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14090000084089L14/questions_ecrites1414090000084085140900000840851JO_QUESTION2016-10-18Le Défenseur des droits, dans son rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations unies rendu public le 27 février 2015, rappelle les incertitudes engendré…
14090000084098L14/questions_ecrites1414090000084094140900000840941JO_QUESTION2013-01-15La loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, a amnistié un certain nombre d'infractions commises avant le 22 mai 1981, notamment celles commises par les a…
14090000084104L14/questions_ecrites1414090000084099140900000840991JO_QUESTION2014-12-16La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage l'avis de la cour des comptes sur la nécessité, pour les établissements s'engage…
14090000084113L14/questions_ecrites1414090000084107140900000841071JO_QUESTION2013-02-19La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant inve…
14090000084131L14/questions_ecrites1414090000084127140900000841271JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000084135L14/questions_ecrites1414090000084132140900000841321JO_QUESTION2014-02-18La maison d'arrêt d'Albi fait effectivement partie des établissements nécessitant un effort de sécurisation et de protection contre les projections illicites d'…
14090000084140L14/questions_ecrites1414090000084136140900000841361JO_QUESTION2014-02-11En vertu de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de …
14090000084151L14/questions_ecrites1414090000084148140900000841481JO_QUESTION2013-06-04Le ministre du redressement productif s'inscrit pleinement dans la démarche d'efficience des activités de publication de l'État, préconisée par la circulaire du…
14090000084155L14/questions_ecrites1414090000084152140900000841521JO_QUESTION2013-06-04Le gardien d'immeuble est un acteur essentiel du bien-être dans un immeuble. Il est l'intermédiaire indispensable entre le bailleur et les habitants et contribu…
14090000084159L14/questions_ecrites1414090000084156140900000841561JO_QUESTION2013-04-09Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d…
14090000084163L14/questions_ecrites1414090000084160140900000841601JO_QUESTION2013-10-22Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développe…
14090000084170L14/questions_ecrites1414090000084165140900000841651JO_QUESTION2014-10-28Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi un second plan gouvernemental « gr…
14090000084184L14/questions_ecrites1414090000084180140900000841801JO_QUESTION2014-05-06L'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master propose une vingtaine de mentions dans les secteurs d'activité liés…
14090000084188L14/questions_ecrites1414090000084185140900000841851JO_QUESTION2014-01-14L'article 8 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit la mise en oeuvre, pa…
14090000084195L14/questions_ecrites1414090000084192140900000841921JO_QUESTION2013-07-09Le Gouvernement est attaché à la promotion des déplacements en modes non motorisés ou actifs, tels que le vélo ou la marche, qui sont partie intégrante d'une mo…
14090000084210L14/questions_ecrites1414090000084207140900000842071JO_QUESTION2013-06-04Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par l…
14090000084214L14/questions_ecrites1414090000084211140900000842111JO_QUESTION2013-12-17Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière…
14090000084218L14/questions_ecrites1414090000084215140900000842151JO_QUESTION2013-04-02La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pou…
14090000084232L14/questions_ecrites1414090000084229140900000842291JO_QUESTION2013-06-11La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 initialement destinée à faire face aux difficultés de logement dans l'immédiat après guerre, n'a jamais été abrogée, mai…
14090000084239L14/questions_ecrites1414090000084235140900000842351JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000084245L14/questions_ecrites1414090000084242140900000842421JO_QUESTION2015-01-13La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l'environnement …
14090000084249L14/questions_ecrites1414090000084246140900000842461JO_QUESTION2014-02-25Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La …
14090000084253L14/questions_ecrites1414090000084250140900000842501JO_QUESTION2013-09-03L'article 41 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, paragraphe 2, b), dispose que « Les permis de conduire délivrés par une …
14090000084258L14/questions_ecrites1414090000084255140900000842551JO_QUESTION2013-05-07Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des …
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14090000084271L14/questions_ecrites1414090000084267140900000842671JO_QUESTION2015-04-21Le Gouvernement met en oeuvre depuis le début du quinquennat le programme établi par le Président de la République. Le Gouvernement met ainsi en oeuvre depuis m…
14090000084296L14/questions_ecrites1414090000084293140900000842931JO_QUESTION2013-01-15Le Conseil d'Etat considère que l'annulation de la décision de préemption implique, si le bien illégalement préempté n'a pas entre temps été cédé, d'une part, q…
14090000084308L14/questions_ecrites1414090000084304140900000843041JO_QUESTION2014-08-26La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles d…
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14090000084332L14/questions_ecrites1414090000084329140900000843291JO_QUESTION2015-10-06Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées, et par-de…
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14090000084345L14/questions_ecrites1414090000084342140900000843421JO_QUESTION2015-04-07Pour réaliser ses missions, le service de santé des armées (SSA) dispose de deux parcs d'équipements distincts : d'une part, les équipements regroupés en unités…
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14090000084356L14/questions_ecrites1414090000084352140900000843521JO_QUESTION2013-01-15La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle crée deux infractio…
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