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14090000075150L14/questions_ecrites1414090000075146140900000751461JO_QUESTION2014-05-27Les pesticides sont une famille de produits chimiques composés de produits de traitement des cultures (produits phytopharmaceutiques) et de produits destinés à …
14090000075160L14/questions_ecrites1414090000075153140900000751531JO_QUESTION2015-09-15Le Gouvernement ayant fait du développement du tourisme une de ses priorités, il est particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement de…
14090000075168L14/questions_ecrites1414090000075165140900000751651JO_QUESTION2013-02-26Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de …
14090000075173L14/questions_ecrites1414090000075169140900000751691JO_QUESTION2013-04-16Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l…
14090000075177L14/questions_ecrites1414090000075174140900000751741JO_QUESTION2012-12-25La consommation de produits aquatiques croît dans notre pays. Cependant, ce sont les importations qui répondent à cette augmentation de la demande (80 % d'impor…
14090000075181L14/questions_ecrites1414090000075178140900000751781JO_QUESTION2016-01-05Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) soutient déjà les trois leviers de croissance que sont le numérique, l’international et la promotion des…
14090000075185L14/questions_ecrites1414090000075182140900000751821JO_QUESTION2013-07-16Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'ex…
14090000075189L14/questions_ecrites1414090000075186140900000751861JO_QUESTION2013-03-05Les procédures d'examen en cours au titre des aides d'État découlent directement du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles sont encadrées par…
14090000075194L14/questions_ecrites1414090000075190140900000751901JO_QUESTION2016-06-14L'article 9 du décret no 56-221 du 29 février 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955, relatif a…
14090000075200L14/questions_ecrites1414090000075197140900000751971JO_QUESTION2012-11-27Les élections législatives du 23 septembre 2012 n'ont effectivement été, selon les observateurs de l'OSCE, ni libres ni équitables. Le Conseil Affaires étrangèr…
14090000075213L14/questions_ecrites1414090000075210140900000752101JO_QUESTION2014-03-04L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes…
14090000075233L14/questions_ecrites1414090000075230140900000752301JO_QUESTION2013-07-16L'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue le fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de …
14090000075245L14/questions_ecrites1414090000075242140900000752421JO_QUESTION2014-02-18L'unification pratique des procédures d'immatriculation et de francisation est réalisée dans une certaine mesure pour les navires du Registre international fran…
14090000075249L14/questions_ecrites1414090000075246140900000752461JO_QUESTION2014-03-04Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européen…
14090000075256L14/questions_ecrites1414090000075250140900000752501JO_QUESTION2016-10-18Afin de permettre aux départements, chef de file des politiques d'action sociale, de mieux structurer une offre de services de qualité sur leur territoire, la l…
14090000075260L14/questions_ecrites1414090000075257140900000752571JO_QUESTION2014-08-05Le projet de registre des actifs agricoles proposé par le Gouvernement se substitue au registre de l'agriculture existant qui, jusqu'à présent, a été très peu u…
14090000075264L14/questions_ecrites1414090000075261140900000752611JO_QUESTION2014-01-14Comme rappelé dans le rapport du Conseil économique, social et environnemental, la déclaration finale « L'avenir que nous voulons » adoptée à la conférence des …
14090000075269L14/questions_ecrites1414090000075265140900000752651JO_QUESTION2014-12-30La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumi…
14090000075273L14/questions_ecrites1414090000075270140900000752701JO_QUESTION2013-07-23Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la ré…
14090000075277L14/questions_ecrites1414090000075274140900000752741JO_QUESTION2016-03-08Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pou…
14090000075281L14/questions_ecrites1414090000075278140900000752781JO_QUESTION2014-08-05Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoir…
14090000075286L14/questions_ecrites1414090000075282140900000752821JO_QUESTION2014-12-23L'eau comme ressource est considérée comme un bien précieux et rare qu'il faut maîtriser au mieux afin d'en éviter les pertes inutiles. Pour ce faire, la gestio…
14090000075291L14/questions_ecrites1414090000075288140900000752881JO_QUESTION2016-06-14L'industrie ferroviaire se classe au troisième rang mondial derrière la Chine et l'Allemagne, avec 4 G€ de chiffre d'affaires (2014) et 21 000 emplois dir…
14090000075296L14/questions_ecrites1414090000075292140900000752921JO_QUESTION2015-08-25Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22…
14090000075301L14/questions_ecrites1414090000075298140900000752981JO_QUESTION2013-12-10La Poste, qui doit affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, mène des chantiers structurants pour son avenir : elle a signé …
14090000075306L14/questions_ecrites1414090000075302140900000753021JO_QUESTION2015-05-05Erasmus+ constitue le nouveau programme européen 2014-2020 pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport pour soutenir la mobilité à des fins d'éducat…
14090000075310L14/questions_ecrites1414090000075307140900000753071JO_QUESTION2014-09-02La Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME) a émis un avis favorable au principe de…
14090000075316L14/questions_ecrites1414090000075311140900000753111JO_QUESTION2016-05-24La rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est déterminée conformément aux articles R. 663-3 à R. 663-40 du code de commerce…
14090000075320L14/questions_ecrites1414090000075317140900000753171JO_QUESTION2015-02-17Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduir…
14090000075325L14/questions_ecrites1414090000075321140900000753211JO_QUESTION2013-10-29Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joind…
14090000075329L14/questions_ecrites1414090000075326140900000753261JO_QUESTION2013-02-19La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la co…
14090000075349L14/questions_ecrites1414090000075345140900000753451JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000075354L14/questions_ecrites1414090000075351140900000753511JO_QUESTION2013-09-24Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La c…
14090000075359L14/questions_ecrites1414090000075356140900000753561JO_QUESTION2013-12-17Pour son premier déplacement en Russie du 10 au 13 juillet 2013, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étra…
14090000075363L14/questions_ecrites1414090000075360140900000753601JO_QUESTION2013-04-02À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de …
14090000075369L14/questions_ecrites1414090000075364140900000753641JO_QUESTION2014-07-01La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi le champ d'intervention du FISAC, ce qui a généré une très forte aug…
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14090000075379L14/questions_ecrites1414090000075374140900000753741JO_QUESTION2015-04-21L'arrêté du 18 décembre 2012 a créé un article A. 111-6 du code des assurances qui a mis fin à cette possibilité de différencier à compter du 21 décembre 2012, …
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14090000075391L14/questions_ecrites1414090000075388140900000753881JO_QUESTION2016-05-03Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution. Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la pa…
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14090000075407L14/questions_ecrites1414090000075404140900000754041JO_QUESTION2013-04-23Une association qui n'est pas affiliée à une fédération sportive délégataire ou affinitaire ou qui ne bénéficie pas d'un agrément du ministère en charge des spo…
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14090000075421L14/questions_ecrites1414090000075417140900000754171JO_QUESTION2014-09-16La protection de la diversité linguistique revêt pour la France, comme pour l'Union européenne, un caractère fondamental. Elle est inscrite dans le droit de l'U…
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14090000075439L14/questions_ecrites1414090000075436140900000754361JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en matière de santé. Ces derniers mois, certaines v…
14090000075443L14/questions_ecrites1414090000075440140900000754401JO_QUESTION2013-10-08Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et …