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14090000081908L14/questions_ecrites1414090000081904140900000819041JO_QUESTION2014-07-08La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte la place des langues et des cult…
14090000081913L14/questions_ecrites1414090000081909140900000819091JO_QUESTION2014-03-04Le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (« jaune pensions » - http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/farandole/2014/pap/pdf…
14090000081918L14/questions_ecrites1414090000081914140900000819141JO_QUESTION2015-03-31Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement, les personnes t…
14090000081926L14/questions_ecrites1414090000081920140900000819201JO_QUESTION2015-03-03Comme l'indique l'auteure de la question, la France, avec ses partenaires du G5 (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni), s'implique très activement, au sein d…
14090000081931L14/questions_ecrites1414090000081927140900000819271JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000081936L14/questions_ecrites1414090000081933140900000819331JO_QUESTION2012-10-16En l'absence d'un relevé détaillé de leurs biens accompagnant l'avis d'imposition, les multi-propriétaires ne disposent pas d'informations précises sur l'imposi…
14090000081940L14/questions_ecrites1414090000081937140900000819371JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000081944L14/questions_ecrites1414090000081941140900000819411JO_QUESTION2013-09-24Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission d…
14090000081949L14/questions_ecrites1414090000081945140900000819451JO_QUESTION2015-12-08La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte a introduit plusieurs dispositions visant à l’atteinte d’une mobilité …
14090000081955L14/questions_ecrites1414090000081950140900000819501JO_QUESTION2015-04-14Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes un objectif fondamental de la politique menée au se…
14090000081960L14/questions_ecrites1414090000081957140900000819571JO_QUESTION2013-03-05Le rapprochement du système éducatif, et notamment de l'enseignement supérieur avec les entreprises se poursuit depuis de nombreuses années, et il s'est déjà tr…
14090000081965L14/questions_ecrites1414090000081961140900000819611JO_QUESTION2014-07-01Les opérateurs mobiles sont titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences grâce auxquelles ils peuvent déployer et proposer des services mobiles en Fra…
14090000081973L14/questions_ecrites1414090000081968140900000819681JO_QUESTION2016-12-27En application de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Il en résulte que …
14090000081988L14/questions_ecrites1414090000081985140900000819851JO_QUESTION2013-09-24La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orien…
14090000081994L14/questions_ecrites1414090000081989140900000819891JO_QUESTION2015-01-20Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code généra…
14090000082006L14/questions_ecrites1414090000082003140900000820031JO_QUESTION2014-12-23L'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois…
14090000082010L14/questions_ecrites1414090000082007140900000820071JO_QUESTION2014-03-18La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
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14090000082037L14/questions_ecrites1414090000082034140900000820341JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
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