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14090000073816L14/questions_ecrites1414090000073813140900000738131JO_QUESTION2015-03-17Concernant le nouveau cadre de l'admissibilité des surfaces aux aides de la politique agricole commune, il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation de…
14090000073820L14/questions_ecrites1414090000073817140900000738171JO_QUESTION2012-12-18La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre …
14090000073824L14/questions_ecrites1414090000073821140900000738211JO_QUESTION2013-12-10L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi si…
14090000073828L14/questions_ecrites1414090000073825140900000738251JO_QUESTION2014-03-25La ministre de la culture et de la communication rappelle que conformément au cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France…
14090000073833L14/questions_ecrites1414090000073830140900000738301JO_QUESTION2014-02-04A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % es…
14090000073839L14/questions_ecrites1414090000073834140900000738341JO_QUESTION2016-12-06Le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. Préparée en concertation étroite avec l'Assemblée des dép…
14090000073845L14/questions_ecrites1414090000073842140900000738421JO_QUESTION2014-02-25Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux c…
14090000073851L14/questions_ecrites1414090000073848140900000738481JO_QUESTION2013-07-09En réponse aux observations de la Cour des comptes consacrées au rétablissement du caractère maritime (RCM) du Mont Saint-Michel, intégrées dans son rapport pub…
14090000073856L14/questions_ecrites1414090000073852140900000738521JO_QUESTION2014-05-06Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
14090000073861L14/questions_ecrites1414090000073857140900000738571JO_QUESTION2013-08-27En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législa…
14090000073865L14/questions_ecrites1414090000073862140900000738621JO_QUESTION2013-10-15Le seuil de création de l'emploi de directeur de police municipale est fixé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadr…
14090000073871L14/questions_ecrites1414090000073867140900000738671JO_QUESTION2014-07-01Les créanciers d'aliments peuvent mettre en oeuvre les procédures civiles d'exécution de droit commun pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues telles…
14090000073875L14/questions_ecrites1414090000073872140900000738721JO_QUESTION2014-11-25Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier …
14090000073879L14/questions_ecrites1414090000073876140900000738761JO_QUESTION2014-02-25La mesure 29 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) prévoyait d'impliquer davantage les dispositifs territoriaux de…
14090000073885L14/questions_ecrites1414090000073882140900000738821JO_QUESTION2013-03-12Le ministère chargé des sports a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la Cour des Comptes « Sport pour tous et sport de haut niveau » au mome…
14090000073889L14/questions_ecrites1414090000073886140900000738861JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000073893L14/questions_ecrites1414090000073890140900000738901JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000073907L14/questions_ecrites1414090000073904140900000739041JO_QUESTION2013-07-09Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un pla…
14090000073912L14/questions_ecrites1414090000073908140900000739081JO_QUESTION2014-04-29Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travau…
14090000073916L14/questions_ecrites1414090000073913140900000739131JO_QUESTION2014-03-04La préparation de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés est une mission du service public de l'enseignement supérieur, reconnue explicitement par le c…
14090000073934L14/questions_ecrites1414090000073931140900000739311JO_QUESTION2013-10-29Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est pr…
14090000073938L14/questions_ecrites1414090000073935140900000739351JO_QUESTION2013-04-30La loi n° 2033-709 du 1er août 2003, relative au mécénat s'inscrit dans le cadre des mesures en faveur du volontariat. En effet, la mise à disposition, par les …
14090000073943L14/questions_ecrites1414090000073940140900000739401JO_QUESTION2013-12-24Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant …
14090000073948L14/questions_ecrites1414090000073945140900000739451JO_QUESTION2013-04-23La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé la plus grande attention aux difficultés soulevées par l'ouverture, près de Toulon, d'un ét…
14090000073952L14/questions_ecrites1414090000073949140900000739491JO_QUESTION2016-01-19La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000073965L14/questions_ecrites1414090000073962140900000739621JO_QUESTION2014-02-04Les ralentisseurs, les coussins et les plateaux sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, d…
14090000073969L14/questions_ecrites1414090000073966140900000739661JO_QUESTION2014-08-05Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'État cha…
14090000073974L14/questions_ecrites1414090000073970140900000739701JO_QUESTION2014-06-17La généralisation de l'équipement en ceintures de sécurité et en éthylotest anti-démarrage à tous les autocars, le 1er septembre 2015, a pour objectif d'assurer…
14090000073979L14/questions_ecrites1414090000073975140900000739751JO_QUESTION2015-03-24Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la mo…
14090000073986L14/questions_ecrites1414090000073980140900000739801JO_QUESTION2014-10-07Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000073992L14/questions_ecrites1414090000073989140900000739891JO_QUESTION2013-05-14Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de financ…
14090000073996L14/questions_ecrites1414090000073993140900000739931JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000074000L14/questions_ecrites1414090000073997140900000739971JO_QUESTION2014-02-18Le 15 juillet 2013, plusieurs militants de l'organisation Greenpeace se sont introduits dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Tricastin…
14090000074006L14/questions_ecrites1414090000074002140900000740021JO_QUESTION2014-05-27Les personnes condamnées, plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une peine d'emprisonnement ferme, peuvent en effet être confrontées à des décisions discrimin…
14090000074011L14/questions_ecrites1414090000074007140900000740071JO_QUESTION2014-12-16En France, 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Au cours de la période 2009-2012 pour la premiè…
14090000074032L14/questions_ecrites1414090000074027140900000740271JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
14090000074037L14/questions_ecrites1414090000074033140900000740331JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement entend mener à bien ses engagements en matière de report modal et de respect de l'environnement. Cependant, conscient des difficultés rencontrée…
14090000074045L14/questions_ecrites1414090000074038140900000740381JO_QUESTION2017-03-21Le Gouvernement a entrepris, depuis juin 2014, un chantier de simplification du cadre normatif de la construction avec 50 mesures de simplification dont la plup…
14090000074050L14/questions_ecrites1414090000074047140900000740471JO_QUESTION2013-07-23La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
14090000074064L14/questions_ecrites1414090000074061140900000740611JO_QUESTION2012-10-16La flotte des aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) est actuellement composée de : un Airbus A330, deux Falcon 2000, deux…
14090000074068L14/questions_ecrites1414090000074065140900000740651JO_QUESTION2013-03-05Le Gouvernement a réagi promptement et dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dé…
14090000074072L14/questions_ecrites1414090000074069140900000740691JO_QUESTION2013-08-27La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions, et pl…
14090000074078L14/questions_ecrites1414090000074073140900000740731JO_QUESTION2015-08-18La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les profe…
14090000074083L14/questions_ecrites1414090000074079140900000740791JO_QUESTION2014-10-07Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenn…
14090000074087L14/questions_ecrites1414090000074084140900000740841JO_QUESTION2013-08-13Les récents accidents industriels survenus au Bangladesh, dont celui de l'usine de Rana Plaza ont mis en exergue la nécessité de renforcer les normes sociales e…
14090000074093L14/questions_ecrites1414090000074088140900000740881JO_QUESTION2013-01-01Face à l'évolution de la consommation et des comportements d'achat, la grande distribution a subi de profondes restructurations au cours des dernières années. C…
14090000074097L14/questions_ecrites1414090000074094140900000740941JO_QUESTION2012-11-06Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du …
14090000074102L14/questions_ecrites1414090000074098140900000740981JO_QUESTION2013-01-29Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément géné…
14090000074127L14/questions_ecrites1414090000074120140900000741201JO_QUESTION2015-04-07La situation des fonctionnaires de l'État ou de la fonction publique territoriale, originaires des îles Wallis-et-Futuna et affectés en métropole, souhaitant se…
14090000074136L14/questions_ecrites1414090000074128140900000741281JO_QUESTION2015-08-11Le placement familial est le premier mode d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Plus de 53 % des 150 000 enfants confiés sont ainsi placés…