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14090000072248L14/questions_ecrites1414090000072245140900000722451JO_QUESTION2014-02-11Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux …
14090000072252L14/questions_ecrites1414090000072249140900000722491JO_QUESTION2012-11-20L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisan…
14090000072256L14/questions_ecrites1414090000072253140900000722531JO_QUESTION2015-06-30Les services du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie…
14090000072260L14/questions_ecrites1414090000072257140900000722571JO_QUESTION2014-12-09Les effectifs des élèves ne peuvent être connus de manière fiable que depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour …
14090000072264L14/questions_ecrites1414090000072261140900000722611JO_QUESTION2013-07-02L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système é…
14090000072268L14/questions_ecrites1414090000072265140900000722651JO_QUESTION2013-11-12Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article…
14090000072272L14/questions_ecrites1414090000072269140900000722691JO_QUESTION2013-07-16Le développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages les plus modestes est au coeur des priorités du Gouvernement. La volonté du…
14090000072285L14/questions_ecrites1414090000072281140900000722811JO_QUESTION2015-02-10La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans ses arrêts de chambre rendus en juillet dernier dans les affaires Mugenzi c/ France (requête n° 52701/09),…
14090000072291L14/questions_ecrites1414090000072287140900000722871JO_QUESTION2015-03-17Une révision du zonage dit « A/B/C » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions de dynamique territoriale pouvant être constatées depuis la précéd…
14090000072296L14/questions_ecrites1414090000072292140900000722921JO_QUESTION2016-05-1017 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction …
14090000072300L14/questions_ecrites1414090000072297140900000722971JO_QUESTION2013-01-29Le Conseil d'État, saisi dans le cadre d'une procédure en référé par l'Anode (association nationale des opérateurs détaillants) le 26 octobre 2012, à l'encontre…
14090000072304L14/questions_ecrites1414090000072301140900000723011JO_QUESTION2013-02-12Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollu…
14090000072305L14/questions_ecrites1414090000072301140900000723012JO_QUESTION2013-05-07<p>Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la po…
14090000072310L14/questions_ecrites1414090000072306140900000723061JO_QUESTION2014-09-02La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salariés à …
14090000072314L14/questions_ecrites1414090000072311140900000723111JO_QUESTION2013-04-09La ministre des affaires sociales et de la santé est attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue du rôle déterminant des pharmaciens dans la q…
14090000072318L14/questions_ecrites1414090000072315140900000723151JO_QUESTION2013-04-16La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000072323L14/questions_ecrites1414090000072319140900000723191JO_QUESTION2016-10-18Le 3° de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu'avant la convocation des membres du conseil municipal en vue d'él…
14090000072327L14/questions_ecrites1414090000072324140900000723241JO_QUESTION2013-02-26Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ACAATA), bénéficient, depuis 1999, de droits à retraite complémentaire à…
14090000072334L14/questions_ecrites1414090000072330140900000723301JO_QUESTION2013-09-03La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers …
14090000072338L14/questions_ecrites1414090000072335140900000723351JO_QUESTION2013-08-06En France, on estime qu'il y a entre 30 000 et 40 000 personnes anorexiques avec un pic de survenue à l'adolescence. Depuis plusieurs années, le ministère charg…
14090000072343L14/questions_ecrites1414090000072339140900000723391JO_QUESTION2014-11-25La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République institue un nouveau parcours individuel, …
14090000072347L14/questions_ecrites1414090000072344140900000723441JO_QUESTION2016-01-19Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000072351L14/questions_ecrites1414090000072348140900000723481JO_QUESTION2013-07-23Dans le contexte d'une possible perte de confiance de la population envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des…
14090000072355L14/questions_ecrites1414090000072352140900000723521JO_QUESTION2013-09-24Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a déci…
14090000072362L14/questions_ecrites1414090000072356140900000723561JO_QUESTION2015-04-07Issu des travaux d'un groupe tripartite sur l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau, le premier contrat d'objecti…
14090000072366L14/questions_ecrites1414090000072363140900000723631JO_QUESTION2013-10-01Depuis 2011, en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, une caisse de solidarité des producteurs de fruits a été mise en place …
14090000072371L14/questions_ecrites1414090000072367140900000723671JO_QUESTION2016-05-03Les retraites supplémentaires à prestations définies qui conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise…
14090000072378L14/questions_ecrites1414090000072374140900000723741JO_QUESTION2013-02-05Les effectifs des directions et services (1) aujourd'hui placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou sous autorité conjointe avec le(s) …
14090000072382L14/questions_ecrites1414090000072379140900000723791JO_QUESTION2013-11-05L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et porta…
14090000072386L14/questions_ecrites1414090000072383140900000723831JO_QUESTION2012-12-25En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies…
14090000072390L14/questions_ecrites1414090000072387140900000723871JO_QUESTION2013-07-16Ascabiol®, lotion pour application locale, médicament indiqué dans le traitement de la gale, est en rupture d'approvisionnement depuis le 26 novembre 2012. Cett…
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14090000072398L14/questions_ecrites1414090000072395140900000723951JO_QUESTION2012-12-25Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale d…
14090000072402L14/questions_ecrites1414090000072399140900000723991JO_QUESTION2013-09-17La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dan…
14090000072406L14/questions_ecrites1414090000072403140900000724031JO_QUESTION2015-09-01Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation …
14090000072411L14/questions_ecrites1414090000072408140900000724081JO_QUESTION2014-03-04Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagé…
14090000072415L14/questions_ecrites1414090000072412140900000724121JO_QUESTION2013-09-17Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclar…
14090000072419L14/questions_ecrites1414090000072416140900000724161JO_QUESTION2013-09-24Les rapports d'activité annuels exigés par la loi sont pour les plus connus (rapports des grandes institutions françaises) accessibles depuis plusieurs années, …
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14090000072434L14/questions_ecrites1414090000072431140900000724311JO_QUESTION2012-12-18Les informations demandées sont classées, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphabétique. Une seule donnée n'est pas disponible, il s'agit du nomb…
14090000072439L14/questions_ecrites1414090000072435140900000724351JO_QUESTION2015-09-01L'idée du pancréas bio-artificiel est née dans le prolongement des greffes de cellules pancréatiques, destinées à suppléer le pancréas défaillant des patients p…
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14090000072450L14/questions_ecrites1414090000072447140900000724471JO_QUESTION2015-01-27Le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2…
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14090000072459L14/questions_ecrites1414090000072455140900000724551JO_QUESTION2016-06-14Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaisse…
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14090000072474L14/questions_ecrites1414090000072470140900000724701JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000072478L14/questions_ecrites1414090000072475140900000724751JO_QUESTION2015-03-17Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 …
14090000072492L14/questions_ecrites1414090000072489140900000724891JO_QUESTION2013-11-05Dans le cadre de la réponse à une question que lui avait posée la Cour des comptes concernant les mesures relatives de la délégation globale de gestion (DGG), l…