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14090000080909L14/questions_ecrites1414090000080905140900000809051JO_QUESTION2014-11-04Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la…
14090000080923L14/questions_ecrites1414090000080920140900000809201JO_QUESTION2014-04-01La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accord…
14090000080927L14/questions_ecrites1414090000080924140900000809241JO_QUESTION2013-12-17La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne son…
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14090000080936L14/questions_ecrites1414090000080933140900000809331JO_QUESTION2013-03-12Le ministère chargé des sports a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des Comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau » au mome…
14090000080940L14/questions_ecrites1414090000080937140900000809371JO_QUESTION2012-11-13La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumi…
14090000080945L14/questions_ecrites1414090000080941140900000809411JO_QUESTION2014-07-29Les quarante-cinq internats d'excellence dits de plein exercice qui fonctionnent aujourd'hui et les quelques milliers de places labellisées sont loin de répondr…
14090000080950L14/questions_ecrites1414090000080947140900000809471JO_QUESTION2012-10-30Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des …
14090000080964L14/questions_ecrites1414090000080960140900000809601JO_QUESTION2013-10-01L'attribution par une société d'un immeuble à usage d'habitation en jouissance par périodes à ses associés s'exerce dans le cadre de la loi n° 86-18 du 6 janvie…
14090000080968L14/questions_ecrites1414090000080965140900000809651JO_QUESTION2013-04-30La loi du 1er août 2006, dite loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), a introduit dans le code la propriété intellectue…
14090000080972L14/questions_ecrites1414090000080969140900000809691JO_QUESTION2013-02-19Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le …
14090000080976L14/questions_ecrites1414090000080973140900000809731JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000080986L14/questions_ecrites1414090000080983140900000809831JO_QUESTION2014-01-14Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Co…
14090000080996L14/questions_ecrites1414090000080993140900000809931JO_QUESTION2015-03-24La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, …
14090000081000L14/questions_ecrites1414090000080997140900000809971JO_QUESTION2014-03-04La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 6222-1 du code du …
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14090000081010L14/questions_ecrites1414090000081005140900000810051JO_QUESTION2015-03-17L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale de sécurité sociale versée, sans condition de ressources, aux parents d'un enfant de…
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14090000081041L14/questions_ecrites1414090000081036140900000810361JO_QUESTION2014-05-13Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2…
14090000081048L14/questions_ecrites1414090000081042140900000810421JO_QUESTION2014-12-09L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spéc…
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