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17090000054866L17/questions_ecrites1717090000054863170900000548631JO_QUESTION2025-06-17518620250024Le budget de l'éducation nationale est premier budget de la nation. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a fortement réévalué les moyens …
17090000054870L17/questions_ecrites1717090000054867170900000548671JO_QUESTION2025-06-03438120250022La mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des princip…
17090000054874L17/questions_ecrites1717090000054871170900000548711JO_QUESTION2025-06-03438220250022Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au …
17090000054880L17/questions_ecrites1717090000054875170900000548751JO_QUESTION2025-10-28876220250043Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au p…
17090000054888L17/questions_ecrites1717090000054881170900000548811JO_QUESTION2026-02-03103920260005Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, la stratégie Logement …
17090000054894L17/questions_ecrites1717090000054889170900000548891JO_QUESTION2025-10-28876320250043Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au p…
17090000054900L17/questions_ecrites1717090000054895170900000548951JO_QUESTION2025-10-28876420250043Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éd…
17090000054907L17/questions_ecrites1717090000054901170900000549011JO_QUESTION2025-11-25948420250047La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a porté des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer …
17090000054915L17/questions_ecrites1717090000054910170900000549101JO_QUESTION2025-12-02985520250048L'Etat reconnaît et respecte la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'enseignement privé (y compris hors contrat…
17090000054919L17/questions_ecrites1717090000054916170900000549161JO_QUESTION2025-06-10483920250023Garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. Face aux défis de l'hétérogénéité des classes, l'organisation des enseign…
17090000054925L17/questions_ecrites1717090000054920170900000549201JO_QUESTION2025-10-28876520250043L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles, les coll…
17090000054931L17/questions_ecrites1717090000054926170900000549261JO_QUESTION2025-10-28876520250043Garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. Face aux défis de l'hétérogénéité des classes, l'organisation des enseign…
17090000054939L17/questions_ecrites1717090000054934170900000549341JO_QUESTION2025-10-28876620250043Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé pour garantir la réussite de tous les élèves, en par…
17090000054943L17/questions_ecrites1717090000054940170900000549401JO_QUESTION2025-06-03438220250022La réglementation du baccalauréat général et technologique induite par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a impliqué une révi…
17090000054968L17/questions_ecrites1717090000054965170900000549651JO_QUESTION2025-05-27394120250021La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des région…
17090000054975L17/questions_ecrites1717090000054969170900000549691JO_QUESTION2025-11-04895220250044La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de méde…
17090000054982L17/questions_ecrites1717090000054977170900000549771JO_QUESTION2025-10-28876720250043Mise en place depuis la rentrée scolaire 2023, le versement par l'Etat d'une allocation lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des lycéen…
17090000054988L17/questions_ecrites1717090000054983170900000549831JO_QUESTION2025-10-28876820250043La réforme du baccalauréat professionnel a apporté deux changements majeurs pour mieux s'adapter aux besoins des élèves et améliorer leurs perspectives d'avenir…
17090000054996L17/questions_ecrites1717090000054989170900000549891JO_QUESTION2025-11-11916220250045Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé dans l'évolution de l'offre de formation, notamment en ce qui concerne …
17090000055001L17/questions_ecrites1717090000054997170900000549971JO_QUESTION2025-06-10491620250023La formation dispensée dans le cadre du BTS de management opérationnel de la sécurité (MOS) a notamment été créée pour former des responsables opérationnels aff…
17090000055006L17/questions_ecrites1717090000055003170900000550031JO_QUESTION2025-07-08611820250027L'entreprise COEURDOR, appartenant au groupe OERLIKON, implantée à Maîche et Mamirolle dans le département du Doubs comptant 145 salariés, spécialisée dans la f…
17090000055011L17/questions_ecrites1717090000055008170900000550081JO_QUESTION2025-06-17516820250024Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a permis le dépôt de 6,6 mi…
17090000055015L17/questions_ecrites1717090000055012170900000550121JO_QUESTION2025-08-26740420250034Dans les entités dans lesquelles il est nommé, le commissaire aux comptes a l'obligation de déclencher l'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de …
17090000055020L17/questions_ecrites1717090000055016170900000550161JO_QUESTION2024-12-10668520240035En créant MaPrimeAdapt'le 1er janvier 2024, le gouvernement a souhaité simplifier le financement public de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Il…
17090000055032L17/questions_ecrites1717090000055029170900000550291JO_QUESTION2025-04-29315520250017Les différents lieux de vie intérieurs représentent une part très importante des environnements fréquentés, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'en…
17090000055039L17/questions_ecrites1717090000055033170900000550331JO_QUESTION2026-05-12420720260019Au plan local, l'Agence régionale de santé (ARS), informée des difficultés spécifiques de ce territoire, met tout en œuvre, en lien avec les acteurs, pour …
17090000055043L17/questions_ecrites1717090000055040170900000550401JO_QUESTION2025-06-10489520250023S'agissant du droit au séjour pour les mineurs non accompagnés (MNA) devenus majeurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA…
17090000055049L17/questions_ecrites1717090000055044170900000550441JO_QUESTION2026-09-08819120260036L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet…
17090000055055L17/questions_ecrites1717090000055050170900000550501JO_QUESTION2026-09-08819120260036L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet…
17090000055061L17/questions_ecrites1717090000055056170900000550561JO_QUESTION2026-09-08819120260036L'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet…
17090000055069L17/questions_ecrites1717090000055066170900000550661JO_QUESTION2025-06-10491720250023Le coût relatif aux assignations à résidence, payé par le Programme budgétaire 303 (action 3), s'est élevé en 2024 à 347 740 €, toutes dépenses confondues…
17090000055075L17/questions_ecrites1717090000055070170900000550701JO_QUESTION2025-10-28876920250043En matière scolaire, l'administration est régulièrement confrontée à la question de l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant lorsque les p…
17090000055081L17/questions_ecrites1717090000055076170900000550761JO_QUESTION2025-01-2841120250004MaPrimeAdapt' est une aide simplifiée entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d'adaptation des logements. L'objectif est d'adapter 680 0…
17090000055085L17/questions_ecrites1717090000055082170900000550821JO_QUESTION2025-07-08610120250027La liquidation d'un régime communautaire conduit à la répartition entre les époux des seuls biens composant la communauté, chaque époux conservant ses biens pro…
17090000055095L17/questions_ecrites1717090000055091170900000550911JO_QUESTION2025-05-20361520250020Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction pu…
17090000055102L17/questions_ecrites1717090000055096170900000550961JO_QUESTION2026-07-14666420260028L'Indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, est attribuée aux agents exerçant dans des services identifiés comme…
17090000055106L17/questions_ecrites1717090000055103170900000551031JO_QUESTION2025-05-20361620250020Les articles L. 123-2 ainsi que les articles R. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique CGFP fixent les conditions dans lesquelles un agent pu…
17090000055110L17/questions_ecrites1717090000055107170900000551071JO_QUESTION2025-04-22289920250016Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction pu…
17090000055117L17/questions_ecrites1717090000055111170900000551111JO_QUESTION2026-02-03100620260005L'article R. 1312-1 du Code de la santé publique (CSP) détermine les agents des collectivités territoriales pouvant être habilités par le préfet à constater des…
17090000055122L17/questions_ecrites1717090000055119170900000551191JO_QUESTION2025-06-03418820250022Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'év…
17090000055135L17/questions_ecrites1717090000055131170900000551311JO_QUESTION2025-06-17529820250024L'apprentissage constitue un levier d'insertion et d'accès à des diplômes et des titres professionnels reconnus. Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018…
17090000055157L17/questions_ecrites1717090000055150170900000551501JO_QUESTION2026-03-31278020260013Le Gouvernement est pleinement engagé sur les questions de l'insertion professionnelle et du pouvoir d'achat des jeunes. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 …
17090000055165L17/questions_ecrites1717090000055158170900000551581JO_QUESTION2025-11-11919420250045Les aides exceptionnelles à l'apprentissage étant par nature temporaires, l'aide en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prolongée une première fois par le décre…
17090000055170L17/questions_ecrites1717090000055166170900000551661JO_QUESTION2025-08-12718020250032La législation actuelle repose sur la liberté contractuelle et permet à l'organisme de formation de proposer aux entreprises et aux particuliers les disposition…
17090000055175L17/questions_ecrites1717090000055171170900000551711JO_QUESTION2025-06-17529920250024L'aide unique aux employeurs d'apprentis a été mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'aide exceptio…
17090000055180L17/questions_ecrites1717090000055176170900000551761JO_QUESTION2025-05-13344820250019Conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi qu'aux dispositions du code du travail, la cessibilité…
17090000055184L17/questions_ecrites1717090000055181170900000551811JO_QUESTION2025-05-20360720250020L'exercice d'une fonction ministérielle n'est pas considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à…
17090000055188L17/questions_ecrites1717090000055185170900000551851JO_QUESTION2025-06-03432720250022L'administration fiscale ne dispose pas des données sur la répartition par pays des montants des sommes versées à l'étranger au titre de l'obligation alimentair…
17090000055199L17/questions_ecrites1717090000055196170900000551961JO_QUESTION2025-05-20366220250020L'intérêt de retard mis à la charge des contribuables constitue non une sanction mais la compensation forfaitaire du préjudice subi par l'État du fait du non-en…
17090000055205L17/questions_ecrites1717090000055200170900000552001JO_QUESTION2025-07-01591320250026L'arrangement administratif signé en 2009 entre la France et la Suisse, qui permettait aux groupes internationaux ayant leur siège dans l'Union européenne ou en…