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14090000082508L14/questions_ecrites1414090000082505140900000825051JO_QUESTION2013-06-18Le premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature a permis le recrutement de 181 auditeurs de justice en 2012. Le jury, autorité souveraine, in…
14090000082514L14/questions_ecrites1414090000082510140900000825101JO_QUESTION2014-12-09Les conséquences du caractère triploïde des huîtres sur la sécurité et la santé des consommateurs ont été étudiées par l'agence nationale de sécurité sanitaire …
14090000082518L14/questions_ecrites1414090000082515140900000825151JO_QUESTION2014-03-11Un bilan périodique des atteintes aux édifices religieux et aux sépultures perpétrées à l'encontre des religions chrétienne, israélite et musulmane, est réalisé…
14090000082524L14/questions_ecrites1414090000082521140900000825211JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000082528L14/questions_ecrites1414090000082525140900000825251JO_QUESTION2013-07-30La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000082533L14/questions_ecrites1414090000082529140900000825291JO_QUESTION2012-10-02Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012 de la réforme de la médecine du travail et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012, les associations…
14090000082537L14/questions_ecrites1414090000082534140900000825341JO_QUESTION2014-02-11Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique…
14090000082548L14/questions_ecrites1414090000082545140900000825451JO_QUESTION2013-05-21L'article 206 IV-2-2° de l'annexe II au code général des impôts interdit aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de bien…
14090000082560L14/questions_ecrites1414090000082557140900000825571JO_QUESTION2014-01-07Aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe fonc…
14090000082572L14/questions_ecrites1414090000082569140900000825691JO_QUESTION2013-01-22La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du tau…
14090000082581L14/questions_ecrites1414090000082573140900000825731JO_QUESTION2016-08-09Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires, qu'ils soient…
14090000082587L14/questions_ecrites1414090000082582140900000825821JO_QUESTION2016-06-14Les articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du m…
14090000082596L14/questions_ecrites1414090000082593140900000825931JO_QUESTION2013-01-01Les aidants, définis comme les personnes qui aident à titre non professionnel et de façon régulière un proche pour des raisons de santé ou de handicap, jouent u…
14090000082600L14/questions_ecrites1414090000082597140900000825971JO_QUESTION2013-04-23Depuis 2002, un dispositif national de suivi et de gestion des troubles des abeilles a été mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire…
14090000082604L14/questions_ecrites1414090000082601140900000826011JO_QUESTION2014-02-04L'article R1112-53 du code de la santé publique dispose que : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». Cett…
14090000082608L14/questions_ecrites1414090000082605140900000826051JO_QUESTION2013-10-15Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de…
14090000082624L14/questions_ecrites1414090000082621140900000826211JO_QUESTION2014-02-11L'utilité de la vidéoprotection sur la voie publique est majeure en termes d'élucidation, mais aussi d'aide à la levée de doute, au suivi des troubles à l'ordre…
14090000082630L14/questions_ecrites1414090000082625140900000826251JO_QUESTION2016-07-26La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes ha…
14090000082637L14/questions_ecrites1414090000082634140900000826341JO_QUESTION2013-10-22L'article 34 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communauta…
14090000082642L14/questions_ecrites1414090000082639140900000826391JO_QUESTION2012-10-30Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a déclaré illégale une ancienne rédaction de l'article A. 331-3 du code des assurances, antérieu…
14090000082648L14/questions_ecrites1414090000082643140900000826431JO_QUESTION2017-04-25Depuis le début des années 2000, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 26 % entre 2008 et 2014 ; - 6,5 % en 2015 ; - 5,6 % en 2016)…
14090000082652L14/questions_ecrites1414090000082649140900000826491JO_QUESTION2014-08-12Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale majeure introduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la…
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14090000082661L14/questions_ecrites1414090000082657140900000826571JO_QUESTION2014-08-26La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'as…
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14090000082672L14/questions_ecrites1414090000082669140900000826691JO_QUESTION2014-08-26Les kystes péri-radiculaires ou kystes de Tarlov sont des kystes de la racine du nerf remplis de liquide céphalo-rachidien, le plus souvent trouvés au niveau du…
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14090000082690L14/questions_ecrites1414090000082687140900000826871JO_QUESTION2013-12-03La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants contribuera à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves…
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14090000082721L14/questions_ecrites1414090000082718140900000827181JO_QUESTION2013-11-19Les crédits qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques relevant du champ de compétences de la ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, actio…
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14090000082783L14/questions_ecrites1414090000082779140900000827791JO_QUESTION2015-09-08Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de…
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14090000082811L14/questions_ecrites1414090000082808140900000828081JO_QUESTION2017-02-21Le Gouvernement est attaché à ce que les opérations de déstockage des déchets et de fermeture du site des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) se déroulent dans la …
14090000082815L14/questions_ecrites1414090000082812140900000828121JO_QUESTION2013-06-11La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000082819L14/questions_ecrites1414090000082816140900000828161JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000082824L14/questions_ecrites1414090000082820140900000828201JO_QUESTION2014-05-27La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de con…
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