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14090000073438L14/questions_ecrites1414090000073434140900000734341JO_QUESTION2014-06-10La réglementation en vigueur prévoit la prise en compte des ressources de l'avant-dernière année pour apprécier le droit à l'aide personnalisée au logement. Les…
14090000073461L14/questions_ecrites1414090000073457140900000734571JO_QUESTION2017-02-21L'attention du ministère de la culture et de la communication a été appelée par de nombreux élus sur la situation financière fragile de certains titres de la pr…
14090000073469L14/questions_ecrites1414090000073462140900000734621JO_QUESTION2017-02-28Dans le but de permettre aux collectivités de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger et saler les voies dont la gestion relève de leur autorité en …
14090000073482L14/questions_ecrites1414090000073478140900000734781JO_QUESTION2016-06-14La procédure de changement de régime matrimonial a été modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, en s…
14090000073488L14/questions_ecrites1414090000073483140900000734831JO_QUESTION2014-11-25Sur l'ajustement possible au contexte local des textes d'application portant réforme de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage actée par l'a…
14090000073492L14/questions_ecrites1414090000073489140900000734891JO_QUESTION2014-01-21Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
14090000073499L14/questions_ecrites1414090000073494140900000734941JO_QUESTION2014-12-30Les contrats d'assurance multirisque habitation proposent un large éventail de garanties. Les assurés peuvent trouver à garantir notamment les fosses septiques …
14090000073504L14/questions_ecrites1414090000073501140900000735011JO_QUESTION2014-08-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000073508L14/questions_ecrites1414090000073505140900000735051JO_QUESTION2015-09-29A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du réfé…
14090000073522L14/questions_ecrites1414090000073519140900000735191JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été…
14090000073527L14/questions_ecrites1414090000073523140900000735231JO_QUESTION2016-05-17Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le législateur en 2006 pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement des fonctions d'animateu…
14090000073537L14/questions_ecrites1414090000073534140900000735341JO_QUESTION2014-02-18Dans son rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes, le député Arnaud Leroy présente une proposition visant à autoriser l'embarquement su…
14090000073541L14/questions_ecrites1414090000073538140900000735381JO_QUESTION2013-07-02La réunion ministérielle du conseil arctique de Kiruna en mai 2013 a permis d'accorder le statut d'observateur aux anciens observateurs ad hoc (Chine, Italie, J…
14090000073547L14/questions_ecrites1414090000073542140900000735421JO_QUESTION2014-05-13Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code prévoient les conditions d'ouve…
14090000073572L14/questions_ecrites1414090000073569140900000735691JO_QUESTION2013-02-05Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels…
14090000073576L14/questions_ecrites1414090000073573140900000735731JO_QUESTION2015-01-13L'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des a…
14090000073580L14/questions_ecrites1414090000073577140900000735771JO_QUESTION2013-07-30En préambule, il est rappelé que la contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », finance l'ensemble des organismes publi…
14090000073585L14/questions_ecrites1414090000073582140900000735821JO_QUESTION2013-09-24Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'ac…
14090000073589L14/questions_ecrites1414090000073586140900000735861JO_QUESTION2013-07-23La vente en ligne de médicaments est encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au re…
14090000073594L14/questions_ecrites1414090000073590140900000735901JO_QUESTION2015-07-15Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini les objectifs dans le projet de loi de finances pour 2015. L'atteinte de ces objectifs passe not…
14090000073606L14/questions_ecrites1414090000073603140900000736031JO_QUESTION2013-07-09Avec des immatriculations en recul de 7,8 % en 2012, le marché automobile européen des véhicules particuliers subit un cinquième exercice en contraction, pour s…
14090000073618L14/questions_ecrites1414090000073615140900000736151JO_QUESTION2014-08-05Lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 16 mars 2011, quatre-vingt six communes (sur deux cent une) du département de la Haute-…
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14090000073641L14/questions_ecrites1414090000073638140900000736381JO_QUESTION2012-11-20L'abattage total dans les troupeaux infectés de tuberculose est une mesure indispensable à la lutte contre cette maladie. Les services du ministère chargé de l'…
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14090000073654L14/questions_ecrites1414090000073651140900000736511JO_QUESTION2013-01-15La contribution sur les boissons sucrées adoptée dans la loi de finances pour 2012 vise à adresser aux consommateurs un « signal prix » lors de l'achat de certa…
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14090000073704L14/questions_ecrites1414090000073701140900000737011JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
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14090000073770L14/questions_ecrites1414090000073767140900000737671JO_QUESTION2013-02-05Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels…
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