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14090000086170L14/questions_ecrites1414090000086165140900000861651JO_QUESTION2016-06-21La langue française est inscrite en effet dans la Constitution comme langue de la République. Pour autant, comme en atteste par exemple l'existence de la déléga…
14090000086174L14/questions_ecrites1414090000086171140900000861711JO_QUESTION2014-03-11Le 5 décembre 2012, le ministre de l'intérieur a publié un nouveau marché public sur l'aide à l'exercice du droit des personnes étrangères en situation irréguli…
14090000086178L14/questions_ecrites1414090000086175140900000861751JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000086204L14/questions_ecrites1414090000086201140900000862011JO_QUESTION2013-11-26En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant …
14090000086208L14/questions_ecrites1414090000086205140900000862051JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000086213L14/questions_ecrites1414090000086209140900000862091JO_QUESTION2014-03-11Lors de leur 109e congrès en juin 2013, les notaires ont proposé que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme tacite soit autorisé à mettre en demeure la …
14090000086235L14/questions_ecrites1414090000086230140900000862301JO_QUESTION2014-11-25L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, pose le principe de la poursuite des contrats en…
14090000086239L14/questions_ecrites1414090000086236140900000862361JO_QUESTION2013-07-02La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense élabore et anime la politique culturelle d'ensemble du ministère. A …
14090000086249L14/questions_ecrites1414090000086246140900000862461JO_QUESTION2017-02-07La délivrance d'un titre de voyage d'urgence (laissez-passer ou passeport d'urgence) est conditionnée à des vérifications sur le demandeur. Diverses administrat…
14090000086262L14/questions_ecrites1414090000086259140900000862591JO_QUESTION2015-04-21Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en oeuvre d'un plan triennal …
14090000086277L14/questions_ecrites1414090000086274140900000862741JO_QUESTION2013-10-29L'ensemble de la procédure d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique est fondée sur l'exigence d'un niveau minimum de qualification …
14090000086283L14/questions_ecrites1414090000086278140900000862781JO_QUESTION2015-01-06Le secteur du bâtiment traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face à cette situation, u…
14090000086287L14/questions_ecrites1414090000086284140900000862841JO_QUESTION2013-12-10La mesure proposée à laquelle il est fait référence dans cette question vise à remplacer les mécanismes d'assiette n-1 et d'à valoir fiscal par une cotisation b…
14090000086291L14/questions_ecrites1414090000086288140900000862881JO_QUESTION2013-12-17Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et plus particulièrement de la part du ministère de l'intérieur…
14090000086301L14/questions_ecrites1414090000086294140900000862941JO_QUESTION2014-12-30Dans le contexte de la création du compte d'affectation spéciale et de la reprise, par les services de l'État, de la gestion des aides à l'électrification rural…
14090000086305L14/questions_ecrites1414090000086302140900000863021JO_QUESTION2013-03-12Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité …
14090000086309L14/questions_ecrites1414090000086306140900000863061JO_QUESTION2013-04-16La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) au…
14090000086339L14/questions_ecrites1414090000086336140900000863361JO_QUESTION2014-07-08La crise syrienne est une des plus graves tragédies humanitaires à laquelle la communauté internationale est confrontée. Sur le terrain, les bombardements quoti…
14090000086344L14/questions_ecrites1414090000086340140900000863401JO_QUESTION2015-01-20Dans le cadre de la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Monsieur Steven Hearn sur « le développement de l'entrepreneuriat dans le secteur culturel e…
14090000086348L14/questions_ecrites1414090000086345140900000863451JO_QUESTION2014-08-05La pension militaire d'invalidité représente la réparation d'un dommage physique personnel résultant d'un fait de service ou d'un fait de guerre. La pension ser…
14090000086352L14/questions_ecrites1414090000086349140900000863491JO_QUESTION2014-03-18Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000086356L14/questions_ecrites1414090000086353140900000863531JO_QUESTION2013-06-04C'est la spécificité de leur protection sociale, qui exclut une rémunération des accueillants familiaux par le chèque emploi service universel (CESU). Le dispos…
14090000086360L14/questions_ecrites1414090000086357140900000863571JO_QUESTION2014-03-11La France a connu, entre 2007 et 2012, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %, ayant entraîné un allongement des procédures et…
14090000086371L14/questions_ecrites1414090000086367140900000863671JO_QUESTION2014-06-24La relation privilégiée des Français avec leur alimentation a profondément marqué l'histoire, la culture et le mode de vie de notre pays. Manger n'est pas seule…
14090000086378L14/questions_ecrites1414090000086374140900000863741JO_QUESTION2014-02-11L'article L. 131-73 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dispose que « le banquier tiré peut, après …
14090000086401L14/questions_ecrites1414090000086397140900000863971JO_QUESTION2013-09-03Le conseil national du froid (CNF) a été institué par le décret n° 59-1028 du 31 août 1959, dont les dispositions ont été prorogées pour une durée de cinq ans p…
14090000086405L14/questions_ecrites1414090000086402140900000864021JO_QUESTION2013-09-10La commande publique constitue un levier majeur au service des politiques sociales. Les collectivités publiques ont un rôle d'exemplarité à jouer dans ce domain…
14090000086418L14/questions_ecrites1414090000086412140900000864121JO_QUESTION2014-09-16Le système « carte verte » qui garantit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étra…
14090000086422L14/questions_ecrites1414090000086419140900000864191JO_QUESTION2013-01-22L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à raison des plus…
14090000086426L14/questions_ecrites1414090000086423140900000864231JO_QUESTION2014-01-21L'ordre des ingénieurs forestiers du Québec, avec la signature en 2008 de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM), a établi les bases de collaboration en…
14090000086431L14/questions_ecrites1414090000086428140900000864281JO_QUESTION2013-07-09Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) constitue un instrument qui permettra d'alléger le coût du travail à hauteur de 20 Mds€ par an en rég…
14090000086443L14/questions_ecrites1414090000086440140900000864401JO_QUESTION2012-12-25La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde jurid…
14090000086448L14/questions_ecrites1414090000086444140900000864441JO_QUESTION2015-01-27La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Dans ce cadre, l'organisat…
14090000086453L14/questions_ecrites1414090000086449140900000864491JO_QUESTION2016-04-19L'entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 vise à faciliter et à accélérer la reconnaissa…
14090000086457L14/questions_ecrites1414090000086454140900000864541JO_QUESTION2014-04-01La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement. La diminution de la consommation chez les 1…
14090000086463L14/questions_ecrites1414090000086458140900000864581JO_QUESTION2014-05-20Les dépenses liées à ce débat public se sont élevées à 1,569 M€ TTC dont 605 000 € pour les dépenses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagem…
14090000086468L14/questions_ecrites1414090000086464140900000864641JO_QUESTION2013-04-23L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificativ…
14090000086472L14/questions_ecrites1414090000086469140900000864691JO_QUESTION2015-05-26Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen ha…
14090000086482L14/questions_ecrites1414090000086479140900000864791JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
14090000086487L14/questions_ecrites1414090000086483140900000864831JO_QUESTION2014-01-07Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration …
14090000086513L14/questions_ecrites1414090000086508140900000865081JO_QUESTION2014-09-02Dans la perspective d'un développement du marché du livre numérique, il importe au ministère de la culture et de la communication que la librairie indépendante,…
14090000086519L14/questions_ecrites1414090000086514140900000865141JO_QUESTION2015-07-15La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est manifest…
14090000086523L14/questions_ecrites1414090000086520140900000865201JO_QUESTION2013-06-18La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chi…
14090000086528L14/questions_ecrites1414090000086524140900000865241JO_QUESTION2013-09-17L'amélioration de l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale puisque ce canal est privilégié par les usagers dans leur relation…
14090000086532L14/questions_ecrites1414090000086529140900000865291JO_QUESTION2017-04-04Les conditions de caducité des règles propres aux lotissements fixées à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ont été modifiées par l'article 159 de la loi …
14090000086536L14/questions_ecrites1414090000086533140900000865331JO_QUESTION2013-04-02Un rapport rendu public par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme le 23 novembre 2012 a présenté le bilan du contrat d'avenir. Ce bilan montre …
14090000086542L14/questions_ecrites1414090000086537140900000865371JO_QUESTION2015-02-17L'information des usagers en matière de santé est un enjeu majeur de la stratégie nationale de santé annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé…
14090000086551L14/questions_ecrites1414090000086548140900000865481JO_QUESTION2013-08-06Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une…
14090000086555L14/questions_ecrites1414090000086552140900000865521JO_QUESTION2013-11-05Le ministère dispose de certains terrains nus. A Koweït, Abuja, Mexico et Téhéran, ces terrains font l'objet de construction ou de projet de construction. Les t…
14090000086559L14/questions_ecrites1414090000086556140900000865561JO_QUESTION2017-05-09Les conditions de rémunération du maître d'œuvre sont définies par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses r…