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14090000078144L14/questions_ecrites1414090000078138140900000781381JO_QUESTION2014-06-17La constitution du groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions, à titre expérimental, est prévue à l'article 17 d…
14090000078149L14/questions_ecrites1414090000078146140900000781461JO_QUESTION2012-12-25La Commission européenne a confié en septembre 2011 à un groupe d'experts de haut niveau, la mission de lui présenter des propositions tendant à accentuer l'ouv…
14090000078153L14/questions_ecrites1414090000078150140900000781501JO_QUESTION2014-01-21Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles c…
14090000078159L14/questions_ecrites1414090000078154140900000781541JO_QUESTION2014-08-26Au travers des obligations faites aux entreprises en matière de transparence et de connaissance des relations entre les donneurs d'ordre et leurs filiales, la p…
14090000078164L14/questions_ecrites1414090000078160140900000781601JO_QUESTION2013-07-09La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000078168L14/questions_ecrites1414090000078165140900000781651JO_QUESTION2013-05-14Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mes…
14090000078172L14/questions_ecrites1414090000078169140900000781691JO_QUESTION2015-04-21Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces con…
14090000078178L14/questions_ecrites1414090000078173140900000781731JO_QUESTION2014-12-30Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de modifier les conventions de restauration …
14090000078198L14/questions_ecrites1414090000078195140900000781951JO_QUESTION2016-01-26Le contrat de praticien territorial de médecine générale fait partie des réussites du pacte territoire santé lancé en décembre 2012. Il permet de favoriser l'in…
14090000078211L14/questions_ecrites1414090000078208140900000782081JO_QUESTION2013-12-17Une mission a été confiée au directeur général de la santé en vue d'émettre des propositions de refonte des vigilances sanitaires. Il s'agit notamment de faire …
14090000078218L14/questions_ecrites1414090000078214140900000782141JO_QUESTION2014-06-17Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développe…
14090000078224L14/questions_ecrites1414090000078221140900000782211JO_QUESTION2013-07-02La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
14090000078229L14/questions_ecrites1414090000078225140900000782251JO_QUESTION2014-06-17La reproduction humaine est un sujet préoccupant pour la santé publique. Les données disponibles sur la fertilité des couples en France indiquent une augmentati…
14090000078240L14/questions_ecrites1414090000078236140900000782361JO_QUESTION2013-12-24L'article L. 1112-1 du code des transports, issu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que les services de transport collectif doive…
14090000078246L14/questions_ecrites1414090000078241140900000782411JO_QUESTION2015-12-29Le Conseil de l’Union européenne a décidé de généraliser le numéro d’appel d’urgence unique européen – le 112 – sur l’ensemble du territoire de l’union européen…
14090000078252L14/questions_ecrites1414090000078247140900000782471JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000078256L14/questions_ecrites1414090000078253140900000782531JO_QUESTION2013-11-19Gendarmerie Nationale. Le groupement de gendarmerie départementale (GGD) du Gers comprenait 367 personnels en 2009. Actuellement, le groupement dispose de 342 p…
14090000078261L14/questions_ecrites1414090000078258140900000782581JO_QUESTION2014-02-18Lorsqu'un étudiant est éligible à une bourse sur critères sociaux, une notification d'octroi de la bourse lui est adressée. Par ailleurs, un calendrier de verse…
14090000078266L14/questions_ecrites1414090000078262140900000782621JO_QUESTION2014-06-17Dans le cadre du plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, les financements destinés aux programmes d'éducat…
14090000078273L14/questions_ecrites1414090000078268140900000782681JO_QUESTION2014-12-30Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'…
14090000078279L14/questions_ecrites1414090000078276140900000782761JO_QUESTION2016-06-14Le gouvernement était favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement "marché unique des comm…
14090000078288L14/questions_ecrites1414090000078283140900000782831JO_QUESTION2015-05-19Le dispositif de versement d'un capital de fin de carrière mis en place au bénéfice des salariés de la branche professionnelle des services de l'automobile fait…
14090000078293L14/questions_ecrites1414090000078290140900000782901JO_QUESTION2015-06-30La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000078298L14/questions_ecrites1414090000078294140900000782941JO_QUESTION2014-11-18L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros …
14090000078307L14/questions_ecrites1414090000078302140900000783021JO_QUESTION2014-04-29La composition de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES), est encadrée par l'arrêté du 10 fév…
14090000078315L14/questions_ecrites1414090000078312140900000783121JO_QUESTION2013-01-29Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère…
14090000078319L14/questions_ecrites1414090000078316140900000783161JO_QUESTION2014-11-25Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, notamment en matière de fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion, constitue l'une des priorités du Go…
14090000078325L14/questions_ecrites1414090000078320140900000783201JO_QUESTION2016-01-26L'encadrement de la vente par internet des médicaments, par l'ordonnance no 2012-1427 du 19 décembre 2012 et son décret d'application no 2012-1562 du 31 décembr…
14090000078329L14/questions_ecrites1414090000078326140900000783261JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000078333L14/questions_ecrites1414090000078330140900000783301JO_QUESTION2013-03-12La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000078345L14/questions_ecrites1414090000078342140900000783421JO_QUESTION2015-08-11L'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle,…
14090000078376L14/questions_ecrites1414090000078373140900000783731JO_QUESTION2013-01-08En vue de son inscription dans le schéma licence-master-doctorat, la formation de masseur-kinésithérapeute a fait l'objet d'une réingénierie dont les travaux on…
14090000078387L14/questions_ecrites1414090000078383140900000783831JO_QUESTION2016-02-23Cette question se réfère précisément à la recommandation du rapport qui vise à permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l'un des parents ou à la mai…
14090000078395L14/questions_ecrites1414090000078388140900000783881JO_QUESTION2017-02-14La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) dispose d'un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Entièrement financée dans un co…
14090000078400L14/questions_ecrites1414090000078397140900000783971JO_QUESTION2015-07-07La loi dite « loi Barnier » de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l'article 285 quater, avec une disposition « miroir » dans le code de l'environnemen…
14090000078404L14/questions_ecrites1414090000078401140900000784011JO_QUESTION2014-02-04Au 31 décembre 2012, les radars fixes étaient signalés pour moitié par des panneaux d'annonce et pour moitié par des radars pédagogiques. A la suite des recomma…
14090000078408L14/questions_ecrites1414090000078405140900000784051JO_QUESTION2013-02-26L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retrai…
14090000078413L14/questions_ecrites1414090000078409140900000784091JO_QUESTION2014-06-17Le bon usage de la langue française, tout particulièrement la maîtrise des compétences en lecture et en écriture, est un facteur de réussite scolaire pour les e…
14090000078427L14/questions_ecrites1414090000078423140900000784231JO_QUESTION2014-08-12Le Gouvernement est très attaché à la prévention des risques et à l'égalité de traitement des demandes entre les territoires de la République. Les principes d'é…
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14090000078436L14/questions_ecrites1414090000078433140900000784331JO_QUESTION2013-03-05Au 1er octobre 2012, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a instruit 362 dossiers en troisième phas…
14090000078441L14/questions_ecrites1414090000078437140900000784371JO_QUESTION2016-08-16Si le principe d'égalité de traitement des usagers du service public impose de traiter de la même manière les personnes placées dans une situation comparable, i…
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14090000078450L14/questions_ecrites1414090000078446140900000784461JO_QUESTION2013-04-30Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le dé…
14090000078455L14/questions_ecrites1414090000078451140900000784511JO_QUESTION2014-09-16L'Etat peut, par le biais du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), venir en aide aux entreprises commerciales, artisanales…
14090000078463L14/questions_ecrites1414090000078456140900000784561JO_QUESTION2017-04-04La formation constitue un enjeu important pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en raison de son impact sur la capacité à conduire l…
14090000078469L14/questions_ecrites1414090000078466140900000784661JO_QUESTION2015-05-12L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur le traitement éditorial, par le réseau France Bleu, des élections départementa…
14090000078473L14/questions_ecrites1414090000078470140900000784701JO_QUESTION2013-12-17Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) q…
14090000078477L14/questions_ecrites1414090000078474140900000784741JO_QUESTION2013-03-12La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
14090000078483L14/questions_ecrites1414090000078479140900000784791JO_QUESTION2014-09-16Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des cont…