-04-21L'une des conditions d'octroi du dispositif Pinel à l'investisseur privé consiste à ce que l'achèvement du logement intervienne dans les trente mois qui suivent…
14090000088962L14/questions_ecrites1414090000088958140900000889581JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000088966L14/questions_ecrites1414090000088963140900000889631JO_QUESTION2013-09-24La cour souligne qu'en dépit des réformes conduites au cours des dernières années, le régime d'assurance chômage reste inadapté dans un contexte de chômage dura…
14090000088970L14/questions_ecrites1414090000088967140900000889671JO_QUESTION2013-06-11Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l…
14090000088974L14/questions_ecrites1414090000088971140900000889711JO_QUESTION2012-12-04La composition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets Ministèriels, d'une…
14090000088979L14/questions_ecrites1414090000088975140900000889751JO_QUESTION2015-03-17L'emploi saisonnier constitue un vivier important d'emplois et un appoint décisif pour le bon fonctionnement du secteur touristique français. Malgré les progrès…
14090000088995L14/questions_ecrites1414090000088992140900000889921JO_QUESTION2012-10-30Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur …
14090000088999L14/questions_ecrites1414090000088996140900000889961JO_QUESTION2013-07-30Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entr…
14090000089003L14/questions_ecrites1414090000089000140900000890001JO_QUESTION2012-12-25Le « woofing » est une nouvelle terminologie empruntée à l'anglais qui désigne l'accueil de jeunes gens, souvent étudiants, au sein d'une exploitation agricole,…
14090000089008L14/questions_ecrites1414090000089004140900000890041JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000089014L14/questions_ecrites1414090000089009140900000890091JO_QUESTION2017-03-21L'article 25 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit une nouvelle disposition permettant d…
14090000089033L14/questions_ecrites1414090000089030140900000890301JO_QUESTION2013-10-29Les médecins conventionnés qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée sont tenus, en principe, comme la généralité des contribuables relevant de ce régi…
14090000089038L14/questions_ecrites1414090000089034140900000890341JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement est conscient des apports positifs du modèle original des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion d…
14090000089044L14/questions_ecrites1414090000089041140900000890411JO_QUESTION2017-03-14Si des marchés font appel à des prestations de conception, d'esquisses ou autres prestations intellectuelles, comme par exemple les marchés de design, il incomb…
14090000089055L14/questions_ecrites1414090000089052140900000890521JO_QUESTION2012-12-11Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pou…
14090000089074L14/questions_ecrites1414090000089070140900000890701JO_QUESTION2016-05-10Dans son rapport d'activité pour l'année 2014, la délégation parlementaire au renseignement préconise de compléter l'article 40 du code de procédure pénale par …
14090000089081L14/questions_ecrites1414090000089075140900000890751JO_QUESTION2016-05-03Suite à l'agression dont ont été victimes deux jeunes femmes à Colombes le 7 août 2013 par une personne déjà condamnée, l'inspection générale des services judic…
14090000089085L14/questions_ecrites1414090000089082140900000890821JO_QUESTION2013-08-06En application de l'article L. 4741-6 du code du travail, les dispositions de l'article L. 4742-1 du même code prévoient que « Le fait de porter atteinte ou de …
14090000089089L14/questions_ecrites1414090000089086140900000890861JO_QUESTION2012-10-23En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, les anciens membres du Gouvernement continuent à percevoir, dans les six mois qui suiven…
14090000089097L14/questions_ecrites1414090000089090140900000890901JO_QUESTION2016-05-10La France est aujourd'hui le premier pays d'Europe à conjuguer une natalité forte et une part importante de femmes qui ont une activité professionnelle. La plac…
14090000089101L14/questions_ecrites1414090000089098140900000890981JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000089114L14/questions_ecrites1414090000089111140900000891111JO_QUESTION2013-02-19Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FL…
14090000089118L14/questions_ecrites1414090000089115140900000891151JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000089124L14/questions_ecrites1414090000089119140900000891191JO_QUESTION2014-07-01Créé il y a 7 ans, le Médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante qui a pour mission d'accompagner les consommateurs dans leurs…
14090000089128L14/questions_ecrites1414090000089125140900000891251JO_QUESTION2013-01-22La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victim…
14090000089133L14/questions_ecrites1414090000089129140900000891291JO_QUESTION2015-03-03Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications temporaires ou définitives a…
14090000089138L14/questions_ecrites1414090000089134140900000891341JO_QUESTION2013-02-19Les demandes de visa de court séjour sont instruites par les postes consulaires et diplomatiques français conformément à la règlementation applicable à tous les…
14090000089150L14/questions_ecrites1414090000089145140900000891451JO_QUESTION2015-03-24Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la respo…
14090000089154L14/questions_ecrites1414090000089151140900000891511JO_QUESTION2014-05-06Le dispositif de certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs …
14090000089167L14/questions_ecrites1414090000089163140900000891631JO_QUESTION2016-03-15Pour pouvoir prétendre à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), il faut non seulement ob…
14090000089174L14/questions_ecrites1414090000089170140900000891701JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000089180L14/questions_ecrites1414090000089176140900000891761JO_QUESTION2017-01-31Les conclusions et recommandations de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, ont été présen…
14090000089184L14/questions_ecrites1414090000089181140900000891811JO_QUESTION2012-10-09Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomote…
14090000089188L14/questions_ecrites1414090000089185140900000891851JO_QUESTION2017-01-31La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000089193L14/questions_ecrites1414090000089189140900000891891JO_QUESTION2014-07-01Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ne s'appliquent aux opérations internationales que dans des cas parti…
14090000089199L14/questions_ecrites1414090000089196140900000891961JO_QUESTION2012-12-25Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble…
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14090000089238L14/questions_ecrites1414090000089235140900000892351JO_QUESTION2015-06-16Le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (SOG) et celui du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTA…
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14090000089251L14/questions_ecrites1414090000089247140900000892471JO_QUESTION2013-11-26Les conditions du paiement du crédit à la livraison sont définies à l'article 56 AE de l'annexe IV du code général des impôts (CGI). Ce dispositif permet au bur…
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