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14090000087268L14/questions_ecrites1414090000087265140900000872651JO_QUESTION2015-03-03Les règles du mécanisme de capacité ont été approuvées par un arrêté du 22 janvier 2015 (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capaci…
14090000087272L14/questions_ecrites1414090000087269140900000872691JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000087278L14/questions_ecrites1414090000087273140900000872731JO_QUESTION2015-03-03Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus, en application des dispositions législatives et réglementaires qui figurent dans le …
14090000087282L14/questions_ecrites1414090000087279140900000872791JO_QUESTION2015-05-05La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la pr…
14090000087288L14/questions_ecrites1414090000087284140900000872841JO_QUESTION2014-03-25L'existence d'infrastructures et de services de transport performants est une condition essentielle à la croissance de notre économie et à l'aménagement du terr…
14090000087292L14/questions_ecrites1414090000087289140900000872891JO_QUESTION2012-10-16La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscit…
14090000087296L14/questions_ecrites1414090000087293140900000872931JO_QUESTION2013-12-17L'appellation de « boissons énergisantes » est une appellation commerciale qui ne se réfère à aucune définition réglementaire. Ces boissons sont présentées par …
14090000087300L14/questions_ecrites1414090000087297140900000872971JO_QUESTION2013-12-24Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont régies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et son décret d'application. Ce régime ju…
14090000087304L14/questions_ecrites1414090000087301140900000873011JO_QUESTION2013-08-27La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnel…
14090000087310L14/questions_ecrites1414090000087305140900000873051JO_QUESTION2014-09-23Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises …
14090000087318L14/questions_ecrites1414090000087315140900000873151JO_QUESTION2013-08-06Le ministère chargé de la santé a enregistré une augmentation du nombre de tuberculoses multi-résistantes (MDR) : 92 cas ont été enregistrés en 2012. Ce type de…
14090000087322L14/questions_ecrites1414090000087319140900000873191JO_QUESTION2012-12-18La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue l'un des axes forts du programme national pour l'alimentation piloté par le ministère de l'agriculture, de l…
14090000087326L14/questions_ecrites1414090000087323140900000873231JO_QUESTION2013-11-26La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante.…
14090000087334L14/questions_ecrites1414090000087331140900000873311JO_QUESTION2013-04-23Fidèle à l'engagement du Président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de…
14090000087338L14/questions_ecrites1414090000087335140900000873351JO_QUESTION2014-12-09La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, dresse un bil…
14090000087342L14/questions_ecrites1414090000087339140900000873391JO_QUESTION2013-01-22A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a…
14090000087348L14/questions_ecrites1414090000087343140900000873431JO_QUESTION2014-05-06L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité, arrêtés par les ministres en charge de l'économie et de l'…
14090000087360L14/questions_ecrites1414090000087355140900000873551JO_QUESTION2016-11-22Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) constitue un complément de rémunération versé aux agents publics des trois versants de la fonction publ…
14090000087364L14/questions_ecrites1414090000087361140900000873611JO_QUESTION2013-01-15L'article 13 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 votée par le Parlement relève le taux réduit de la taxe sur la valeur a…
14090000087372L14/questions_ecrites1414090000087365140900000873651JO_QUESTION2015-03-24Fondée en 1802, la Légion d'honneur constitue la première distinction nationale dans l'ordre protocolaire des décorations officielles françaises. Cette haute di…
14090000087379L14/questions_ecrites1414090000087374140900000873741JO_QUESTION2015-03-17Entre 2005 et 2014, les échanges commerciaux entre la France et le Kirghizstan ont néanmoins été multipliés par sept (de 5,5 M€ à 33,7 M€). Après 5 années de dé…
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14090000087429L14/questions_ecrites1414090000087426140900000874261JO_QUESTION2012-11-13La politique indemnitaire au sein de la fonction publique territoriale est définie par l'organe délibérant de la collectivité dans le respect du principe de par…
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