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17090000055219L17/questions_ecrites1717090000055215170900000552151JO_QUESTION2025-06-03432720250022Afin de répondre à cette question, il convient de différencier les ventes ou les prestations réalisées en utilisant une plateforme de mise en relation et les co…
17090000055223L17/questions_ecrites1717090000055220170900000552201JO_QUESTION2025-06-03425720250022La fiscalité locale vise à fournir aux collectivités locales pouvant connaître une croissance démographique les ressources financières nécessaires à l'exercice …
17090000055228L17/questions_ecrites1717090000055224170900000552241JO_QUESTION2025-06-03425820250022En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s'élèvent à 13,0 milliards d'euros (Md€), soit 15,8 % de leurs recettes…
17090000055232L17/questions_ecrites1717090000055229170900000552291JO_QUESTION2025-04-29310920250017L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs comme…
17090000055237L17/questions_ecrites1717090000055233170900000552331JO_QUESTION2025-08-05700620250031Armurier historique, l'entreprise Verney-Carron fait l'objet d'une attention particulière du ministère des armées. Cette entreprise, qui produit actuellement pr…
17090000055241L17/questions_ecrites1717090000055238170900000552381JO_QUESTION2025-09-02754220250035La situation de la filière automobile française, qui représente un débouché important de la filière robotique – automatisation, reste en effet dégradée ma…
17090000055245L17/questions_ecrites1717090000055242170900000552421JO_QUESTION2025-09-09789320250036La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédéra…
17090000055253L17/questions_ecrites1717090000055246170900000552461JO_QUESTION2026-01-2031120260003La convergence des conventions collectives de la Branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) est soutenue depuis de nombreuses …
17090000055258L17/questions_ecrites1717090000055254170900000552541JO_QUESTION2025-03-11163120250010L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000055262L17/questions_ecrites1717090000055259170900000552591JO_QUESTION2025-04-01232920250013La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédéra…
17090000055275L17/questions_ecrites1717090000055271170900000552711JO_QUESTION2025-03-11163120250010L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000055279L17/questions_ecrites1717090000055276170900000552761JO_QUESTION2025-04-01233020250013La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédéra…
17090000055287L17/questions_ecrites1717090000055280170900000552801JO_QUESTION2026-01-2031220260003Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux auxquels les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et plus particulièrement les …
17090000055292L17/questions_ecrites1717090000055288170900000552881JO_QUESTION2025-06-24546020250025Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour le…
17090000055297L17/questions_ecrites1717090000055293170900000552931JO_QUESTION2025-04-29311020250017L'utilisation par les consommateurs de leur propre matériel en lieu et place ou en complément des box fournies par les fournisseurs d'accès à internet doit être…
17090000055301L17/questions_ecrites1717090000055298170900000552981JO_QUESTION2025-09-02760220250035La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire la prise en charge par les départements des jeunes confiés à l'Aide sociale à …
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17090000055311L17/questions_ecrites1717090000055307170900000553071JO_QUESTION2025-05-06329920250018Des règles spécifiques concernant la durée du travail régissent le secteur de l'animation, notamment le contrat spécifique d'engagement éducatif, destiné aux pe…
17090000055316L17/questions_ecrites1717090000055312170900000553121JO_QUESTION2025-06-17525020250024Conformément à l'instruction relative à la protection rapprochée du 23 mai 2016, les missions de protection individuelle sont accordées sur décision du ministre…
17090000055320L17/questions_ecrites1717090000055317170900000553171JO_QUESTION2025-08-26740420250034Le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et r…
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17090000055338L17/questions_ecrites1717090000055335170900000553351JO_QUESTION2025-08-26740520250034Le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux délais de paiement des indemnités des experts psychiatres, acteurs indispensables au bon déroulemen…
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17090000055350L17/questions_ecrites1717090000055347170900000553471JO_QUESTION2025-08-26740520250034Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et des soignants, ainsi que les cond…
17090000055354L17/questions_ecrites1717090000055351170900000553511JO_QUESTION2025-09-16806620250037Conformément à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI ou une unit…
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17090000055362L17/questions_ecrites1717090000055359170900000553591JO_QUESTION2025-09-09779920250036Dans le cadre de la programmation des crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), le ministère chargé du logement fixe chaque année les objectifs de…
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17090000055371L17/questions_ecrites1717090000055368170900000553681JO_QUESTION2025-05-27400220250021La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur nivea…
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17090000055380L17/questions_ecrites1717090000055377170900000553771JO_QUESTION2025-05-27402020250021Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédia…
17090000055385L17/questions_ecrites1717090000055381170900000553811JO_QUESTION2025-05-27400020250021La loi prévoit déjà des mesures afin d'adapter au mieux la demande à l'offre et permettre une meilleure mobilité au sein du parc social. Ainsi, les logements pr…
17090000055394L17/questions_ecrites1717090000055391170900000553911JO_QUESTION2025-08-05702420250031La stratégie nationale est le fruit d'une large concertation avec de nombreux acteurs dont le Conseil national troubles du spectre de l'autisme - troubles du ne…
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17090000055417L17/questions_ecrites1717090000055414170900000554141JO_QUESTION2025-08-26740620250034Jusqu'au déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), les interceptions judi­ciaires étaient assurées par un nombre restreint de…
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17090000055478L17/questions_ecrites1717090000055472170900000554721JO_QUESTION2026-02-24165020260008Le Gouvernement porte une politique ambitieuse d'accessibilité, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handica…