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14090000079206L14/questions_ecrites1414090000079203140900000792031JO_QUESTION2014-10-21Grâce à la mobilisation de la France, et des autres États membres producteurs, la politique agricole commune (PAC) a maintenu jusqu'en 2030 un encadrement régle…
14090000079210L14/questions_ecrites1414090000079207140900000792071JO_QUESTION2016-11-29La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000079220L14/questions_ecrites1414090000079217140900000792171JO_QUESTION2013-03-05Les satellites d'Eutelsat SA, société française et premier opérateur satellitaire européen, subissent des brouillages récurrents depuis 2009. Cela concerne en p…
14090000079225L14/questions_ecrites1414090000079221140900000792211JO_QUESTION2014-08-26En application de l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un conseil d'admin…
14090000079234L14/questions_ecrites1414090000079231140900000792311JO_QUESTION2013-03-05L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paie…
14090000079241L14/questions_ecrites1414090000079238140900000792381JO_QUESTION2015-12-15Le plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie 2015-2018 s’inscrit dans la continuité des précédents programmes d…
14090000079267L14/questions_ecrites1414090000079264140900000792641JO_QUESTION2013-02-26Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi dans la continuité de la récente loi de b…
14090000079271L14/questions_ecrites1414090000079268140900000792681JO_QUESTION2013-10-29Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé…
14090000079276L14/questions_ecrites1414090000079272140900000792721JO_QUESTION2015-08-11L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la situation de l'apprentissage en Fran…
14090000079280L14/questions_ecrites1414090000079277140900000792771JO_QUESTION2013-04-09Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions…
14090000079286L14/questions_ecrites1414090000079281140900000792811JO_QUESTION2015-09-22La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur pour les politiques de transport. La loi sur la transition énergétique pour la croissance…
14090000079311L14/questions_ecrites1414090000079308140900000793081JO_QUESTION2014-04-01Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées …
14090000079316L14/questions_ecrites1414090000079312140900000793121JO_QUESTION2016-06-14Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière à la perte d'autonomie des personnes âgées sur l…
14090000079321L14/questions_ecrites1414090000079317140900000793171JO_QUESTION2014-06-17En matière de vente d'alcool, la responsabilisation des enseignes de la grande distribution passe, d'abord, par le respect de l'interdiction de vendre aux mineu…
14090000079326L14/questions_ecrites1414090000079322140900000793221JO_QUESTION2014-06-17Le transport particulier de personnes est composé, d'une part, du marché de la prise en charge immédiate de la clientèle sur la voie publique, qui ne peut être …
14090000079332L14/questions_ecrites1414090000079329140900000793291JO_QUESTION2012-12-25Les maladies cardio-vasculaires se situent, en France, au deuxième rang des causes de mortalité, après les tumeurs. Elles recouvrent un ensemble diversifié de m…
14090000079336L14/questions_ecrites1414090000079333140900000793331JO_QUESTION2014-06-03La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites re…
14090000079342L14/questions_ecrites1414090000079337140900000793371JO_QUESTION2015-06-23Le 28 mars 2014, le ministère de la culture et de la communication a été contraint en urgence d'interdire l'accès de deux des bâtiments du site des Archives nat…
14090000079346L14/questions_ecrites1414090000079343140900000793431JO_QUESTION2015-05-12Le traitement de référence de l'infection à VIH repose sur l'administration quotidienne d'une multithérapie antirétrovirale, conformément aux recommandations th…
14090000079356L14/questions_ecrites1414090000079353140900000793531JO_QUESTION2015-06-30La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le …
14090000079368L14/questions_ecrites1414090000079357140900000793571JO_QUESTION2017-03-07Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en…
14090000079384L14/questions_ecrites1414090000079380140900000793801JO_QUESTION2014-05-20La situation des propriétaires de terrains de loisirs est un sujet ancien et bien connu des services de l'État sur l'Île de Ré. Les campeurs y ont en effet acqu…
14090000079390L14/questions_ecrites1414090000079387140900000793871JO_QUESTION2012-10-30La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition d…
14090000079395L14/questions_ecrites1414090000079391140900000793911JO_QUESTION2013-09-24Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, n'ayant pas d'administration en propre, les directions et services dont il…
14090000079407L14/questions_ecrites1414090000079403140900000794031JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000079412L14/questions_ecrites1414090000079408140900000794081JO_QUESTION2016-08-30La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des …
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14090000079422L14/questions_ecrites1414090000079418140900000794181JO_QUESTION2015-02-10Si le département de l'Essonne a connu au cours des deux dernières années une baisse de ses effectifs de police, les moyens humains déployés sur le terrain n'en…
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14090000079434L14/questions_ecrites1414090000079431140900000794311JO_QUESTION2015-04-28Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000079438L14/questions_ecrites1414090000079435140900000794351JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
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14090000079455L14/questions_ecrites1414090000079451140900000794511JO_QUESTION2014-11-11La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles constitue la première étape de la réform…
14090000079459L14/questions_ecrites1414090000079456140900000794561JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000079463L14/questions_ecrites1414090000079460140900000794601JO_QUESTION2014-03-04Le rapport d'activités 2012 de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) a mis en évidence des anomalies pouvan…
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