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14090000072498L14/questions_ecrites1414090000072494140900000724941JO_QUESTION2015-03-24Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'a…
14090000072502L14/questions_ecrites1414090000072499140900000724991JO_QUESTION2013-10-29La direction générale du travail (DGT) a effectivement été alertée fin avril par les organismes certificateurs AFNOR et QUALIBAT de l'impact du délai de publica…
14090000072507L14/questions_ecrites1414090000072503140900000725031JO_QUESTION2015-01-06Au cours de l'année 2013, le nombre d'heures de vol effectuées par type d'aéronefs, au profit de la Présidence de la République, du Premier ministre et des mini…
14090000072511L14/questions_ecrites1414090000072508140900000725081JO_QUESTION2014-02-25L'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l'article R. 60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de …
14090000072515L14/questions_ecrites1414090000072512140900000725121JO_QUESTION2013-10-29La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiqu…
14090000072519L14/questions_ecrites1414090000072516140900000725161JO_QUESTION2014-06-24La jeune Soudanaise a été condamnée en première instance, le 15 mai, à cent coups de fouet et à la peine de mort par pendaison pour apostasie et adultère. L'épr…
14090000072523L14/questions_ecrites1414090000072520140900000725201JO_QUESTION2013-10-29L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000072528L14/questions_ecrites1414090000072524140900000725241JO_QUESTION2015-03-10Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommanda…
14090000072533L14/questions_ecrites1414090000072529140900000725291JO_QUESTION2014-08-05En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs …
14090000072538L14/questions_ecrites1414090000072535140900000725351JO_QUESTION2013-11-19La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont pro…
14090000072542L14/questions_ecrites1414090000072539140900000725391JO_QUESTION2012-11-06Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médic…
14090000072546L14/questions_ecrites1414090000072543140900000725431JO_QUESTION2013-05-21D'un point de vue conjoncturel, selon les premiers résultats des comptes trimestriels publiés le 14 février dernier, l'investissement en travaux publics s'est f…
14090000072552L14/questions_ecrites1414090000072547140900000725471JO_QUESTION2016-08-23La réutilisation des eaux usées peut être un outil permettant de résoudre localement des problèmes tant de disponibilité de la ressource en eau que de nécessité…
14090000072560L14/questions_ecrites1414090000072557140900000725571JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000072565L14/questions_ecrites1414090000072561140900000725611JO_QUESTION2015-03-24Le traitement des vols de nuit est une des préoccupations constantes de la direction générale de l'aviation civile. De nombreuses mesures visant à limiter les n…
14090000072569L14/questions_ecrites1414090000072566140900000725661JO_QUESTION2013-11-12Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article…
14090000072573L14/questions_ecrites1414090000072570140900000725701JO_QUESTION2013-07-23Les CTRC participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ce…
14090000072578L14/questions_ecrites1414090000072574140900000725741JO_QUESTION2014-05-13Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers …
14090000072582L14/questions_ecrites1414090000072579140900000725791JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000072586L14/questions_ecrites1414090000072583140900000725831JO_QUESTION2014-02-25Au côté d'autres acteurs, notamment du ministère de la justice, la police et la gendarmerie nationales sont activement impliquées dans la lutte contre les propo…
14090000072591L14/questions_ecrites1414090000072587140900000725871JO_QUESTION2014-04-29La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et vict…
14090000072596L14/questions_ecrites1414090000072593140900000725931JO_QUESTION2013-08-27Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, édu…
14090000072600L14/questions_ecrites1414090000072597140900000725971JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000072606L14/questions_ecrites1414090000072601140900000726011JO_QUESTION2014-12-16Depuis déjà plusieurs années, les services et contenus accessibles en ligne nécessitent des débits toujours plus élevés, que le réseau téléphonique et sa techno…
14090000072611L14/questions_ecrites1414090000072607140900000726071JO_QUESTION2013-07-09La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000072625L14/questions_ecrites1414090000072622140900000726221JO_QUESTION2015-06-09Le canal Seine-nord Europe (CSNE) formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. La Commission…
14090000072630L14/questions_ecrites1414090000072626140900000726261JO_QUESTION2013-05-14L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicu…
14090000072634L14/questions_ecrites1414090000072631140900000726311JO_QUESTION2013-08-13La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les serv…
14090000072639L14/questions_ecrites1414090000072635140900000726351JO_QUESTION2014-08-26Les problèmes liés à la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF) sont suivis avec beaucoup de vigilance au sein du ministère des affaires so…
14090000072644L14/questions_ecrites1414090000072640140900000726401JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
14090000072648L14/questions_ecrites1414090000072645140900000726451JO_QUESTION2013-07-16Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont…
14090000072653L14/questions_ecrites1414090000072649140900000726491JO_QUESTION2013-01-15En application des articles 26-I-2° et 34 du code des marchés publics (CMP), la procédure négociée est une procédure formalisée, dans laquelle le pouvoir adjudi…
14090000072658L14/questions_ecrites1414090000072654140900000726541JO_QUESTION2015-11-17Au 15 juillet 2015, 41 directives européennes entrant dans le champ du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, doivent être transposé…
14090000072666L14/questions_ecrites1414090000072663140900000726631JO_QUESTION2014-07-08L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marc…
14090000072670L14/questions_ecrites1414090000072667140900000726671JO_QUESTION2013-03-05Conformément aux instructions du Premier ministre et à la volonté affichée du Gouvernement de réduire les charges de fonctionnement des cabinets ministériels, l…
14090000072676L14/questions_ecrites1414090000072672140900000726721JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000072683L14/questions_ecrites1414090000072677140900000726771JO_QUESTION2014-12-23L'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et créé en 2009, est un …
14090000072695L14/questions_ecrites1414090000072691140900000726911JO_QUESTION2014-07-01Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers, et un…
14090000072701L14/questions_ecrites1414090000072696140900000726961JO_QUESTION2013-06-04L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissan…
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14090000072718L14/questions_ecrites1414090000072715140900000727151JO_QUESTION2014-02-25La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementair…
14090000072722L14/questions_ecrites1414090000072719140900000727191JO_QUESTION2014-07-08L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marc…
14090000072733L14/questions_ecrites1414090000072727140900000727271JO_QUESTION2017-03-14Le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a supprimé les obstac…
14090000072737L14/questions_ecrites1414090000072734140900000727341JO_QUESTION2012-10-09Il n'appartient pas au Gouvernement de porter un jugement sur la divergence d'appréciation entre le Premier président de la Cour des comptes et le précédent Gou…
14090000072743L14/questions_ecrites1414090000072738140900000727381JO_QUESTION2016-05-03Le décret no 2014-11 du 8 janvier 2014 a mis en place un conseil de la simplification pour les entreprises quia notamment pour mission de proposer au Gouverneme…
14090000072764L14/questions_ecrites1414090000072761140900000727611JO_QUESTION2013-07-02Le statut du fermage, d'ordre public, fixe le cadre des relations entre bailleur et preneur, durant toutes les étapes de la vie du bail. Il prévoit, notamment, …
14090000072769L14/questions_ecrites1414090000072765140900000727651JO_QUESTION2013-12-03En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
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