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14090000081498L14/questions_ecrites1414090000081493140900000814931JO_QUESTION2014-11-04Le conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 28 janvier 2014 un avis pour « favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, sa…
14090000081502L14/questions_ecrites1414090000081499140900000814991JO_QUESTION2013-08-13La France a porté à la connaissance de l'ensemble de ses services l'adoption en janvier 2010 par le comité des ministres du conseil de l'Europe de règles relati…
14090000081508L14/questions_ecrites1414090000081503140900000815031JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accomp…
14090000081512L14/questions_ecrites1414090000081509140900000815091JO_QUESTION2015-02-17Il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation des règles de la politique agricole commune qui permette de répondre à trois objectifs : - encourager le m…
14090000081518L14/questions_ecrites1414090000081513140900000815131JO_QUESTION2015-03-24Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la respo…
14090000081527L14/questions_ecrites1414090000081523140900000815231JO_QUESTION2014-03-18L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un cr…
14090000081532L14/questions_ecrites1414090000081528140900000815281JO_QUESTION2016-06-14La procédure de changement de régime matrimonial a été assouplie par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui…
14090000081537L14/questions_ecrites1414090000081534140900000815341JO_QUESTION2013-09-10En 2012, la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre…
14090000081551L14/questions_ecrites1414090000081547140900000815471JO_QUESTION2014-04-29Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travau…
14090000081555L14/questions_ecrites1414090000081552140900000815521JO_QUESTION2012-12-25La France est très en retard dans le dépistage et la prise en charge de l'autisme. Il revient au nouveau Gouvernement de réaliser concrètement le troisième plan…
14090000081560L14/questions_ecrites1414090000081556140900000815561JO_QUESTION2015-02-10La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les …
14090000081565L14/questions_ecrites1414090000081561140900000815611JO_QUESTION2014-12-30L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite…
14090000081570L14/questions_ecrites1414090000081566140900000815661JO_QUESTION2015-12-29A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels co…
14090000081578L14/questions_ecrites1414090000081571140900000815711JO_QUESTION2016-10-11La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'au…
14090000081582L14/questions_ecrites1414090000081579140900000815791JO_QUESTION2013-03-05Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dé…
14090000081602L14/questions_ecrites1414090000081599140900000815991JO_QUESTION2014-04-01M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que les engagements pris par …
14090000081611L14/questions_ecrites1414090000081607140900000816071JO_QUESTION2013-02-19La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est consciente de la situation des consommateurs ayant inve…
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14090000081623L14/questions_ecrites1414090000081620140900000816201JO_QUESTION2014-02-04Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera o…
14090000081627L14/questions_ecrites1414090000081624140900000816241JO_QUESTION2012-10-09Le bilan et le compte d'exploitation d'une régie exploitée sous forme de société d'économie mixte sont considérés comme des documents administratifs et donc com…
14090000081635L14/questions_ecrites1414090000081628140900000816281JO_QUESTION2014-10-07Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000081639L14/questions_ecrites1414090000081636140900000816361JO_QUESTION2014-01-07La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit dans son article 47 qu'« afin d'é…
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14090000081670L14/questions_ecrites1414090000081667140900000816671JO_QUESTION2014-08-12L'attribution d'un permis exclusif de recherches n'est que la première étape d'un projet d'exploitation minière, qui dans son ensemble est régi par le code mini…
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14090000081722L14/questions_ecrites1414090000081719140900000817191JO_QUESTION2013-07-02La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
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