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14090000087915L14/questions_ecrites1414090000087912140900000879121JO_QUESTION2013-11-19Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralis…
14090000087919L14/questions_ecrites1414090000087916140900000879161JO_QUESTION2014-07-01Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'ex…
14090000087925L14/questions_ecrites1414090000087920140900000879201JO_QUESTION2016-09-20La prévision de croissance pour 2014 était de 1,0 %, selon un scénario de reprise graduelle de l'activité. Cette prévision était proche de celles de la Commissi…
14090000087930L14/questions_ecrites1414090000087926140900000879261JO_QUESTION2013-02-26L'aide médicale de l'Etat (AME), mise en place en 2000, a connu divers aménagements issus pour la plupart du rapport d'audit mené par les services de l'inspecti…
14090000087934L14/questions_ecrites1414090000087931140900000879311JO_QUESTION2013-02-12La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000087945L14/questions_ecrites1414090000087940140900000879401JO_QUESTION2015-04-14Corollaire de sa proposition de mise en place d'un « mécanisme de conventionnement destiné à tous les services culturels en ligne », qui aurait été confié au Co…
14090000087953L14/questions_ecrites1414090000087950140900000879501JO_QUESTION2013-10-01Dans le cadre de l'aménagement du plateau de Satory et du protocole d'accord sur le secteur « Fesch, Koufra, Delpal » Versailles-Satory-est du 27 janvier 2012, …
14090000087957L14/questions_ecrites1414090000087954140900000879541JO_QUESTION2013-01-01L'arrêté du 3 avril 2012 concerne six espèces exotiques : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du …
14090000087962L14/questions_ecrites1414090000087958140900000879581JO_QUESTION2014-05-13Depuis la création des Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), le ministère de la culture et de la communication,…
14090000087966L14/questions_ecrites1414090000087963140900000879631JO_QUESTION2013-06-18Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie…
14090000087970L14/questions_ecrites1414090000087967140900000879671JO_QUESTION2013-08-06Dans son rapport sur l'ordre des médecins publié au mois de décembre 2012, la Cour des comptes a fait un certain nombre de recommandations concernant les missio…
14090000087976L14/questions_ecrites1414090000087973140900000879731JO_QUESTION2015-07-07L'intervention de l'État est apparue, en 2010, comme le seul moyen de sauver les trains d'équilibre du territoire (TET) d'un abandon inéluctable, auquel les con…
14090000087980L14/questions_ecrites1414090000087977140900000879771JO_QUESTION2014-03-04Le Gouvernement met en oeuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte et soutenir la compétitivité et l'emploi, tout en …
14090000087985L14/questions_ecrites1414090000087981140900000879811JO_QUESTION2016-02-23Cette question se réfère précisément à la recommandation du rapport d'engager une réflexion sur la valorisation des compétences linguistiques acquises à l'étran…
14090000087993L14/questions_ecrites1414090000087986140900000879861JO_QUESTION2016-04-05Lors de la création de Pôle emploi par la loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le législate…
14090000088001L14/questions_ecrites1414090000087996140900000879961JO_QUESTION2016-08-23L'action de groupe est destinée à permettre un accès facilité à la justice dans certaines situations de déséquilibre notamment économique ou social qui pourraie…
14090000088006L14/questions_ecrites1414090000088003140900000880031JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000088016L14/questions_ecrites1414090000088007140900000880071JO_QUESTION2016-09-20Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption pour des ra…
14090000088020L14/questions_ecrites1414090000088017140900000880171JO_QUESTION2015-12-22Après avoir conduit pendant près d’un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la ministre des affaires sociales, de la santé e…
14090000088032L14/questions_ecrites1414090000088028140900000880281JO_QUESTION2015-01-06Au 1er juillet 2014, le cabinet du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se composait de dix agents, tous recru…
14090000088038L14/questions_ecrites1414090000088033140900000880331JO_QUESTION2016-07-05En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'i…
14090000088043L14/questions_ecrites1414090000088040140900000880401JO_QUESTION2013-04-02L'enquête annuelle de branche (EAB) réalisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) enregistre les achats de bois par les…
14090000088047L14/questions_ecrites1414090000088044140900000880441JO_QUESTION2015-01-13Les collectivités territoriales jouent en effet un rôle important en matière d'information et de financement de la rénovation énergétique. Elles participent not…
14090000088052L14/questions_ecrites1414090000088048140900000880481JO_QUESTION2013-01-22La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est une aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter. Elle est donc accordée en f…
14090000088056L14/questions_ecrites1414090000088053140900000880531JO_QUESTION2013-04-16Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseign…
14090000088061L14/questions_ecrites1414090000088057140900000880571JO_QUESTION2013-06-11Le barème des indemnités kilométriques est prévu par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'art…
14090000088068L14/questions_ecrites1414090000088063140900000880631JO_QUESTION2014-12-30Le ministère de la culture et de la communication encourage évidemment la Cinémathèque française à réduire au maximum ses coûts de stockage des collections. Il …
14090000088072L14/questions_ecrites1414090000088069140900000880691JO_QUESTION2013-02-05Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseign…
14090000088078L14/questions_ecrites1414090000088073140900000880731JO_QUESTION2015-01-27Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémenta…
14090000088088L14/questions_ecrites1414090000088085140900000880851JO_QUESTION2012-10-09La Conférence des Nations unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernièr…
14090000088093L14/questions_ecrites1414090000088089140900000880891JO_QUESTION2013-04-09L'aide médicale d'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique (éviter la propagation de maladies), humanitaire (donner un accès aux soins à des per…
14090000088099L14/questions_ecrites1414090000088096140900000880961JO_QUESTION2013-12-03La lutte contre le tabagisme est une des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Le tabagisme est responsable de 73 000 décès évitables chaque a…
14090000088103L14/questions_ecrites1414090000088100140900000881001JO_QUESTION2012-11-06La politique de la France en Afrique s'accorde désormais plus étroitement aux principes et objectifs généraux de sa politique étrangère dans le monde. Il ne s'a…
14090000088107L14/questions_ecrites1414090000088104140900000881041JO_QUESTION2014-12-09Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes s'est entretenu le 20 octobre avec Peter Friedrich, ministre des affaires fédérales, européennes et internationale…
14090000088111L14/questions_ecrites1414090000088108140900000881081JO_QUESTION2013-09-24Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n° 3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même…
14090000088115L14/questions_ecrites1414090000088112140900000881121JO_QUESTION2014-01-21La directive européenne 2009/128 qui instaure un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement du…
14090000088120L14/questions_ecrites1414090000088117140900000881171JO_QUESTION2013-01-08Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé, le 27 juin 2012, de réorganiser la numérotation des services de télévision diffusés en métropole, en vue d…
14090000088133L14/questions_ecrites1414090000088130140900000881301JO_QUESTION2013-08-06L'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille est attirée sur la situation des caiss…
14090000088137L14/questions_ecrites1414090000088134140900000881341JO_QUESTION2014-05-06Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000088143L14/questions_ecrites1414090000088138140900000881381JO_QUESTION2015-03-24Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à …
14090000088150L14/questions_ecrites1414090000088145140900000881451JO_QUESTION2015-02-17Les assistants maternels constituent aujourd'hui le premier mode d'accueil extérieur à la famille. Les 316 000 assistants maternels en exercice auprès de partic…
14090000088156L14/questions_ecrites1414090000088151140900000881511JO_QUESTION2015-04-28La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et le décret du 8 novembre 2012 relatif au r…
14090000088166L14/questions_ecrites1414090000088163140900000881631JO_QUESTION2015-06-30La ministre de la culture et de la communication rappelle que Radio France n'est pas soumise au respect du plafond de couverture de 150 millions d'habitants pré…
14090000088177L14/questions_ecrites1414090000088174140900000881741JO_QUESTION2012-11-20Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de services associant les prestations léga…
14090000088188L14/questions_ecrites1414090000088185140900000881851JO_QUESTION2012-11-06Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchets des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint …
14090000088193L14/questions_ecrites1414090000088189140900000881891JO_QUESTION2013-06-04Instituée par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la taxe forfaitaire sur les cessions de terrai…
14090000088199L14/questions_ecrites1414090000088195140900000881951JO_QUESTION2016-06-14La loi no 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a modifié l'article 226-4 du code pénal relatif à l'infraction de vi…
14090000088206L14/questions_ecrites1414090000088203140900000882031JO_QUESTION2015-04-21Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires…
14090000088210L14/questions_ecrites1414090000088207140900000882071JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000088214L14/questions_ecrites1414090000088211140900000882111JO_QUESTION2017-02-14Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours…