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14090000078876L14/questions_ecrites1414090000078873140900000788731JO_QUESTION2015-03-17Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom …
14090000078887L14/questions_ecrites1414090000078884140900000788841JO_QUESTION2013-06-25L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation prof…
14090000078908L14/questions_ecrites1414090000078905140900000789051JO_QUESTION2015-03-24Le rapport remis en juin 2014 par la mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et de l'administration, présenté au comité de suivi et d'…
14090000078913L14/questions_ecrites1414090000078910140900000789101JO_QUESTION2012-12-25Un appel à candidature a été lancé le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'année 2013, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué …
14090000078919L14/questions_ecrites1414090000078914140900000789141JO_QUESTION2014-12-16Depuis 2012 est régulièrement affirmée par le ministère que la lutte contre la surpopulation carcérale est une priorité, parce qu'elle conduit à des conditions …
14090000078925L14/questions_ecrites1414090000078920140900000789201JO_QUESTION2016-02-09Apparues en 2003 en Chine, les cigarettes électroniques ont vu leur vente croître brutalement depuis 2011 et, en particulier, en 2012. Ces générateurs d'aérosol…
14090000078929L14/questions_ecrites1414090000078926140900000789261JO_QUESTION2014-02-25Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les lauréats d'un concours sont inscrits sur une liste d'aptitude …
14090000078934L14/questions_ecrites1414090000078931140900000789311JO_QUESTION2015-12-01Le Gouvernement rappelle son engagement et sa mobilisation en faveur de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Le rapport remis par la députée Le H…
14090000078938L14/questions_ecrites1414090000078935140900000789351JO_QUESTION2014-02-25Le Gouvernement a décidé d'engager la réforme de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier lors du Comité interministériel de la mer (CIMER…
14090000078943L14/questions_ecrites1414090000078939140900000789391JO_QUESTION2014-09-02Les personnes en situation de handicap pourront bien évidemment bénéficier de la dérogation individuelle à la règle des 24 heures, sur le fondement de l'article…
14090000078947L14/questions_ecrites1414090000078944140900000789441JO_QUESTION2013-11-26L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des co…
14090000078953L14/questions_ecrites1414090000078948140900000789481JO_QUESTION2016-04-05Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une me…
14090000078962L14/questions_ecrites1414090000078957140900000789571JO_QUESTION2015-07-15La baisse du nombre d'heures déclarées dans le secteur du service à la personne, qui a été constatée dès le début de la crise économique en 2009, n'est manifest…
14090000078972L14/questions_ecrites1414090000078969140900000789691JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000078979L14/questions_ecrites1414090000078973140900000789731JO_QUESTION2014-11-25Comme le code de l'éducation le prévoit (article L. 521-1), le ministre de l'éducation nationale a fixé, par arrêté du 21 janvier 2014 le calendrier scolaire de…
14090000078983L14/questions_ecrites1414090000078980140900000789801JO_QUESTION2013-01-29La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la t…
14090000078987L14/questions_ecrites1414090000078984140900000789841JO_QUESTION2013-04-16Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble d…
14090000078991L14/questions_ecrites1414090000078988140900000789881JO_QUESTION2013-11-19La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
14090000078997L14/questions_ecrites1414090000078993140900000789931JO_QUESTION2013-07-02Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009…
14090000079002L14/questions_ecrites1414090000078998140900000789981JO_QUESTION2014-05-06La géolocalisation est une technique d'enquête qui joue un rôle essentiel dans la résolution des affaires. Elle englobe toutes les techniques permettant de loca…
14090000079007L14/questions_ecrites1414090000079003140900000790031JO_QUESTION2014-09-16Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
14090000079011L14/questions_ecrites1414090000079008140900000790081JO_QUESTION2013-03-19Conscient des difficultés rencontrées par les transporteurs routiers, le Gouvernement a à coeur, dans le contexte économique actuel, de soutenir et d'accompagne…
14090000079017L14/questions_ecrites1414090000079013140900000790131JO_QUESTION2013-03-19La formation obligatoire de sécurité poursuit un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Les programmes de la Formation continue obligatoire (FCO) sont…
14090000079023L14/questions_ecrites1414090000079018140900000790181JO_QUESTION2016-07-05La réduction des délais de paiement des fournisseurs de l'État et plus particulièrement des PME constitue une priorité pour le gouvernement. Ainsi, dans le cadr…
14090000079031L14/questions_ecrites1414090000079026140900000790261JO_QUESTION2014-07-08Le secteur des transports est l'un des principaux contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre en France. Afin d'atteindre les objectifs de réduction de …
14090000079036L14/questions_ecrites1414090000079033140900000790331JO_QUESTION2013-01-22Une révision à la hausse du seuil du passage du forfait au bénéfice réel n'est pas envisagée car le régime du forfait collectif a été conçu pour des activités à…
14090000079049L14/questions_ecrites1414090000079046140900000790461JO_QUESTION2013-07-16Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rappor…
14090000079054L14/questions_ecrites1414090000079050140900000790501JO_QUESTION2017-01-03La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèce…
14090000079058L14/questions_ecrites1414090000079055140900000790551JO_QUESTION2014-02-11Après une réduction de 6 700 postes entre 2007 et 2012, les effectifs de la gendarmerie sont à nouveau en augmentation. La gendarmerie nationale s'attache à pré…
14090000079072L14/questions_ecrites1414090000079068140900000790681JO_QUESTION2014-07-01Les magistrats du parquet sont naturellement sensibles à la protection des élus dans le cadre de leurs fonctions et s'attachent à apporter une réponse ferme et …
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14090000079091L14/questions_ecrites1414090000079088140900000790881JO_QUESTION2013-12-31La grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a mis en lumière le fait que le développement croissant du temps partiel subi était un facteur de précaris…
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14090000079101L14/questions_ecrites1414090000079096140900000790961JO_QUESTION2015-12-29La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt portée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et…
14090000079106L14/questions_ecrites1414090000079102140900000791021JO_QUESTION2015-10-06Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
14090000079114L14/questions_ecrites1414090000079108140900000791081JO_QUESTION2017-02-28Le gouvernement est particulièrement attentif à l'inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent…
14090000079118L14/questions_ecrites1414090000079115140900000791151JO_QUESTION2013-12-10La France n'est actionnaire minoritaire direct de la société mère Dexia SA que depuis 2008 et le groupe est désormais engagé dans un processus de résolution ord…
14090000079122L14/questions_ecrites1414090000079119140900000791191JO_QUESTION2013-07-16La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars d…
14090000079129L14/questions_ecrites1414090000079126140900000791261JO_QUESTION2013-04-30Les actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat sont définis à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales pour les c…
14090000079134L14/questions_ecrites1414090000079131140900000791311JO_QUESTION2013-01-22La composition et les missions du Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régies par les articles R. 323-5 et …
14090000079135L14/questions_ecrites1414090000079131140900000791312JO_QUESTION2013-03-05<p>La composition et les missions du Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont régies par les articles R. 323-5 …
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14090000079145L14/questions_ecrites1414090000079142140900000791421JO_QUESTION2012-10-23Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées quant à la nécessité de procéder au versement des sommes dues à Pôle emploi pour l'allocation te…
14090000079149L14/questions_ecrites1414090000079146140900000791461JO_QUESTION2015-08-11Les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations fiscales. Ainsi, l'artic…
14090000079164L14/questions_ecrites1414090000079161140900000791611JO_QUESTION2013-04-23En 2011, on estime que près de 12 millions de Français ont vécu dans des zones n'ayant pas respecté les valeurs limites annuelles relatives aux particules PM10 …
14090000079171L14/questions_ecrites1414090000079165140900000791651JO_QUESTION2015-01-13Dans le cadre du renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'analyse économique (CAE) en septembre 2012, il a été décidé de modifier la composition et…
14090000079177L14/questions_ecrites1414090000079172140900000791721JO_QUESTION2014-06-03Actuellement, il n'est réglementairement pas possible de réaliser une collecte des déchets résiduels uniquement par point d'apport volontaire. En effet, les art…
14090000079187L14/questions_ecrites1414090000079181140900000791811JO_QUESTION2015-08-11Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, …
14090000079198L14/questions_ecrites1414090000079195140900000791951JO_QUESTION2013-07-09Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, l…
14090000079202L14/questions_ecrites1414090000079199140900000791991JO_QUESTION2013-06-04Ce rapport fait suite à une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des …