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17090000054603L17/questions_ecrites1717090000054600170900000546001JO_QUESTION2025-04-01230520250013L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «  tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonc…
17090000054608L17/questions_ecrites1717090000054604170900000546041JO_QUESTION2025-04-29308320250017L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de…
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