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14090000071563L14/questions_ecrites1414090000071560140900000715601JO_QUESTION2015-04-21Comme la Cour des comptes l'a observé et largement documenté dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires…
14090000071569L14/questions_ecrites1414090000071564140900000715641JO_QUESTION2015-04-14L'évolution de l'offre de services publics et au public sur l'ensemble du territoire national répond aux exigences de rationalisation et d'économie de moyens. P…
14090000071596L14/questions_ecrites1414090000071588140900000715881JO_QUESTION2016-12-20Le décret no 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du…
14090000071607L14/questions_ecrites1414090000071604140900000716041JO_QUESTION2013-07-30Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000071617L14/questions_ecrites1414090000071614140900000716141JO_QUESTION2014-08-19La lutte contre le trafic d'organes humains, qui s'inscrit dans la lutte contre la traite des êtres humains, est une priorité de la France, qui est partie au pr…
14090000071621L14/questions_ecrites1414090000071618140900000716181JO_QUESTION2013-02-19Face au défi collectif que représente l'exploitation illégale des forêts tropicales, dont la gravité a notamment été soulignée lors du sommet du G8 de Birmingha…
14090000071626L14/questions_ecrites1414090000071622140900000716221JO_QUESTION2013-07-30En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en CFA pour une durée …
14090000071630L14/questions_ecrites1414090000071627140900000716271JO_QUESTION2013-02-12Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000071634L14/questions_ecrites1414090000071631140900000716311JO_QUESTION2014-08-05La visite en Inde du ministre des affaires étrangères et du Développement international, les 30 juin et 1er juillet 2014, lui a permis de rencontrer les membres…
14090000071650L14/questions_ecrites1414090000071645140900000716451JO_QUESTION2016-01-05Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la ges…
14090000071660L14/questions_ecrites1414090000071656140900000716561JO_QUESTION2013-07-02La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs…
14090000071665L14/questions_ecrites1414090000071661140900000716611JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000071674L14/questions_ecrites1414090000071671140900000716711JO_QUESTION2013-10-29La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensatio…
14090000071678L14/questions_ecrites1414090000071675140900000716751JO_QUESTION2013-04-02Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Ce…
14090000071682L14/questions_ecrites1414090000071679140900000716791JO_QUESTION2013-04-09Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000071690L14/questions_ecrites1414090000071683140900000716831JO_QUESTION2016-10-11Plusieurs organisations représentatives des employeurs, des salariés et de la société civile ont exprimé le souhait en juillet 2012 de disposer d'une instance d…
14090000071695L14/questions_ecrites1414090000071691140900000716911JO_QUESTION2014-09-16Les corrections financières visées par la décision de la Commission européenne dite « déclaration ad hoc n° 45 » publiée au Journal officiel de l'Union européen…
14090000071699L14/questions_ecrites1414090000071696140900000716961JO_QUESTION2013-07-30Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont signé un protocole d'accord le 29 avril 1983, afin de développer une collaboration entre le …
14090000071706L14/questions_ecrites1414090000071700140900000717001JO_QUESTION2015-09-15La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée …
14090000071722L14/questions_ecrites1414090000071717140900000717171JO_QUESTION2013-10-29Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite p…
14090000071726L14/questions_ecrites1414090000071723140900000717231JO_QUESTION2013-09-17Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclar…
14090000071731L14/questions_ecrites1414090000071727140900000717271JO_QUESTION2014-01-07La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État préconise le renforcement stratégique de la tutelle…
14090000071738L14/questions_ecrites1414090000071735140900000717351JO_QUESTION2015-01-20Il convient de féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et sa dimension opérationnelle. Pour la première fois, une vision et un projet pour l'hype…
14090000071745L14/questions_ecrites1414090000071739140900000717391JO_QUESTION2015-07-28La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 201…
14090000071750L14/questions_ecrites1414090000071747140900000717471JO_QUESTION2013-03-26L'article 69 du code des marchés publics (CMP) soumet les marchés de conception-réalisation aux principes de la procédure de l'appel d'offres restreint, décrite…
14090000071754L14/questions_ecrites1414090000071751140900000717511JO_QUESTION2013-12-10Les partenaires sociaux se sont mobilisés pour aider les jeunes, et notamment ceux qui sont en situation de décrochage scolaire, à accéder au marché du travail …
14090000071760L14/questions_ecrites1414090000071757140900000717571JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000071764L14/questions_ecrites1414090000071761140900000717611JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000071769L14/questions_ecrites1414090000071765140900000717651JO_QUESTION2014-07-08La comparaison des systèmes éducatifs français et allemand conduit à souligner des différences notables en termes d'organisation. En effet, la transposition du …
14090000071774L14/questions_ecrites1414090000071770140900000717701JO_QUESTION2016-11-01La loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2016. L'ensemble de ses mesures entrent donc en application et…
14090000071779L14/questions_ecrites1414090000071776140900000717761JO_QUESTION2013-02-05L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâ…
14090000071783L14/questions_ecrites1414090000071780140900000717801JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000071798L14/questions_ecrites1414090000071795140900000717951JO_QUESTION2014-01-28Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la …
14090000071802L14/questions_ecrites1414090000071799140900000717991JO_QUESTION2013-10-29L'article L 612-3-1 du code de l'éducation dispose que « sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéfi…
14090000071814L14/questions_ecrites1414090000071811140900000718111JO_QUESTION2013-12-10Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), la réglementation de l'urbanisme commercial prend en compt…
14090000071818L14/questions_ecrites1414090000071815140900000718151JO_QUESTION2015-10-06La menace terroriste qui pèse sur la France, sur son territoire national comme sur ses intérêts à l'étranger, est élevée et permanente. La récente attaque terro…
14090000071822L14/questions_ecrites1414090000071819140900000718191JO_QUESTION2013-10-08Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administrat…
14090000071827L14/questions_ecrites1414090000071823140900000718231JO_QUESTION2014-06-10La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour …
14090000071831L14/questions_ecrites1414090000071828140900000718281JO_QUESTION2013-12-24La loi de finances initiale pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes e…
14090000071835L14/questions_ecrites1414090000071832140900000718321JO_QUESTION2013-03-05La sous-direction de l'action territoriale au sein de la Direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation et de la vie associative c…
14090000071840L14/questions_ecrites1414090000071836140900000718361JO_QUESTION2014-09-16La refonte d'une politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s'inscrit dans la dynamique de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation …
14090000071844L14/questions_ecrites1414090000071841140900000718411JO_QUESTION2012-11-13La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. S'agissant d…
14090000071865L14/questions_ecrites1414090000071861140900000718611JO_QUESTION2015-09-08Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la politique mise en oeuvre par les universités pour favori…
14090000071870L14/questions_ecrites1414090000071867140900000718671JO_QUESTION2013-02-12Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle…
14090000071876L14/questions_ecrites1414090000071872140900000718721JO_QUESTION2015-01-27Plusieurs médias ont suggéré que le sujet de mathématiques de la série S au baccalauréat 2014 était plus difficile que les années passées et se sont interrogés …
14090000071882L14/questions_ecrites1414090000071877140900000718771JO_QUESTION2014-10-28Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situa…
14090000071888L14/questions_ecrites1414090000071885140900000718851JO_QUESTION2012-11-27Le ministère des Affaires étrangères partage l'analyse de l'OSCE concernant les élections législatives du 23 septembre 2012 en Biélorussie. Si celles-ci se sont…
14090000071892L14/questions_ecrites1414090000071889140900000718891JO_QUESTION2013-03-26A l'occasion de sa première tournée à l'étranger, le secrétaire d'Etat américain, M. John Kerry, s'est rendu le 27 février dernier à Paris où il s'est entretenu…
14090000071897L14/questions_ecrites1414090000071893140900000718931JO_QUESTION2013-04-23Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexio…
14090000071901L14/questions_ecrites1414090000071898140900000718981JO_QUESTION2014-02-18Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lie…