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14090000076124L14/questions_ecrites1414090000076121140900000761211JO_QUESTION2014-02-11Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000076134L14/questions_ecrites1414090000076131140900000761311JO_QUESTION2014-09-02Le ministre des affaires étrangères et du développement international a dû se rendre, le 2 juillet à Berlin, à une réunion quadripartite avec ses homologues all…
14090000076139L14/questions_ecrites1414090000076135140900000761351JO_QUESTION2015-07-15Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le sport ne sont pas acceptables et la lutte contre ces inégalités constitue une priorité du ministère de la …
14090000076143L14/questions_ecrites1414090000076140140900000761401JO_QUESTION2013-04-30Aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l'État dans les catégories A, B ou C s'opèr…
14090000076149L14/questions_ecrites1414090000076144140900000761441JO_QUESTION2014-08-12Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePar…
14090000076154L14/questions_ecrites1414090000076150140900000761501JO_QUESTION2017-02-07Le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, soutenir la compétitivité des entreprises, no…
14090000076160L14/questions_ecrites1414090000076155140900000761551JO_QUESTION2014-12-09La contribution des services de l'Etat et de la société civile à la situation des personnes condamnées, par l'accès de celles-ci aux dispositifs de droit commun…
14090000076165L14/questions_ecrites1414090000076162140900000761621JO_QUESTION2015-03-10Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s'inscrivent dans un cadre …
14090000076169L14/questions_ecrites1414090000076166140900000761661JO_QUESTION2015-02-03Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds …
14090000076173L14/questions_ecrites1414090000076170140900000761701JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000076179L14/questions_ecrites1414090000076174140900000761741JO_QUESTION2013-09-03L'information des acquéreurs et locataires est un maillon essentiel de la politique de prévention des risques naturels. Dès lors qu'un plan de prévention des ri…
14090000076183L14/questions_ecrites1414090000076180140900000761801JO_QUESTION2013-10-29Si l'accès direct au dossier médical par le patient est consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la restitution du dossier médical au patient n'est pas a…
14090000076188L14/questions_ecrites1414090000076185140900000761851JO_QUESTION2013-01-29La France a connu au mois d'avril 2012 un épisode de gel qui a causé des dommages sur différentes productions dont les vergers de la zone appellation d'origine …
14090000076198L14/questions_ecrites1414090000076195140900000761951JO_QUESTION2015-03-31Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d…
14090000076206L14/questions_ecrites1414090000076199140900000761991JO_QUESTION2015-02-03Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire (CCV) précise que les conditions à réunir pour l'obtention de cette décorati…
14090000076210L14/questions_ecrites1414090000076207140900000762071JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000076217L14/questions_ecrites1414090000076211140900000762111JO_QUESTION2014-12-09L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spéc…
14090000076221L14/questions_ecrites1414090000076218140900000762181JO_QUESTION2014-02-11La réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville prévue dans le cadre du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine …
14090000076225L14/questions_ecrites1414090000076222140900000762221JO_QUESTION2014-02-11Le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé, attache une grande importance au développement de la formation d…
14090000076231L14/questions_ecrites1414090000076228140900000762281JO_QUESTION2013-10-29L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la fiscalité, les éléments disp…
14090000076235L14/questions_ecrites1414090000076232140900000762321JO_QUESTION2013-08-13Le principe d'égal accès à la commande publique implique que la durée d'un marché soit fixée, ainsi que l'article 16 du code des marchés publics le rappelle, en…
14090000076239L14/questions_ecrites1414090000076236140900000762361JO_QUESTION2013-11-26Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des mett…
14090000076261L14/questions_ecrites1414090000076258140900000762581JO_QUESTION2013-10-08Le temps de travail dont les enseignants-chercheurs sont redevables est celui applicable dans la fonction publique de l'Etat, soit 1607 heures de travail annuel…
14090000076273L14/questions_ecrites1414090000076269140900000762691JO_QUESTION2014-12-30La mission de promotion de santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussit…
14090000076280L14/questions_ecrites1414090000076274140900000762741JO_QUESTION2016-02-23L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs …
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14090000076291L14/questions_ecrites1414090000076287140900000762871JO_QUESTION2014-07-15Depuis plusieurs années, le ministère chargé de l'éducation nationale agit afin d'alléger le poids du cartable de chaque élève de façon à ce que ce dernier n'ex…
14090000076296L14/questions_ecrites1414090000076292140900000762921JO_QUESTION2014-07-01L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enf…
14090000076301L14/questions_ecrites1414090000076297140900000762971JO_QUESTION2014-09-02La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du trava…
14090000076305L14/questions_ecrites1414090000076302140900000763021JO_QUESTION2015-04-21À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une c…
14090000076309L14/questions_ecrites1414090000076306140900000763061JO_QUESTION2012-12-25Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, cer…
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14090000076343L14/questions_ecrites1414090000076339140900000763391JO_QUESTION2015-09-22La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques util…
14090000076347L14/questions_ecrites1414090000076344140900000763441JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000076351L14/questions_ecrites1414090000076348140900000763481JO_QUESTION2014-02-25Pour la mission « Culture », le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans la continuité de l'effort général de redressement des finances publiques fixé…
14090000076356L14/questions_ecrites1414090000076352140900000763521JO_QUESTION2014-06-17Conscient de la nécessité d'un meilleur aménagement des modalités d'hospitalisation des enfants atteints de maladies graves, le Président de la République a fai…
14090000076360L14/questions_ecrites1414090000076357140900000763571JO_QUESTION2012-10-09Le droit d'asile en France est un droit fondamental découlant du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative …
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14090000076420L14/questions_ecrites1414090000076415140900000764151JO_QUESTION2015-03-03Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se…
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