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14090000073159L14/questions_ecrites1414090000073156140900000731561JO_QUESTION2013-12-03La loi de finances pour 2013 prévoyait 1 145 M€ de crédits de paiement (CP) hors pensions pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Dans le pro…
14090000073164L14/questions_ecrites1414090000073160140900000731601JO_QUESTION2014-09-02La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de cons…
14090000073169L14/questions_ecrites1414090000073165140900000731651JO_QUESTION2015-09-22Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015 des priorités d'activités. L'atteinte de ces object…
14090000073175L14/questions_ecrites1414090000073172140900000731721JO_QUESTION2014-03-04Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000073179L14/questions_ecrites1414090000073176140900000731761JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000073183L14/questions_ecrites1414090000073180140900000731801JO_QUESTION2012-12-25Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000073187L14/questions_ecrites1414090000073184140900000731841JO_QUESTION2013-06-11Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d…
14090000073192L14/questions_ecrites1414090000073188140900000731881JO_QUESTION2013-05-14Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfu…
14090000073197L14/questions_ecrites1414090000073193140900000731931JO_QUESTION2013-05-21Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où …
14090000073201L14/questions_ecrites1414090000073198140900000731981JO_QUESTION2013-01-08Le tableau, ci-après, présente le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, au sens du tableau n° I…
14090000073205L14/questions_ecrites1414090000073202140900000732021JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000073209L14/questions_ecrites1414090000073206140900000732061JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000073213L14/questions_ecrites1414090000073210140900000732101JO_QUESTION2012-10-30Les laits de croissance font partie des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière régies par la directive cadre 2009/39/CE du Parlement et …
14090000073218L14/questions_ecrites1414090000073214140900000732141JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000073222L14/questions_ecrites1414090000073219140900000732191JO_QUESTION2013-07-16Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biolog…
14090000073226L14/questions_ecrites1414090000073223140900000732231JO_QUESTION2014-03-18Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % f…
14090000073232L14/questions_ecrites1414090000073227140900000732271JO_QUESTION2013-11-26La partie réglementaire du code du tourisme avait prévu la mise en place et le fonctionnement d'une commission nationale des guides-conférenciers, dont l'organi…
14090000073236L14/questions_ecrites1414090000073233140900000732331JO_QUESTION2015-05-05La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention part…
14090000073241L14/questions_ecrites1414090000073237140900000732371JO_QUESTION2014-11-18L'intérêt de la médiation par les pairs n'a bien entendu pas échappé à l'attention du ministère. En particulier la mission ministérielle en charge de la prévent…
14090000073245L14/questions_ecrites1414090000073242140900000732421JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000073249L14/questions_ecrites1414090000073246140900000732461JO_QUESTION2014-03-18Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un …
14090000073254L14/questions_ecrites1414090000073250140900000732501JO_QUESTION2014-06-03Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de …
14090000073259L14/questions_ecrites1414090000073256140900000732561JO_QUESTION2013-06-251° - L'organisation du système français de pilotage des infrastructures de recherche : Entre mi-2010 et début 2012, le ministère de l'enseignement supérieur et …
14090000073273L14/questions_ecrites1414090000073269140900000732691JO_QUESTION2016-12-20Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 m…
14090000073278L14/questions_ecrites1414090000073274140900000732741JO_QUESTION2014-04-22Le Gouvernement est favorable aux recommandations de la Cour des comptes sur le renforcement des contrôles sur les organismes agréés pour l'adoption (OAA). Est …
14090000073284L14/questions_ecrites1414090000073279140900000732791JO_QUESTION2014-11-25L'article 75-1 de la Constitution dispose que les langues et cultures régionales appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat pour leur diffusion es…
14090000073293L14/questions_ecrites1414090000073289140900000732891JO_QUESTION2013-02-26Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des exonérations de …
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14090000073302L14/questions_ecrites1414090000073299140900000732991JO_QUESTION2013-02-19Avec 285 000 emplois directs et 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les filières bois constituent des acteurs majeurs de l'économie française, elles par…
14090000073306L14/questions_ecrites1414090000073303140900000733031JO_QUESTION2014-12-16Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garan…
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14090000073325L14/questions_ecrites1414090000073322140900000733221JO_QUESTION2014-03-04Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000073330L14/questions_ecrites1414090000073326140900000733261JO_QUESTION2015-12-22Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libè…
14090000073336L14/questions_ecrites1414090000073333140900000733331JO_QUESTION2013-11-26Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des mett…
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