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14090000075781L14/questions_ecrites1414090000075777140900000757771JO_QUESTION2014-05-27Les décrets n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 et n° 2013-187 du 4 mars 2013 ont institué, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) pou…
14090000075787L14/questions_ecrites1414090000075782140900000757821JO_QUESTION2016-05-03Dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative qui pèse sur les collectivités locales, remis le 26 mars 2013 au Premier ministre, MM. A. La…
14090000075808L14/questions_ecrites1414090000075804140900000758041JO_QUESTION2014-07-29Le commerce bilatéral était proche de 1,5Md € en 2012 (+ 17%). Les exportations ont augmenté de 43,2 % alors que les importations diminuaient de 14,7%. L'excéde…
14090000075816L14/questions_ecrites1414090000075810140900000758101JO_QUESTION2015-07-15La prise en compte des formations en apprentissage dans l'application affectation des élèves par le NET (AFFELNET), tout comme dans l'application admission post…
14090000075820L14/questions_ecrites1414090000075817140900000758171JO_QUESTION2013-11-12Dans son rapport relatif à l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes préconise de « créer des comités de pilotage lorsque des directions région…
14090000075824L14/questions_ecrites1414090000075821140900000758211JO_QUESTION2013-07-02Les données chiffrées relatives aux équipements de surveillance et de défense anti-aérienne sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau s…
14090000075837L14/questions_ecrites1414090000075834140900000758341JO_QUESTION2014-01-14Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement…
14090000075842L14/questions_ecrites1414090000075838140900000758381JO_QUESTION2014-01-28Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
14090000075846L14/questions_ecrites1414090000075843140900000758431JO_QUESTION2013-05-28En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000075851L14/questions_ecrites1414090000075847140900000758471JO_QUESTION2015-12-08Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000075857L14/questions_ecrites1414090000075853140900000758531JO_QUESTION2014-01-07Dans un souci d'équité, le taux de TVA à 7 % s'applique aujourd'hui à toutes les formes de restauration (rapide, traditionnelle, vente à emporter, restauration …
14090000075862L14/questions_ecrites1414090000075858140900000758581JO_QUESTION2016-09-06De par les missions éducatives de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) le ministère de la justice partage cette préoccupation du Défen…
14090000075871L14/questions_ecrites1414090000075866140900000758661JO_QUESTION2016-05-03Du fait de l'existence d'une réglementation exigeante (décrets no 94-699 du 10 août 1994 et no 96-1136 du 18 décembre 1996) et des campagnes de contrôles menées…
14090000075878L14/questions_ecrites1414090000075875140900000758751JO_QUESTION2013-09-10La Banque de France communique à titre d'information, sans constituer une référence officielle, le cours de l'or à Paris. Les modalités et les conditions de cet…
14090000075904L14/questions_ecrites1414090000075900140900000759001JO_QUESTION2014-04-29Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travau…
14090000075908L14/questions_ecrites1414090000075905140900000759051JO_QUESTION2013-07-02A la suite d'une plainte d'éleveurs français, la France a dû mettre fin, en septembre 2012, au dispositif de taxe fiscale affectée (TFA) dans le secteur du lait…
14090000075912L14/questions_ecrites1414090000075909140900000759091JO_QUESTION2013-06-04La définition retenue en matière fiscale pour qualifier un ouvrage de livre est précisée dans la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publ…
14090000075916L14/questions_ecrites1414090000075913140900000759131JO_QUESTION2013-07-16La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans …
14090000075920L14/questions_ecrites1414090000075917140900000759171JO_QUESTION2014-08-19Dans leur rédaction antérieure au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les clauses environnementales mentionnées au troisième …
14090000075926L14/questions_ecrites1414090000075921140900000759211JO_QUESTION2016-01-05La loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, diversifie, d’ores et déjà, les modalités de contrôle des comptes de …
14090000075930L14/questions_ecrites1414090000075927140900000759271JO_QUESTION2013-09-10Au cours de ces dernières années et tout particulièrement sur la période 2007-2012, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a enregistré d…
14090000075934L14/questions_ecrites1414090000075931140900000759311JO_QUESTION2015-03-03Le 22 août 2014, le lancement des deux premiers satellites FOC 1 et 2 de la constellation Galileo par une fusée Soyouz depuis le Centre spatial guyanais (CSG) a…
14090000075941L14/questions_ecrites1414090000075935140900000759351JO_QUESTION2016-01-05Les dispositifs en faveur des personnes victimes de violences dérogatoires aux règles en vigueur sur la demande de logement social posent la condition du dépôt …
14090000075954L14/questions_ecrites1414090000075951140900000759511JO_QUESTION2015-02-24Au plan européen, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est mobilisée, en 2014, sur la probléma…
14090000075958L14/questions_ecrites1414090000075955140900000759551JO_QUESTION2013-06-11Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d…
14090000075963L14/questions_ecrites1414090000075959140900000759591JO_QUESTION2014-09-16Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fournitur…
14090000075967L14/questions_ecrites1414090000075964140900000759641JO_QUESTION2012-12-04L'accord du 21 juin 1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, complété par le règlement communautaire 883/2…
14090000075971L14/questions_ecrites1414090000075968140900000759681JO_QUESTION2013-02-05L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue l'un des 60 engagements pris par le Président de la République devant les Français et vise à assurer l…
14090000075975L14/questions_ecrites1414090000075972140900000759721JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000075980L14/questions_ecrites1414090000075976140900000759761JO_QUESTION2013-02-26Le dispositif d'accueil familial de personnes âgées ou d'adultes handicapés a connu, depuis son instauration, plusieurs adaptations législatives et réglementair…
14090000075985L14/questions_ecrites1414090000075981140900000759811JO_QUESTION2016-10-25L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du revenu et du no…
14090000075990L14/questions_ecrites1414090000075987140900000759871JO_QUESTION2014-06-17Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'ex…
14090000075994L14/questions_ecrites1414090000075991140900000759911JO_QUESTION2014-04-01La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l'évolution est favorable lorsqu'elle est diagnostiquée et tr…
14090000076007L14/questions_ecrites1414090000076004140900000760041JO_QUESTION2014-03-18Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
14090000076012L14/questions_ecrites1414090000076009140900000760091JO_QUESTION2013-10-15Les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ont fait l'objet de recommandations de la part de la mission d'évaluation de la po…
14090000076016L14/questions_ecrites1414090000076013140900000760131JO_QUESTION2013-06-25La culture de sûreté qui prévaut dans différentes branches professionnelles (banque, transport de fonds, etc.) a conduit les malfaiteurs à se tourner vers des s…
14090000076022L14/questions_ecrites1414090000076017140900000760171JO_QUESTION2016-06-07Le livret de famille a une vocation probatoire. Il a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enf…
14090000076061L14/questions_ecrites1414090000076058140900000760581JO_QUESTION2013-01-15Le chiffrage des moyens mobiliss par les politiques sectorielles au bnfice des quartiers dfavoriss est une condition essentielle de lefficacit de la politique d…
14090000076065L14/questions_ecrites1414090000076062140900000760621JO_QUESTION2014-11-04La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en acco…
14090000076073L14/questions_ecrites1414090000076066140900000760661JO_QUESTION2016-09-20Le dispositif « administration exemplaire » est représentatif de l'intégration par l'administration de sa responsabilité environnementale et sociale et de cette…
14090000076078L14/questions_ecrites1414090000076075140900000760751JO_QUESTION2012-10-02Au cours de l'année 2011, 57 337 demandes d'asile ont été enregistrées (mineurs accompagnants et demandes de réexamen inclus) par l'Office français pour les réf…
14090000076082L14/questions_ecrites1414090000076079140900000760791JO_QUESTION2013-01-08Les hôpitaux publics des Antilles et de la Guyane souffrent de difficultés liées à l'éloignement, à des bassins de population étroits et à des surcoûts de fonct…
14090000076086L14/questions_ecrites1414090000076083140900000760831JO_QUESTION2013-02-05Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a …
14090000076090L14/questions_ecrites1414090000076087140900000760871JO_QUESTION2013-03-05Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimen…
14090000076094L14/questions_ecrites1414090000076091140900000760911JO_QUESTION2015-03-24Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et disc…
14090000076100L14/questions_ecrites1414090000076095140900000760951JO_QUESTION2014-11-25La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. La vigilance des juridictions sur l'impérieuse nécessité d'une exécution dans les me…
14090000076105L14/questions_ecrites1414090000076102140900000761021JO_QUESTION2014-04-01Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d…
14090000076110L14/questions_ecrites1414090000076107140900000761071JO_QUESTION2014-03-04L'agence pour l'enseignement français à l'étranger et sa tutelle, le ministère des affaires étrangères, accordent la plus grande importance au Lycée franco-mexi…
14090000076114L14/questions_ecrites1414090000076111140900000761111JO_QUESTION2012-12-18La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respec…
14090000076120L14/questions_ecrites1414090000076115140900000761151JO_QUESTION2015-06-09Le développement des véhicules électriques, une des priorités du Gouvernement, ne peut se faire sans déploiement à l'échelle nationale d'une infrastructure de r…