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14090000074758L14/questions_ecrites1414090000074755140900000747551JO_QUESTION2015-12-22La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation pa…
14090000074762L14/questions_ecrites1414090000074759140900000747591JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000074781L14/questions_ecrites1414090000074778140900000747781JO_QUESTION2013-07-09En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande i…
14090000074794L14/questions_ecrites1414090000074790140900000747901JO_QUESTION2014-03-11Les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle prévu par le code du travail sont affiliées à un régime de sécurité sociale. Les stagiaires qui,…
14090000074805L14/questions_ecrites1414090000074802140900000748021JO_QUESTION2013-04-02Depuis une vingtaine d'année, les taux de mortalités des abeilles se sont fortement accrus. Les mortalités hivernales moyennes sont supérieures à 20 % mais les …
14090000074810L14/questions_ecrites1414090000074806140900000748061JO_QUESTION2013-05-07Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie déce…
14090000074822L14/questions_ecrites1414090000074819140900000748191JO_QUESTION2014-01-07L'article 92 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a, dans les conditions prévues à…
14090000074828L14/questions_ecrites1414090000074823140900000748231JO_QUESTION2016-06-14Les dispositions de l'article 3 de la loi no 72-657 du 26 juillet 1972 ayant institué la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) imposent que toutes les sur…
14090000074832L14/questions_ecrites1414090000074829140900000748291JO_QUESTION2015-07-15La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encont…
14090000074837L14/questions_ecrites1414090000074834140900000748341JO_QUESTION2013-04-16Les chiffres figurant dans les tableaux ci-dessous reprennent, pour chaque département, les trois indicateurs permanents utilisés par l'Observatoire national de…
14090000074841L14/questions_ecrites1414090000074838140900000748381JO_QUESTION2013-01-15L'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement prévoit que les entreprises effe…
14090000074860L14/questions_ecrites1414090000074856140900000748561JO_QUESTION2013-11-05La pêche en Méditerranée est une activité essentielle pour le littoral méditerranéen et son économie. Ce secteur fait face à plusieurs défis, parmi lesquels fig…
14090000074867L14/questions_ecrites1414090000074862140900000748621JO_QUESTION2014-09-16La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation …
14090000074890L14/questions_ecrites1414090000074883140900000748831JO_QUESTION2015-09-15Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement …
14090000074894L14/questions_ecrites1414090000074891140900000748911JO_QUESTION2014-07-29Le nombre de personnes inscrites sur le site ARIANE s'établit à 154 094 au 30 juin 2014. La moyenne des enregistrements mensuelle est passée de 3 300 inscrits e…
14090000074901L14/questions_ecrites1414090000074895140900000748951JO_QUESTION2014-04-29La réforme des décorations nationales de 1962 et 1963 a, d'une part, renforcé le prestige de l'ordre national de la Légion d'honneur comme premier ordre de réco…
14090000074905L14/questions_ecrites1414090000074902140900000749021JO_QUESTION2013-09-24Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas mis en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et des effets sur la san…
14090000074911L14/questions_ecrites1414090000074907140900000749071JO_QUESTION2013-07-23Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un pla…
14090000074917L14/questions_ecrites1414090000074912140900000749121JO_QUESTION2013-02-19L'article L. 9454 du code rural et de la pêche maritime punit d'une amende de 22 500 euros le fait notamment de pêcher, détenir à bord, transborder, transférer,…
14090000074921L14/questions_ecrites1414090000074918140900000749181JO_QUESTION2014-03-11La nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une préoccupation du ministère chargé de la santé…
14090000074928L14/questions_ecrites1414090000074924140900000749241JO_QUESTION2015-03-10La lutte contre toute forme de discrimination, notamment en raison du sexe, est une préoccupation constante des autorités françaises. Le Gouvernement a le souci…
14090000074932L14/questions_ecrites1414090000074929140900000749291JO_QUESTION2014-03-25L'article 4 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concer…
14090000074936L14/questions_ecrites1414090000074933140900000749331JO_QUESTION2015-05-19Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Les indemnités de fonction des …
14090000074942L14/questions_ecrites1414090000074937140900000749371JO_QUESTION2017-04-04Depuis 1996, l'organisation des services d'incendie et de secours est départementale. L'important travail de mise à niveau, réalisé par les établissements publi…
14090000074946L14/questions_ecrites1414090000074943140900000749431JO_QUESTION2014-04-01La Commission négocie dans le cadre du mandat que les Etats membres lui ont octroyé. Selon ce mandat, le partenariat transatlantique de commerce et d'investisse…
14090000074950L14/questions_ecrites1414090000074947140900000749471JO_QUESTION2015-03-31La hausse du prix des timbres au 1er janvier 2015 aurait un impact relativement limité sur le pouvoir d'achat des ménages, tandis que les prix du gaz ont baissé…
14090000074969L14/questions_ecrites1414090000074965140900000749651JO_QUESTION2014-08-12Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de quatrième génération (4G) s'appuie sur plusieurs bandes de fréquences, parmi lesquelles la bande 800 MHz (790…
14090000074981L14/questions_ecrites1414090000074978140900000749781JO_QUESTION2013-08-13L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système é…
14090000074985L14/questions_ecrites1414090000074982140900000749821JO_QUESTION2013-03-05Le Conseil national de la recherche archéologique est chargé de traiter les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national. Ses mi…
14090000074989L14/questions_ecrites1414090000074986140900000749861JO_QUESTION2013-08-20Comme le souligne le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril dernier, l'industrie de défense constitue une composante essentielle…
14090000075013L14/questions_ecrites1414090000075010140900000750101JO_QUESTION2015-03-17Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des r…
14090000075024L14/questions_ecrites1414090000075021140900000750211JO_QUESTION2013-07-02En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000075029L14/questions_ecrites1414090000075025140900000750251JO_QUESTION2014-07-01L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enf…
14090000075033L14/questions_ecrites1414090000075030140900000750301JO_QUESTION2014-01-07En novembre 2012, le Gouvernement a dévoilé un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, composé de 35 mesures concrètes concernant notam…
14090000075037L14/questions_ecrites1414090000075034140900000750341JO_QUESTION2014-04-01Conformément aux dispositions de l'article 266 sexies du code des douanes, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre ou utilise pou…
14090000075043L14/questions_ecrites1414090000075038140900000750381JO_QUESTION2014-09-02L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majora…
14090000075050L14/questions_ecrites1414090000075046140900000750461JO_QUESTION2015-09-01Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
14090000075055L14/questions_ecrites1414090000075051140900000750511JO_QUESTION2014-06-10Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observa…
14090000075060L14/questions_ecrites1414090000075056140900000750561JO_QUESTION2015-11-10Le gouvernement français soutient l'obligation d'indiquer l'origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont …
14090000075075L14/questions_ecrites1414090000075072140900000750721JO_QUESTION2013-09-10La mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière d'insertion des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économiques …
14090000075080L14/questions_ecrites1414090000075076140900000750761JO_QUESTION2014-08-05Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'…
14090000075084L14/questions_ecrites1414090000075081140900000750811JO_QUESTION2013-07-30Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administr…
14090000075094L14/questions_ecrites1414090000075091140900000750911JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000075100L14/questions_ecrites1414090000075095140900000750951JO_QUESTION2015-11-10La mise en circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient …
14090000075108L14/questions_ecrites1414090000075103140900000751031JO_QUESTION2014-12-23L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbon…
14090000075113L14/questions_ecrites1414090000075110140900000751101JO_QUESTION2015-03-10La résolution n° 2014/2567 adoptée le 27 février 2014 par le Parlement européen, évoquée par l'honorable parlementaire, se réfère notamment à l'utilisation de d…
14090000075119L14/questions_ecrites1414090000075114140900000751141JO_QUESTION2016-11-01Les limitations de vitesses des pays membres de l'Union européenne sont obligatoirement rappelées à chaque frontière, quel que soit le réseau routier circulé. E…
14090000075135L14/questions_ecrites1414090000075132140900000751321JO_QUESTION2013-03-12La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
14090000075139L14/questions_ecrites1414090000075136140900000751361JO_QUESTION2013-07-30Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire depuis la mi-octobre 2011. Un accord sur la future PA…
14090000075145L14/questions_ecrites1414090000075140140900000751401JO_QUESTION2014-12-09Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a …