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14090000082198L14/questions_ecrites1414090000082193140900000821931JO_QUESTION2016-05-03Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de l…
14090000082204L14/questions_ecrites1414090000082199140900000821991JO_QUESTION2015-01-20Depuis 2012 est conduite une politique pénitentiaire en cohérence avec la politique pénale mise en oeuvre autour de trois axes : extension et rénovation du parc…
14090000082210L14/questions_ecrites1414090000082205140900000822051JO_QUESTION2015-03-03Les constructeurs automobiles français ont essayé, sans succès, d'aborder le marché américain des véhicules de particuliers. Renault a quitté trois fois les Eta…
14090000082218L14/questions_ecrites1414090000082214140900000822141JO_QUESTION2015-03-10La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CA…
14090000082222L14/questions_ecrites1414090000082219140900000822191JO_QUESTION2012-10-23Le Président de la République a plusieurs fois rappelé l'impératif que constituait l'amélioration de la sécurité des citoyens français. C'est le sens de l'actio…
14090000082226L14/questions_ecrites1414090000082223140900000822231JO_QUESTION2013-07-23En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspi…
14090000082233L14/questions_ecrites1414090000082227140900000822271JO_QUESTION2013-10-22Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les transports scolaires constituent des services réguliers publics qui relèvent de la compétence du d…
14090000082240L14/questions_ecrites1414090000082236140900000822361JO_QUESTION2015-01-06La jurisprudence administrative (CE, 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées…
14090000082246L14/questions_ecrites1414090000082241140900000822411JO_QUESTION2015-03-03La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un a…
14090000082250L14/questions_ecrites1414090000082247140900000822471JO_QUESTION2013-04-23La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouv…
14090000082254L14/questions_ecrites1414090000082251140900000822511JO_QUESTION2013-10-29Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre…
14090000082262L14/questions_ecrites1414090000082255140900000822551JO_QUESTION2017-04-04En 2014, l'annonce d'une ordonnance substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu…
14090000082267L14/questions_ecrites1414090000082263140900000822631JO_QUESTION2015-09-22La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques util…
14090000082271L14/questions_ecrites1414090000082268140900000822681JO_QUESTION2013-12-03Le placement familial constitue un enjeu fort pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. En effet, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfa…
14090000082275L14/questions_ecrites1414090000082272140900000822721JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000082279L14/questions_ecrites1414090000082276140900000822761JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000082284L14/questions_ecrites1414090000082280140900000822801JO_QUESTION2013-05-07Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de financ…
14090000082288L14/questions_ecrites1414090000082285140900000822851JO_QUESTION2013-10-15Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de…
14090000082293L14/questions_ecrites1414090000082289140900000822891JO_QUESTION2014-10-14Le ministre des affaires étrangères et du développement international a dû se rendre, le 2 juillet à Berlin, à une réunion quadripartite avec ses homologues all…
14090000082298L14/questions_ecrites1414090000082294140900000822941JO_QUESTION2014-07-01L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enf…
14090000082302L14/questions_ecrites1414090000082299140900000822991JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est …
14090000082306L14/questions_ecrites1414090000082303140900000823031JO_QUESTION2017-02-28L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
14090000082310L14/questions_ecrites1414090000082307140900000823071JO_QUESTION2016-01-05L’article 411-4 du code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance…
14090000082315L14/questions_ecrites1414090000082311140900000823111JO_QUESTION2014-06-10Les mentions figurant sur les documents administratifs (formulaire CERFA), les systèmes d'information (applications informatiques) et les titres (carte national…
14090000082319L14/questions_ecrites1414090000082316140900000823161JO_QUESTION2015-02-24L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il…
14090000082324L14/questions_ecrites1414090000082320140900000823201JO_QUESTION2017-04-04La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteur…
14090000082328L14/questions_ecrites1414090000082325140900000823251JO_QUESTION2013-12-03La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme «…
14090000082333L14/questions_ecrites1414090000082329140900000823291JO_QUESTION2015-01-27Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expres…
14090000082338L14/questions_ecrites1414090000082334140900000823341JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000082342L14/questions_ecrites1414090000082339140900000823391JO_QUESTION2013-08-06L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des t…
14090000082378L14/questions_ecrites1414090000082375140900000823751JO_QUESTION2013-09-17Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 avait envisagé, après étude et concertation, d'étendre le contrôle médical existant pour …
14090000082383L14/questions_ecrites1414090000082379140900000823791JO_QUESTION2013-11-26Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont transmis au Parlement, fin 2012, la nouvelle éd…
14090000082388L14/questions_ecrites1414090000082384140900000823841JO_QUESTION2014-07-29Conformément aux dispositions de l'article 45-I du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats des renseignements ou documents p…
14090000082392L14/questions_ecrites1414090000082389140900000823891JO_QUESTION2013-06-11Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous reprennent, pour le département de l'Oise, les trois indicateurs permanents utilisés jusqu'à présent par l'Obse…
14090000082397L14/questions_ecrites1414090000082393140900000823931JO_QUESTION2013-07-09La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000082405L14/questions_ecrites1414090000082398140900000823981JO_QUESTION2015-05-12Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entrep…
14090000082412L14/questions_ecrites1414090000082409140900000824091JO_QUESTION2014-03-04Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
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14090000082432L14/questions_ecrites1414090000082429140900000824291JO_QUESTION2015-02-03Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA …
14090000082437L14/questions_ecrites1414090000082433140900000824331JO_QUESTION2016-12-13Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les con…
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14090000082472L14/questions_ecrites1414090000082469140900000824691JO_QUESTION2013-05-21Les activités du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui représentent une composante essentielle du dispositif national de rec…
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