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14090000074436L14/questions_ecrites1414090000074433140900000744331JO_QUESTION2013-07-23La vente en ligne de médicaments est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au re…
14090000074440L14/questions_ecrites1414090000074437140900000744371JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
14090000074447L14/questions_ecrites1414090000074441140900000744411JO_QUESTION2015-04-28La mise à plat du système d'information et de gestion des projets de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est indispensable, afin de répondre au…
14090000074455L14/questions_ecrites1414090000074450140900000744501JO_QUESTION2015-09-01La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué deux mécanismes de conditionnalité des allègements de cotisations sociales visant à incite…
14090000074466L14/questions_ecrites1414090000074463140900000744631JO_QUESTION2013-04-09La transition énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique et du proje…
14090000074473L14/questions_ecrites1414090000074468140900000744681JO_QUESTION2017-03-21Pour répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs en matière d'habitat tout en relançant le secteur du bâtiment, fortement pourvoyeur d'emplois, le Gouverne…
14090000074477L14/questions_ecrites1414090000074474140900000744741JO_QUESTION2012-12-04Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n'était pas rare que leur zone de couverture débordât e…
14090000074481L14/questions_ecrites1414090000074478140900000744781JO_QUESTION2013-10-29Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 vise à assurer un niveau élevé…
14090000074485L14/questions_ecrites1414090000074482140900000744821JO_QUESTION2013-11-26La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante.…
14090000074490L14/questions_ecrites1414090000074486140900000744861JO_QUESTION2013-09-17Les indicateurs du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » 3.1 - part des ressources apportées aux opérateurs par les r…
14090000074496L14/questions_ecrites1414090000074491140900000744911JO_QUESTION2015-08-11La ministre de la culture et de la communication rappelle que l'Agence internationale de l'image de télévision (AITV) est une agence de presse qui traite de l'a…
14090000074500L14/questions_ecrites1414090000074497140900000744971JO_QUESTION2013-03-26La mission d'évaluation de la Cour des comptes a été conduite entre octobre 2010 et avril 2012, période pendant laquelle les services du ministère chargé de la …
14090000074510L14/questions_ecrites1414090000074506140900000745061JO_QUESTION2013-07-02Aux termes de l'article LO 178 du code électoral : « En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription [...], il est procédé à des élections …
14090000074514L14/questions_ecrites1414090000074511140900000745111JO_QUESTION2013-08-06Les comités d'entreprise sont au coeur de l'identité du collectif de travail que ce soit au travers des fonctions consultatives qu'ils exercent comme des activi…
14090000074524L14/questions_ecrites1414090000074521140900000745211JO_QUESTION2013-01-15En application de l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines …
14090000074528L14/questions_ecrites1414090000074525140900000745251JO_QUESTION2013-06-25Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseign…
14090000074550L14/questions_ecrites1414090000074547140900000745471JO_QUESTION2012-12-25L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement lib…
14090000074554L14/questions_ecrites1414090000074551140900000745511JO_QUESTION2014-12-23Les Etats-Unis n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto. Ils se sont néanmoins engagés lors de la conférence de Copenhague en 2009 à réduire leurs émissions de 1…
14090000074558L14/questions_ecrites1414090000074555140900000745551JO_QUESTION2013-02-26La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des…
14090000074563L14/questions_ecrites1414090000074559140900000745591JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000074567L14/questions_ecrites1414090000074564140900000745641JO_QUESTION2016-07-05La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calend…
14090000074572L14/questions_ecrites1414090000074568140900000745681JO_QUESTION2014-03-25Le dispositif emplois francs a été mis en place début juillet 2013 dans les zones urbaines sensibles (Zus) de dix intercommunalités pour la première année d'exp…
14090000074576L14/questions_ecrites1414090000074573140900000745731JO_QUESTION2013-05-07La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis reconnaît expressément la possibilité pour un copropriétaire d'être é…
14090000074586L14/questions_ecrites1414090000074583140900000745831JO_QUESTION2013-01-15Le positionnement au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et c…
14090000074590L14/questions_ecrites1414090000074587140900000745871JO_QUESTION2015-02-03La France est profondément préoccupée par le sort des populations civiles irakienne et syrienne, quelles que soient leurs religions ou leurs origines ethniques.…
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14090000074599L14/questions_ecrites1414090000074595140900000745951JO_QUESTION2014-05-06Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indénia…
14090000074610L14/questions_ecrites1414090000074606140900000746061JO_QUESTION2015-04-28La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car …
14090000074616L14/questions_ecrites1414090000074611140900000746111JO_QUESTION2015-02-10L'avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure propre au droit fiscal, fondée sur le caractère privilégié des créances recouvrées et qui repose sur un mécanisme …
14090000074626L14/questions_ecrites1414090000074623140900000746231JO_QUESTION2013-01-29La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la t…
14090000074653L14/questions_ecrites1414090000074650140900000746501JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000074657L14/questions_ecrites1414090000074654140900000746541JO_QUESTION2013-07-23La France est aujourd'hui le quatrième contributeur mondial à l'aide publique au développement. Toutefois, il existe différentes méthodes et logiques de comptab…
14090000074662L14/questions_ecrites1414090000074658140900000746581JO_QUESTION2015-03-10La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CA…
14090000074666L14/questions_ecrites1414090000074663140900000746631JO_QUESTION2014-03-04La France a participé activement à la prise de dispositions relatives aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et poursuit actuellement …
14090000074670L14/questions_ecrites1414090000074667140900000746671JO_QUESTION2012-12-25A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du Premier ministre (fonctionnaires et contractuels, mis à disposition et sous contrat),…
14090000074671L14/questions_ecrites1414090000074667140900000746672JO_QUESTION2013-01-08<p>A la date du 1er septembre 2012, pour l’ensemble des membres du cabinet du Premier ministre (fonctionnaires et contractuels, mis à disposition et sous contra…
14090000074675L14/questions_ecrites1414090000074672140900000746721JO_QUESTION2013-02-26L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retrai…
14090000074680L14/questions_ecrites1414090000074677140900000746771JO_QUESTION2013-03-05Les apprentis mineurs ne peuvent utiliser les machines dangereuses que sous certaines conditions. Dans le secteur privé, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et…
14090000074684L14/questions_ecrites1414090000074681140900000746811JO_QUESTION2013-11-19Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu présenté à l'Assemblée nationale le 19 juin 2013 prône clairement l'intérêt d'une formation décent…
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14090000074720L14/questions_ecrites1414090000074717140900000747171JO_QUESTION2014-03-11La restauration scolaire et l'accueil périscolaire sont des services publics administratifs à caractère facultatif que chaque commune décide librement de mettre…
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