Aller au contenu
blackout

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

142 590 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
14090000088534L14/questions_ecrites1414090000088531140900000885311JO_QUESTION2014-02-25Mis en place à partir de 2003, les bureaux d'exécution des peines favorisent une meilleure exécution des décisions de justice et une meilleure compréhension de …
14090000088539L14/questions_ecrites1414090000088536140900000885361JO_QUESTION2013-12-24L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 …
14090000088543L14/questions_ecrites1414090000088540140900000885401JO_QUESTION2015-01-13L'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des a…
14090000088547L14/questions_ecrites1414090000088544140900000885441JO_QUESTION2013-12-03La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité pour les pouvoirs publics. Un renforcement sans précédent de l'arsenal législatif de lutte cont…
14090000088551L14/questions_ecrites1414090000088548140900000885481JO_QUESTION2014-01-28S'agissant du relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne …
14090000088556L14/questions_ecrites1414090000088552140900000885521JO_QUESTION2014-07-29Dans le cadre du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le gouvernement s'est engagé à mener à bien le programme national de rénovation urbaine …
14090000088563L14/questions_ecrites1414090000088560140900000885601JO_QUESTION2015-08-11Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entrep…
14090000088568L14/questions_ecrites1414090000088564140900000885641JO_QUESTION2013-07-23Le tableau ci-dessous renseigne le nombre d'allocataires du RSA par département au 30 septembre 2012 :<!-- DEBTAB --><div align='center'><center><table border='…
14090000088576L14/questions_ecrites1414090000088570140900000885701JO_QUESTION2014-10-07Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000088580L14/questions_ecrites1414090000088577140900000885771JO_QUESTION2014-06-24La filière du cheval de trait fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Il participe …
14090000088584L14/questions_ecrites1414090000088581140900000885811JO_QUESTION2013-09-10Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de con…
14090000088600L14/questions_ecrites1414090000088597140900000885971JO_QUESTION2013-07-30Le syndrome d'Asperger est un trouble du développement encore mal connu. Les grandes capacités intellectuelles des personnes leur permettent en effet de dissimu…
14090000088604L14/questions_ecrites1414090000088601140900000886011JO_QUESTION2013-03-19L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, ob…
14090000088609L14/questions_ecrites1414090000088605140900000886051JO_QUESTION2016-04-05En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les personnes morales ne peuvent pas acquérir de concessions funéraires.…
14090000088614L14/questions_ecrites1414090000088610140900000886101JO_QUESTION2015-07-15Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un …
14090000088618L14/questions_ecrites1414090000088615140900000886151JO_QUESTION2013-12-03Le ministre de l'éducation nationale accorde toute l'attention nécessaire au diplôme national du brevet. A l'époque du « brevet des collèges », il n'existait ce…
14090000088640L14/questions_ecrites1414090000088637140900000886371JO_QUESTION2015-04-28A la fin janvier 2015, près d'un chômeur sur deux est un chômeur de longue durée (demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de douze mois, cette pé…
14090000088645L14/questions_ecrites1414090000088641140900000886411JO_QUESTION2013-12-10L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tel que modifié par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2013-3 12 du 15 avril 2013 visant à préparer la tra…
14090000088651L14/questions_ecrites1414090000088646140900000886461JO_QUESTION2016-02-09En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouve…
14090000088656L14/questions_ecrites1414090000088652140900000886521JO_QUESTION2014-06-24La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
14090000088661L14/questions_ecrites1414090000088657140900000886571JO_QUESTION2014-02-11L'article 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 confie le monopole de la gestion de la protection social…
14090000088668L14/questions_ecrites1414090000088662140900000886621JO_QUESTION2013-02-26L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à to…
14090000088673L14/questions_ecrites1414090000088670140900000886701JO_QUESTION2012-09-18Aux termes du décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, l…
14090000088685L14/questions_ecrites1414090000088679140900000886791JO_QUESTION2016-07-05Une politique du médicament responsable en matière de santé, une politique qui soit à la fois protectrice des patients et soucieuse de la maitrise des dépenses,…
14090000088699L14/questions_ecrites1414090000088696140900000886961JO_QUESTION2014-02-11Le référentiel des plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile validé par le ministère de l'intérieur et mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration…
14090000088705L14/questions_ecrites1414090000088701140900000887011JO_QUESTION2016-09-27Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au bloca…
14090000088721L14/questions_ecrites1414090000088716140900000887161JO_QUESTION2014-10-21L'auteur de la question aura noté que depuis la décision de Moody's, les taux souverains de la France ont atteint des niveaux plus bas historiques, ce qui tradu…
14090000088733L14/questions_ecrites1414090000088728140900000887281JO_QUESTION2017-03-21Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu à l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifica…
14090000088739L14/questions_ecrites1414090000088734140900000887341JO_QUESTION2013-10-15La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. Par ailleurs, certains textes…
14090000088744L14/questions_ecrites1414090000088741140900000887411JO_QUESTION2013-02-19Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseign…
14090000088754L14/questions_ecrites1414090000088745140900000887451JO_QUESTION2016-04-12Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concu…
14090000088787L14/questions_ecrites1414090000088784140900000887841JO_QUESTION2012-11-27L'apprentissage est une voie de formation à part entière, en parité de dignité avec les autres voies et en complémentarité avec elles. Il doit pouvoir offrir à …
14090000088793L14/questions_ecrites1414090000088789140900000887891JO_QUESTION2014-08-19Minimum social financé par la solidarité nationale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumis à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas…
14090000088799L14/questions_ecrites1414090000088794140900000887941JO_QUESTION2016-11-29Les travaux de rénovation de la station de transfert d'énergie par pompage du Lac noir (Haut-Rhin) s'inscrivent dans le cadre du renouvellement du contrat de co…
14090000088804L14/questions_ecrites1414090000088800140900000888001JO_QUESTION2013-04-30Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le dé…
14090000088809L14/questions_ecrites1414090000088805140900000888051JO_QUESTION2014-12-30Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » préconise, s'agissa…
14090000088825L14/questions_ecrites1414090000088820140900000888201JO_QUESTION2015-03-24Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont effectivement confrontées à un pic d'entrées de demandes de retraite (droits propres) d…
14090000088830L14/questions_ecrites1414090000088827140900000888271JO_QUESTION2013-02-26Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l…
14090000088834L14/questions_ecrites1414090000088831140900000888311JO_QUESTION2012-10-23Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaie…
14090000088839L14/questions_ecrites1414090000088835140900000888351JO_QUESTION2013-09-24La France a ratifié la Convention de Ramsar en 1986. Depuis cette date, elle s'est toujours fortement impliquée pour la préservation des zones humides. A ce jou…
14090000088844L14/questions_ecrites1414090000088841140900000888411JO_QUESTION2014-01-07L'allongement des délais d'instruction des dossiers fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui est constaté est dû à la pro…
14090000088863L14/questions_ecrites1414090000088860140900000888601JO_QUESTION2013-06-11Comme tous créanciers, les créanciers d'aliments peuvent mettre en oeuvre les procédures d'exécution forcée de droit commun pour obtenir paiement des sommes qui…
14090000088868L14/questions_ecrites1414090000088865140900000888651JO_QUESTION2015-09-15Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la…
14090000088872L14/questions_ecrites1414090000088869140900000888691JO_QUESTION2013-06-25La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion…
14090000088876L14/questions_ecrites1414090000088873140900000888731JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …
14090000088880L14/questions_ecrites1414090000088877140900000888771JO_QUESTION2013-12-17De façon générale, le développement des activités professionnelles rémunérées en détention constitue une priorité pour la Garde des sceaux. En effet, celles-ci …
14090000088884L14/questions_ecrites1414090000088881140900000888811JO_QUESTION2014-02-25La commission des finances de l'Assemblée nationale inscrit à son budget en année N-1, des promesses de subvention pour les collectivités territoriales au titre…
14090000088899L14/questions_ecrites1414090000088894140900000888941JO_QUESTION2014-03-25Afin de tenir compte des difficultés de trésorerie auxquelles ils peuvent être amenés, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 (art. 37) a…
14090000088903L14/questions_ecrites1414090000088900140900000889001JO_QUESTION2015-06-09S'agissant des dispositifs de soutien aux exportations d'armement, l'information dispensée aux petites et moyennes entreprises (PME) s'avère d'ores et déjà larg…
14090000088922L14/questions_ecrites1414090000088919140900000889191JO_QUESTION2013-07-23Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéro…