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14090000085523L14/questions_ecrites1414090000085519140900000855191JO_QUESTION2014-07-29Dans l'affaire qui l'opposait à la Commission européenne à propos du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains biens et services échangé…
14090000085536L14/questions_ecrites1414090000085533140900000855331JO_QUESTION2015-02-03L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et porta…
14090000085540L14/questions_ecrites1414090000085537140900000855371JO_QUESTION2015-10-20La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos…
14090000085545L14/questions_ecrites1414090000085541140900000855411JO_QUESTION2014-09-02L'état a souhaité accompagner le football français dans la définition d'un modèle économique durable et équilibré invitant ses interlocuteurs à participer aux t…
14090000085551L14/questions_ecrites1414090000085548140900000855481JO_QUESTION2013-09-17La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d'emplois occasionnées par la…
14090000085564L14/questions_ecrites1414090000085561140900000855611JO_QUESTION2016-01-12En application de l’article 6 quater de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mini…
14090000085568L14/questions_ecrites1414090000085565140900000855651JO_QUESTION2013-07-02Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats d…
14090000085572L14/questions_ecrites1414090000085569140900000855691JO_QUESTION2013-12-10Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité p…
14090000085576L14/questions_ecrites1414090000085573140900000855731JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement a décidé, à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, de rénover la gouvernance environnementale en créant un Conseil nationa…
14090000085583L14/questions_ecrites1414090000085577140900000855771JO_QUESTION2017-01-03L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Depuis quelques …
14090000085595L14/questions_ecrites1414090000085592140900000855921JO_QUESTION2015-12-01Le déplacement au Sénégal de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, du 18 au 20 juillet 2015, avait pour objectif principal la pré…
14090000085599L14/questions_ecrites1414090000085596140900000855961JO_QUESTION2013-08-06La proposition de la Commission européenne envisage un « droit à l'oubli » afin d'aider les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données …
14090000085603L14/questions_ecrites1414090000085600140900000856001JO_QUESTION2013-11-12Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compéti…
14090000085607L14/questions_ecrites1414090000085604140900000856041JO_QUESTION2013-08-27Depuis 1430, date d'ouverture de la première représentation diplomatique française en Suisse, les relations avec ce pays sont denses. En septembre 2002, c'est l…
14090000085611L14/questions_ecrites1414090000085608140900000856081JO_QUESTION2013-09-17Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclar…
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14090000085633L14/questions_ecrites1414090000085630140900000856301JO_QUESTION2013-09-03L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, …
14090000085637L14/questions_ecrites1414090000085634140900000856341JO_QUESTION2012-11-06Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médic…
14090000085641L14/questions_ecrites1414090000085638140900000856381JO_QUESTION2012-12-04Les services de police sont particulièrement sensibilisés aux nuisances générées par la présence de prostituées dans le quartier du bas Belleville. Pour lutter …
14090000085658L14/questions_ecrites1414090000085653140900000856531JO_QUESTION2015-01-20La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000085662L14/questions_ecrites1414090000085659140900000856591JO_QUESTION2015-04-21Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimenta…
14090000085667L14/questions_ecrites1414090000085663140900000856631JO_QUESTION2014-07-15Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l'école. L'enseignement moral et civique prévu à l'article 41 de l…
14090000085674L14/questions_ecrites1414090000085671140900000856711JO_QUESTION2015-11-10La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient …
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14090000085686L14/questions_ecrites1414090000085682140900000856821JO_QUESTION2016-01-05La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile prévue dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement constit…
14090000085690L14/questions_ecrites1414090000085687140900000856871JO_QUESTION2013-02-05Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxic…
14090000085695L14/questions_ecrites1414090000085691140900000856911JO_QUESTION2014-04-08Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pou…
14090000085700L14/questions_ecrites1414090000085697140900000856971JO_QUESTION2013-12-17Afin d'éviter tout retard préjudiciable à la bonne réalisation des projets d'aménagement, le Livre V du code du patrimoine contient diverses dispositions qui on…
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14090000085708L14/questions_ecrites1414090000085705140900000857051JO_QUESTION2013-05-07En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000085712L14/questions_ecrites1414090000085709140900000857091JO_QUESTION2014-04-01Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
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14090000085721L14/questions_ecrites1414090000085718140900000857181JO_QUESTION2013-04-09Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant uni…
14090000085732L14/questions_ecrites1414090000085727140900000857271JO_QUESTION2016-01-19Le programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 a été élaboré sur la base d'une réflexion large, associant autour des directions minist…
14090000085777L14/questions_ecrites1414090000085774140900000857741JO_QUESTION2013-06-18Les autorités compétentes, qu'il s'agisse notamment de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) comme de l'assurance maladie…
14090000085782L14/questions_ecrites1414090000085778140900000857781JO_QUESTION2014-04-29Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention …
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14090000085822L14/questions_ecrites1414090000085818140900000858181JO_QUESTION2013-08-27Le rapport remis au Premier ministre en juin 2013 à la suite des travaux de la Commission pour l'Avenir des Retraites présidée par Yannick Moreau constate que l…
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14090000085836L14/questions_ecrites1414090000085833140900000858331JO_QUESTION2013-02-12Les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont effectué en 2011 une enquête dans la grande distribution à domina…
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14090000085846L14/questions_ecrites1414090000085841140900000858411JO_QUESTION2015-09-08Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se …
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14090000085863L14/questions_ecrites1414090000085859140900000858591JO_QUESTION2013-09-17La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger a été créée en 1947 et est réglementée par l'arrêté du 4 octobre 1995 (NOR : MAE C9510018A…
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