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14090000084457L14/questions_ecrites1414090000084453140900000844531JO_QUESTION2013-12-03En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
14090000084461L14/questions_ecrites1414090000084458140900000844581JO_QUESTION2013-12-24Les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur agricole délivrées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont dest…
14090000084467L14/questions_ecrites1414090000084462140900000844621JO_QUESTION2016-06-28Dans les suites du comité national de suivi réuni en juillet 2013, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspectio…
14090000084471L14/questions_ecrites1414090000084468140900000844681JO_QUESTION2013-02-26A l'issue de la visite d'État effectuée les 19 et 20 décembre 2012 par le Président de la République en Algérie, et s'agissant des relations bilatérales, les pr…
14090000084475L14/questions_ecrites1414090000084472140900000844721JO_QUESTION2013-02-05Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseign…
14090000084480L14/questions_ecrites1414090000084476140900000844761JO_QUESTION2016-05-31Cette équipe, composée de 10 personnes, est intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l'ONCFS, et plus particulièrement à la cellule r…
14090000084484L14/questions_ecrites1414090000084481140900000844811JO_QUESTION2014-10-21Dans le cadre de la journée défense et citoyenneté (JDC), la direction du service national (DSN) accueille chaque année, au sein des centres du service national…
14090000084488L14/questions_ecrites1414090000084485140900000844851JO_QUESTION2012-10-16La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale a permis de mettre le droit national en conformité avec les engagements int…
14090000084492L14/questions_ecrites1414090000084489140900000844891JO_QUESTION2013-09-03L'objectif de l'affichage est de porter à la connaissance du consommateur des informations sur l'impact environnemental d'un produit et notamment des pratiques …
14090000084496L14/questions_ecrites1414090000084493140900000844931JO_QUESTION2014-11-04La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la p…
14090000084524L14/questions_ecrites1414090000084521140900000845211JO_QUESTION2015-09-01Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de lib…
14090000084528L14/questions_ecrites1414090000084525140900000845251JO_QUESTION2015-06-09Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoria…
14090000084539L14/questions_ecrites1414090000084534140900000845341JO_QUESTION2015-03-24Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000084546L14/questions_ecrites1414090000084541140900000845411JO_QUESTION2014-09-16Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
14090000084551L14/questions_ecrites1414090000084548140900000845481JO_QUESTION2013-02-12Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des pro…
14090000084555L14/questions_ecrites1414090000084552140900000845521JO_QUESTION2013-05-28Le ministère chargé de la santé, en liaison avec le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité civile, attache une grande importance au développement de…
14090000084559L14/questions_ecrites1414090000084556140900000845561JO_QUESTION2014-08-19Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concerna…
14090000084565L14/questions_ecrites1414090000084560140900000845601JO_QUESTION2015-08-25Fin 2010, l'État a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budg…
14090000084579L14/questions_ecrites1414090000084573140900000845731JO_QUESTION2014-06-24Les aides publiques aux entreprises font déjà l'objet d'un contrôle et d'une évaluation très stricts, qui permettent aux pouvoirs publics de s'assurer de leur c…
14090000084591L14/questions_ecrites1414090000084586140900000845861JO_QUESTION2015-01-20La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000084596L14/questions_ecrites1414090000084592140900000845921JO_QUESTION2014-11-04Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la…
14090000084600L14/questions_ecrites1414090000084597140900000845971JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000084615L14/questions_ecrites1414090000084610140900000846101JO_QUESTION2014-12-30Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommanda…
14090000084620L14/questions_ecrites1414090000084616140900000846161JO_QUESTION2015-05-12Le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte inscription, pendant une durée définie par l'article 775 du code de procédure pénale, des condamnations définitives …
14090000084627L14/questions_ecrites1414090000084622140900000846221JO_QUESTION2016-01-19La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie et des personnes handicapées…
14090000084631L14/questions_ecrites1414090000084628140900000846281JO_QUESTION2013-12-10L'Institut français (IF), opérateur pivot pour la politique culturelle extérieure de la France, est au service du réseau culturel français à l'étranger dans sa …
14090000084635L14/questions_ecrites1414090000084632140900000846321JO_QUESTION2015-03-03Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. L'antenne de l'Institut de…
14090000084639L14/questions_ecrites1414090000084636140900000846361JO_QUESTION2013-04-30Comme l'avait annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale, la réforme du code minier a été engagée au début du mois d'octobre 2012. Le P…
14090000084645L14/questions_ecrites1414090000084640140900000846401JO_QUESTION2014-11-25S'agissant de l'implantation des antennes-relais, le conseil d'Etat reconnaît, dans sa jurisprudence d'octobre 2011, une compétence exclusive aux autorités de l…
14090000084652L14/questions_ecrites1414090000084646140900000846461JO_QUESTION2016-06-14Le marché à tranches conditionnelles peut être mis en œuvre lorsque les éléments quantitatifs d'un projet sont connus, mais qu'il existe une incertitude su…
14090000084656L14/questions_ecrites1414090000084653140900000846531JO_QUESTION2014-02-18L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière d'achèvement en cas de vente en l'état futur d'achèvement, rend obligatoire le rec…
14090000084660L14/questions_ecrites1414090000084657140900000846571JO_QUESTION2012-10-30Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieu…
14090000084675L14/questions_ecrites1414090000084670140900000846701JO_QUESTION2016-06-14Le Gouvernement considère qu'aucun lien ne peut être raisonnablement trouvé entre la répression des infractions du code de la route, destinée à sauver des vies,…
14090000084687L14/questions_ecrites1414090000084684140900000846841JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000084725L14/questions_ecrites1414090000084722140900000847221JO_QUESTION2014-09-02Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « …
14090000084729L14/questions_ecrites1414090000084726140900000847261JO_QUESTION2015-02-17En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les…
14090000084733L14/questions_ecrites1414090000084730140900000847301JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000084738L14/questions_ecrites1414090000084734140900000847341JO_QUESTION2014-07-29Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est …
14090000084744L14/questions_ecrites1414090000084740140900000847401JO_QUESTION2016-09-20Les services impôts particuliers et les trésoreries sont souvent sollicités par des demandes de délai de paiement en phase amiable, accompagnées de demandes de …
14090000084760L14/questions_ecrites1414090000084757140900000847571JO_QUESTION2013-10-15Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale. Les parquets généraux ont d'ailleurs été rég…
14090000084766L14/questions_ecrites1414090000084761140900000847611JO_QUESTION2014-06-24Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000084771L14/questions_ecrites1414090000084767140900000847671JO_QUESTION2013-09-10Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le coût de la dépendance. Une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'a…
14090000084775L14/questions_ecrites1414090000084772140900000847721JO_QUESTION2013-12-10Les alliances françaises et les instituts français locaux ont pour objectif commun la promotion et la diffusion de la culture et de la langue françaises. L'étab…
14090000084780L14/questions_ecrites1414090000084776140900000847761JO_QUESTION2014-08-26Un crédit à la consommation est contracté pour financer des besoins privés ou familiaux, des prestations ou des travaux. Il existe quatre formes de crédit à la …
14090000084788L14/questions_ecrites1414090000084781140900000847811JO_QUESTION2013-10-08L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-2 qui prévoi…
14090000084792L14/questions_ecrites1414090000084789140900000847891JO_QUESTION2013-06-18Le projet de canal Seine-Nord Europe est un projet de première importance qui permettra l'intégration de la Seine au réseau fluvial européen et favorisera le tr…
14090000084805L14/questions_ecrites1414090000084802140900000848021JO_QUESTION2013-04-23Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évoluti…
14090000084817L14/questions_ecrites1414090000084812140900000848121JO_QUESTION2014-10-07Le rapport du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali sur l'économie positive propose de « sensibiliser les élèves des écoles à l'altruisme et à l'économ…
14090000084821L14/questions_ecrites1414090000084818140900000848181JO_QUESTION2015-12-22Assurer la meilleure présence possible des forces de l’ordre sur la voie publique en fonction des réalités de la délinquance, notamment la nuit, est une priorit…
14090000084828L14/questions_ecrites1414090000084822140900000848221JO_QUESTION2015-12-29L’article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d’apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l’État, au contrôle technique et …