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14090000081241L14/questions_ecrites1414090000081236140900000812361JO_QUESTION2015-08-04Selon les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles commerciales ou agricoles imposées d'après leur…
14090000081248L14/questions_ecrites1414090000081243140900000812431JO_QUESTION2014-10-28Après deux années de travaux et de débats (mission Sicard, saisine du Comité consultatif national d'éthique, débat citoyen, débats dans les espaces éthiques rég…
14090000081264L14/questions_ecrites1414090000081258140900000812581JO_QUESTION2016-11-15La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit la résidence service (article 15) comme « un ensemble d'habitations c…
14090000081268L14/questions_ecrites1414090000081265140900000812651JO_QUESTION2014-09-02Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « …
14090000081274L14/questions_ecrites1414090000081270140900000812701JO_QUESTION2014-12-16L'article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit à titre expérimental la délivrance à l'unité, da…
14090000081279L14/questions_ecrites1414090000081276140900000812761JO_QUESTION2013-10-29La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensatio…
14090000081283L14/questions_ecrites1414090000081280140900000812801JO_QUESTION2013-08-20Le décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 est venu remplacer la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II du code rural et de la p…
14090000081287L14/questions_ecrites1414090000081284140900000812841JO_QUESTION2014-06-03Afin de répondre à l'enjeu de santé publique que constitue la lutte contre les risques d'antibiorésistance, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire …
14090000081291L14/questions_ecrites1414090000081288140900000812881JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000081295L14/questions_ecrites1414090000081292140900000812921JO_QUESTION2014-03-25Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique e…
14090000081299L14/questions_ecrites1414090000081296140900000812961JO_QUESTION2013-01-22Les difficultés évoquées dans la question de l'honorable parlementaire sont la conséquence d'une baisse du volume et du nombre de capacités de stockage, de la g…
14090000081303L14/questions_ecrites1414090000081300140900000813001JO_QUESTION2015-06-30La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000081308L14/questions_ecrites1414090000081304140900000813041JO_QUESTION2014-10-28La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids et de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. Depu…
14090000081312L14/questions_ecrites1414090000081309140900000813091JO_QUESTION2014-01-07Le rôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de s'assurer que les professionnels du secteur financier (secteurs de la banque, des se…
14090000081316L14/questions_ecrites1414090000081313140900000813131JO_QUESTION2014-01-07Le 5 juillet 2013 se sont tenues la 6e réunion du conseil stratégique des industries de santé et la signature du contrat de la filière des industries et technol…
14090000081320L14/questions_ecrites1414090000081317140900000813171JO_QUESTION2013-03-05La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNESTG), créée par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des tran…
14090000081325L14/questions_ecrites1414090000081321140900000813211JO_QUESTION2015-12-29La loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d’un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies pour lesquels il n’existe pas de con…
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14090000081333L14/questions_ecrites1414090000081330140900000813301JO_QUESTION2014-01-14La réforme des aides à la presse, présentée par une communication en Conseil des ministres le 10 juillet dernier, entrera en vigueur au début 2014. Elle donne c…
14090000081337L14/questions_ecrites1414090000081334140900000813341JO_QUESTION2013-07-30La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réing…
14090000081341L14/questions_ecrites1414090000081338140900000813381JO_QUESTION2014-08-26Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la …
14090000081345L14/questions_ecrites1414090000081342140900000813421JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
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