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14090000078495L14/questions_ecrites1414090000078492140900000784921JO_QUESTION2015-05-05La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la pr…
14090000078503L14/questions_ecrites1414090000078496140900000784961JO_QUESTION2017-04-11L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère …
14090000078514L14/questions_ecrites1414090000078511140900000785111JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000078520L14/questions_ecrites1414090000078517140900000785171JO_QUESTION2012-08-07Plusieurs évolutions importantes ont marqué le cadre de la politique des données ces dernières années. Le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de…
14090000078524L14/questions_ecrites1414090000078521140900000785211JO_QUESTION2015-09-15À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modest…
14090000078529L14/questions_ecrites1414090000078525140900000785251JO_QUESTION2015-01-27Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont élus par le conseil m…
14090000078541L14/questions_ecrites1414090000078538140900000785381JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions co…
14090000078545L14/questions_ecrites1414090000078542140900000785421JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000078550L14/questions_ecrites1414090000078546140900000785461JO_QUESTION2014-09-16Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000078554L14/questions_ecrites1414090000078551140900000785511JO_QUESTION2013-08-06Lors de leur arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté que le fina…
14090000078558L14/questions_ecrites1414090000078555140900000785551JO_QUESTION2013-02-05Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimenta…
14090000078583L14/questions_ecrites1414090000078579140900000785791JO_QUESTION2014-01-07L'article 431 du code civil prévoit que la demande de mise en oeuvre d'un dispositif de protection juridique d'une personne majeure ou mineure soit accompagnée …
14090000078588L14/questions_ecrites1414090000078584140900000785841JO_QUESTION2014-07-29Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accorde une place particulière à l'enseignement de l'histoire-géographie, …
14090000078592L14/questions_ecrites1414090000078589140900000785891JO_QUESTION2014-03-04La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République vise en particulier à l'amélioration de l…
14090000078602L14/questions_ecrites1414090000078599140900000785991JO_QUESTION2014-09-02Le rapport public thématique de la Cour des comptes, relatif à la politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, met en lumière les « …
14090000078606L14/questions_ecrites1414090000078603140900000786031JO_QUESTION2014-02-18A la suite de la décision adoptée lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni par le Premier ministre le 18 décembr…
14090000078610L14/questions_ecrites1414090000078607140900000786071JO_QUESTION2015-09-01Le rapport du conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « la place des dispositifs médicaux dans la stratégie nationale de santé » consacre…
14090000078614L14/questions_ecrites1414090000078611140900000786111JO_QUESTION2013-07-02La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs…
14090000078619L14/questions_ecrites1414090000078615140900000786151JO_QUESTION2014-06-17Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réfo…
14090000078624L14/questions_ecrites1414090000078620140900000786201JO_QUESTION2015-04-14L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un…
14090000078628L14/questions_ecrites1414090000078625140900000786251JO_QUESTION2013-04-16Le ministère de la culture et de la communication constate que la situation des femmes dans son champ d'intervention, et en particulier dans le domaine du spect…
14090000078632L14/questions_ecrites1414090000078629140900000786291JO_QUESTION2013-03-05L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système é…
14090000078638L14/questions_ecrites1414090000078633140900000786331JO_QUESTION2015-12-22Le Comité national des secteurs d’activités d’importance vitale (CNSAIV) a été supprimé par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de comm…
14090000078646L14/questions_ecrites1414090000078642140900000786421JO_QUESTION2013-07-16Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'ex…
14090000078650L14/questions_ecrites1414090000078647140900000786471JO_QUESTION2013-05-28La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000078654L14/questions_ecrites1414090000078651140900000786511JO_QUESTION2013-04-09La France suit avec attention l'évolution de la situation du Cambodge. Elle y plaide en faveur du respect des droits de l'Homme et du débat démocratique, aussi …
14090000078658L14/questions_ecrites1414090000078655140900000786551JO_QUESTION2012-12-25Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale », des plans de continuités des activités ont été élaborés par les directions d'adm…
14090000078662L14/questions_ecrites1414090000078659140900000786591JO_QUESTION2013-10-15L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière production graphique et leur évolution depuis six a…
14090000078666L14/questions_ecrites1414090000078663140900000786631JO_QUESTION2014-01-21En vertu du principe constitutionnel de libre administration, il n'appartient pas au Gouvernement d'interroger les collectivités sur les suites qu'elles envisag…
14090000078671L14/questions_ecrites1414090000078667140900000786671JO_QUESTION2013-11-26L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des co…
14090000078676L14/questions_ecrites1414090000078673140900000786731JO_QUESTION2013-04-30Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué aupr…
14090000078681L14/questions_ecrites1414090000078677140900000786771JO_QUESTION2014-07-01L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enf…
14090000078688L14/questions_ecrites1414090000078684140900000786841JO_QUESTION2014-07-01La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui di…
14090000078692L14/questions_ecrites1414090000078689140900000786891JO_QUESTION2013-01-01La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réus…
14090000078698L14/questions_ecrites1414090000078693140900000786931JO_QUESTION2015-09-15Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les…
14090000078704L14/questions_ecrites1414090000078699140900000786991JO_QUESTION2016-01-05L’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des …
14090000078715L14/questions_ecrites1414090000078712140900000787121JO_QUESTION2013-02-12Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, chaque Français jette au moins 20 kg de nourriture par an. Face à ce constat, la lutte contre …
14090000078719L14/questions_ecrites1414090000078716140900000787161JO_QUESTION2012-11-13L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatif au droit à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé au se…
14090000078723L14/questions_ecrites1414090000078720140900000787201JO_QUESTION2014-01-07L'enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lors de l'affaire de la substitution de viande…
14090000078738L14/questions_ecrites1414090000078733140900000787331JO_QUESTION2017-04-04L'ordonnance du 2 février 1945, qui régit le droit pénal des mineurs, repose sur le principe de l'atténuation de leur responsabilité, qui conduit à ne pas consi…
14090000078750L14/questions_ecrites1414090000078744140900000787441JO_QUESTION2014-10-28Dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le comité d'évaluation et de contrôle des …
14090000078757L14/questions_ecrites1414090000078751140900000787511JO_QUESTION2015-12-01La question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique dépend de la nature juridique du contrat de l’ag…
14090000078763L14/questions_ecrites1414090000078758140900000787581JO_QUESTION2015-08-11La ministre de la culture et de la communication est particulièrement attachée aux missions de service public qui incombent à France Télévisions, parmi lesquell…
14090000078770L14/questions_ecrites1414090000078767140900000787671JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000078820L14/questions_ecrites1414090000078816140900000788161JO_QUESTION2014-10-28Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contr…
14090000078835L14/questions_ecrites1414090000078831140900000788311JO_QUESTION2016-04-19En application de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse sur les te…
14090000078839L14/questions_ecrites1414090000078836140900000788361JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000078844L14/questions_ecrites1414090000078840140900000788401JO_QUESTION2013-10-08Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière technicien conseil vente en animalerie sont les suivants : le nombre d'élèves est d…
14090000078850L14/questions_ecrites1414090000078845140900000788451JO_QUESTION2014-03-11Le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'agence régionale…
14090000078872L14/questions_ecrites1414090000078867140900000788671JO_QUESTION2013-08-27Le développement de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est le fruit d'un bel exemple de coopération transfrontalière, au premier bénéfice de la région de Bâle - Mulhou…