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14090000085871L14/questions_ecrites1414090000085868140900000858681JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000085880L14/questions_ecrites1414090000085875140900000858751JO_QUESTION2014-11-25Les opérations commerciales faisant espérer un gain dont l'attribution dépend de l'intervention du hasard doivent être analysées comme des loteries publicitaire…
14090000085885L14/questions_ecrites1414090000085881140900000858811JO_QUESTION2015-03-24Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au méd…
14090000085890L14/questions_ecrites1414090000085887140900000858871JO_QUESTION2013-01-08Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier…
14090000085894L14/questions_ecrites1414090000085891140900000858911JO_QUESTION2012-12-25L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement lib…
14090000085898L14/questions_ecrites1414090000085895140900000858951JO_QUESTION2013-08-27La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et pl…
14090000085903L14/questions_ecrites1414090000085899140900000858991JO_QUESTION2013-12-10Le financement des structures d'insertion par l'activité économique souffre d'une grande complexité, qui pénalise tant les structures que les services chargés d…
14090000085912L14/questions_ecrites1414090000085904140900000859041JO_QUESTION2016-12-13La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de …
14090000085927L14/questions_ecrites1414090000085924140900000859241JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000085933L14/questions_ecrites1414090000085928140900000859281JO_QUESTION2014-11-04L'expérimentation « plus de services au public » s'est achevée le 31 décembre 2013. Son bilan est en cours de finalisation. Néanmoins, d'ores et déjà on constat…
14090000085939L14/questions_ecrites1414090000085936140900000859361JO_QUESTION2013-02-12Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économiques et financiers ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui av…
14090000085943L14/questions_ecrites1414090000085940140900000859401JO_QUESTION2014-02-11Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation …
14090000085948L14/questions_ecrites1414090000085945140900000859451JO_QUESTION2014-08-12La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. On c…
14090000085956L14/questions_ecrites1414090000085953140900000859531JO_QUESTION2016-01-19La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation d…
14090000085961L14/questions_ecrites1414090000085957140900000859571JO_QUESTION2014-07-29La politique du Gouvernement en matière de logement a pour ambition de répondre de manière globale à la diversité des situations et des parcours et pouvoir ains…
14090000085965L14/questions_ecrites1414090000085962140900000859621JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000085969L14/questions_ecrites1414090000085966140900000859661JO_QUESTION2013-11-19Conformément à l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager …
14090000085975L14/questions_ecrites1414090000085970140900000859701JO_QUESTION2015-10-20Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières (IEG), géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000085979L14/questions_ecrites1414090000085976140900000859761JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000085983L14/questions_ecrites1414090000085980140900000859801JO_QUESTION2014-01-28Les données récentes sur la pauvreté sont en effet préoccupantes : 8,7 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2011, soit 14,3 % de …
14090000085987L14/questions_ecrites1414090000085984140900000859841JO_QUESTION2013-07-23Le constat de contournement des règles européennes en matière de détachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de…
14090000085991L14/questions_ecrites1414090000085988140900000859881JO_QUESTION2016-12-20En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendan…
14090000085995L14/questions_ecrites1414090000085992140900000859921JO_QUESTION2016-01-26La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentai…
14090000086001L14/questions_ecrites1414090000085996140900000859961JO_QUESTION2014-06-03Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la produc…
14090000086005L14/questions_ecrites1414090000086002140900000860021JO_QUESTION2015-07-07Les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des pesticides sont désormais bien établis. Il est donc nécessaire de poursuivre toute…
14090000086019L14/questions_ecrites1414090000086013140900000860131JO_QUESTION2014-09-23Lors du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui s'est tenu à Dublin le 6 décembre 2012, une décision lança…
14090000086026L14/questions_ecrites1414090000086023140900000860231JO_QUESTION2014-08-26L'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les Hauts de Se…
14090000086030L14/questions_ecrites1414090000086027140900000860271JO_QUESTION2013-06-18La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chi…
14090000086037L14/questions_ecrites1414090000086031140900000860311JO_QUESTION2016-05-24La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), c…
14090000086054L14/questions_ecrites1414090000086051140900000860511JO_QUESTION2014-07-01L'article 51 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a modifié l'article L. 2 du code des p…
14090000086059L14/questions_ecrites1414090000086055140900000860551JO_QUESTION2013-09-03En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles q…
14090000086063L14/questions_ecrites1414090000086060140900000860601JO_QUESTION2015-04-21Tout médicament doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une autorisa…
14090000086068L14/questions_ecrites1414090000086065140900000860651JO_QUESTION2015-03-24Les entreprises de coiffure sont fortement implantées sur l'ensemble du territoire français et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en Franc…
14090000086076L14/questions_ecrites1414090000086073140900000860731JO_QUESTION2014-03-11Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000086080L14/questions_ecrites1414090000086077140900000860771JO_QUESTION2015-03-10La recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 M€ en 2012, à 67,0 M€ en 2013 et est prévue à 68,9 M€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement l…
14090000086084L14/questions_ecrites1414090000086081140900000860811JO_QUESTION2013-10-29L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000086092L14/questions_ecrites1414090000086088140900000860881JO_QUESTION2014-09-16Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000086097L14/questions_ecrites1414090000086093140900000860931JO_QUESTION2014-06-10La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne ex…
14090000086102L14/questions_ecrites1414090000086098140900000860981JO_QUESTION2013-10-08L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000086106L14/questions_ecrites1414090000086103140900000861031JO_QUESTION2015-07-28A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et…
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14090000086115L14/questions_ecrites1414090000086111140900000861111JO_QUESTION2014-07-29L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les services fournis à prix coûtant, par certains groupements, à leurs membres lorsque ceux-c…
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14090000086131L14/questions_ecrites1414090000086127140900000861271JO_QUESTION2013-12-24L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 …
14090000086142L14/questions_ecrites1414090000086138140900000861381JO_QUESTION2013-10-08L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000086147L14/questions_ecrites1414090000086143140900000861431JO_QUESTION2015-02-17La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable afin de répondre aux…
14090000086151L14/questions_ecrites1414090000086148140900000861481JO_QUESTION2014-02-04Les ruptures de stocks de médicaments ont des origines multifactorielles tout au long de la chaîne de production et de distribution ; les difficultés de product…
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14090000086160L14/questions_ecrites1414090000086156140900000861561JO_QUESTION2014-12-30L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement…
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