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14090000079584L14/questions_ecrites1414090000079580140900000795801JO_QUESTION2014-06-17L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000079591L14/questions_ecrites1414090000079585140900000795851JO_QUESTION2016-11-01En vingt ans, le générique est devenu une habitude. Il a su prendre toute sa place dans nos pratiques de santé, pour les petits maux du quotidien comme pour les…
14090000079595L14/questions_ecrites1414090000079592140900000795921JO_QUESTION2013-12-10Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000079601L14/questions_ecrites1414090000079596140900000795961JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000079606L14/questions_ecrites1414090000079603140900000796031JO_QUESTION2014-02-25Le taux de chômage des personnes handicapées est de l'ordre de 21 % soit près du double de la population active. Dans le contexte de la crise économique et d'un…
14090000079610L14/questions_ecrites1414090000079607140900000796071JO_QUESTION2015-09-22L'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a réformé les principes d'indexation des fermages pour le…
14090000079614L14/questions_ecrites1414090000079611140900000796111JO_QUESTION2016-04-19Dans son rapport intitulé « Big data et objets connectés : faire de la France un champion de la révolution numérique », l'institut Montaigne propose en effet d'…
14090000079622L14/questions_ecrites1414090000079619140900000796191JO_QUESTION2013-06-25Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaie…
14090000079626L14/questions_ecrites1414090000079623140900000796231JO_QUESTION2013-06-11Les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques,…
14090000079630L14/questions_ecrites1414090000079627140900000796271JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000079635L14/questions_ecrites1414090000079631140900000796311JO_QUESTION2015-03-24Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France.…
14090000079644L14/questions_ecrites1414090000079641140900000796411JO_QUESTION2014-08-12Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points d…
14090000079655L14/questions_ecrites1414090000079652140900000796521JO_QUESTION2012-09-25Le progrès génétique des plantes cultivées constitue l'un des leviers les plus efficaces pour augmenter la tolérance ou la résistance des plantes aux maladies e…
14090000079660L14/questions_ecrites1414090000079656140900000796561JO_QUESTION2014-01-21Le secteur des industries de la charcuterie salaisons, qui transforme 70 % de la production porcine française constitue un maillon indispensable et incontournab…
14090000079666L14/questions_ecrites1414090000079661140900000796611JO_QUESTION2014-09-16La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en compl…
14090000079670L14/questions_ecrites1414090000079667140900000796671JO_QUESTION2014-02-25Les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une…
14090000079676L14/questions_ecrites1414090000079671140900000796711JO_QUESTION2014-09-16La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en compl…
14090000079680L14/questions_ecrites1414090000079677140900000796771JO_QUESTION2013-12-10L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi si…
14090000079685L14/questions_ecrites1414090000079681140900000796811JO_QUESTION2017-01-03Par sa décision no 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l…
14090000079690L14/questions_ecrites1414090000079686140900000796861JO_QUESTION2014-09-16Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), …
14090000079695L14/questions_ecrites1414090000079691140900000796911JO_QUESTION2014-04-29Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes sp…
14090000079699L14/questions_ecrites1414090000079696140900000796961JO_QUESTION2013-09-24L'étude réalisée par le ministère du budget « modalités d'approvisionnement du tabac en France - évaluation des achats hors du réseau des buralistes » présentée…
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14090000079716L14/questions_ecrites1414090000079712140900000797121JO_QUESTION2015-09-22Les services du secrétaire d'Etat chargé des sports ont été informés des inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à une évolution éventuelle de la réglem…
14090000079720L14/questions_ecrites1414090000079717140900000797171JO_QUESTION2015-01-20La France est confrontée à des enjeux de santé publique importants dans le domaine du surpoids, de l'obésité et des maladies chroniques qui en découlent. Aujour…
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14090000079745L14/questions_ecrites1414090000079742140900000797421JO_QUESTION2014-01-21La presse professionnelle et spécialisée est touchée, au même titre que les autres familles de presse, par la mutation que connaît actuellement la presse frança…
14090000079749L14/questions_ecrites1414090000079746140900000797461JO_QUESTION2015-02-17Si la mission d'information sur la simplification législative recommande la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi, elle ouvre des pistes …
14090000079759L14/questions_ecrites1414090000079755140900000797551JO_QUESTION2015-08-11La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 février 2013, que les « pécules » versés aux compagnons des communautés d'Emmaüs sont soumises aux cotisati…
14090000079767L14/questions_ecrites1414090000079763140900000797631JO_QUESTION2013-01-08Le ministère en charge de l'agriculture a élaboré au cours des années 2009 et 2010, avec la participation des différents acteurs du terrain, un dispositif de lu…
14090000079771L14/questions_ecrites1414090000079768140900000797681JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000079782L14/questions_ecrites1414090000079778140900000797781JO_QUESTION2014-05-06Le 109e congrès des notaires de France, considérant qu'il y avait des risques de contestation des titres de propriété de biens ayant appartenu au domaine public…
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14090000079808L14/questions_ecrites1414090000079804140900000798041JO_QUESTION2015-05-26La refondation de l'école a été érigée en priorité pour la Nation par le Président de la République. Elle ambitionne de faire de l'école un lieu de réussite, d'…
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14090000079819L14/questions_ecrites1414090000079815140900000798151JO_QUESTION2013-06-04Le recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est effectué sur la base d'un titre de recette émis…
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