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14090000070837L14/questions_ecrites1414090000070834140900000708341JO_QUESTION2015-09-22Le chiffre de 19 000 blessures estimé par l'European's Union Public Health Information Network ( EUPHIN) porte sur une période située entre 1996 et 2001, d'aprè…
14090000070845L14/questions_ecrites1414090000070838140900000708381JO_QUESTION2016-04-05Le Gouvernement a mis en œuvre la recommandation figurant au rapport remis par le conseiller d'Etat Bernard PECHEUR, afin, comme il le préconisait, d'assur…
14090000070872L14/questions_ecrites1414090000070869140900000708691JO_QUESTION2013-04-23Dans le cadre de la transposition de la directive relative aux émissions industrielles de novembre 2010, et de l'application du plan particules pris en réponse …
14090000070876L14/questions_ecrites1414090000070873140900000708731JO_QUESTION2013-07-09Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000070881L14/questions_ecrites1414090000070877140900000708771JO_QUESTION2014-01-21Le Président de la République a présenté le 21 mars 2013 un plan d'investissement pour le logement décliné en 20 mesures d'urgence, permettant à la fois de répo…
14090000070885L14/questions_ecrites1414090000070882140900000708821JO_QUESTION2013-06-04En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selo…
14090000070890L14/questions_ecrites1414090000070886140900000708861JO_QUESTION2015-09-01Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 consacre une partie à la gestion directe des services d'eau et d'assainissement et recommande d'autori…
14090000070897L14/questions_ecrites1414090000070891140900000708911JO_QUESTION2015-08-11Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, …
14090000070910L14/questions_ecrites1414090000070905140900000709051JO_QUESTION2015-01-27La Cour des comptes a présenté le 12 juillet 2012 une analyse de l'évolution du système de financement de l'économie française. Elle préconise un nouveau modèle…
14090000070922L14/questions_ecrites1414090000070917140900000709171JO_QUESTION2014-06-17Chaque année, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête nationale pour contrôle…
14090000070926L14/questions_ecrites1414090000070923140900000709231JO_QUESTION2013-11-19La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet …
14090000070932L14/questions_ecrites1414090000070927140900000709271JO_QUESTION2014-05-27La France s'inscrit, en matière d'agrocarburants dans le cadre de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à parti…
14090000070937L14/questions_ecrites1414090000070934140900000709341JO_QUESTION2013-10-15Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'ex…
14090000070951L14/questions_ecrites1414090000070946140900000709461JO_QUESTION2017-03-21La proposition numéro 18 du rapport de l'institut montaigne préconise, pour faciliter la vente des logements locatifs sociaux à leurs occupants, d'une part, de …
14090000070963L14/questions_ecrites1414090000070960140900000709601JO_QUESTION2014-09-02Le financement de l'archéologie préventive repose sur une redevance prévue par la loi du 1er août 2003, codifiée au livre V du code du patrimoine, perçue sur le…
14090000070968L14/questions_ecrites1414090000070965140900000709651JO_QUESTION2013-04-16En application de L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délég…
14090000070973L14/questions_ecrites1414090000070969140900000709691JO_QUESTION2013-06-04L'activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et…
14090000070978L14/questions_ecrites1414090000070975140900000709751JO_QUESTION2013-04-02Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000070983L14/questions_ecrites1414090000070979140900000709791JO_QUESTION2014-05-13Les différents organismes dédiés à la défense et à la promotion de la langue française dans le monde travaillent depuis longtemps en étroit partenariat, tout en…
14090000070989L14/questions_ecrites1414090000070984140900000709841JO_QUESTION2015-08-25Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interpr…
14090000070993L14/questions_ecrites1414090000070990140900000709901JO_QUESTION2013-08-06L'instance régionale de promotion de la santé (IREPS) de Bretagne, en situation de redressement judiciaire depuis le mois d'octobre 2012, est une structure asso…
14090000071008L14/questions_ecrites1414090000071005140900000710051JO_QUESTION2013-02-12Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne …
14090000071012L14/questions_ecrites1414090000071009140900000710091JO_QUESTION2013-11-19Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du …
14090000071016L14/questions_ecrites1414090000071013140900000710131JO_QUESTION2013-04-30Le recours à l'emploi contractuel a été excessif ces dernières années, au détriment des agents bien sûr, mais aussi du bon fonctionnement à terme des laboratoir…
14090000071021L14/questions_ecrites1414090000071017140900000710171JO_QUESTION2015-08-11La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée …
14090000071040L14/questions_ecrites1414090000071035140900000710351JO_QUESTION2015-07-21L'attention de M. le Premier ministre est attirée sur la gestion de la présence d'algues sargasses à la Martinique, en particulier sur les nuisances sanitaires …
14090000071045L14/questions_ecrites1414090000071041140900000710411JO_QUESTION2013-07-16Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Les …
14090000071051L14/questions_ecrites1414090000071046140900000710461JO_QUESTION2014-11-25La place essentielle et fondamentale des SPIP dans la prévention de la récidive et la prise en charge des personnes sous main de justice est affirmée par les te…
14090000071064L14/questions_ecrites1414090000071058140900000710581JO_QUESTION2014-10-28Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été s…
14090000071070L14/questions_ecrites1414090000071065140900000710651JO_QUESTION2014-09-02La réglementation en la matière est fixée par l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le maire peut déléguer à…
14090000071077L14/questions_ecrites1414090000071074140900000710741JO_QUESTION2013-02-19La formation des maîtres a été au coeur du débat national sur l'école qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en clôture de la concertation…
14090000071081L14/questions_ecrites1414090000071078140900000710781JO_QUESTION2014-01-07La circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012, parue au BO n° 37 d'octobre 2012, vise à favoriser la fréquentation régulière d'un établissement scolaire dès l'éco…
14090000071087L14/questions_ecrites1414090000071082140900000710821JO_QUESTION2014-06-17L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000071094L14/questions_ecrites1414090000071091140900000710911JO_QUESTION2015-06-16Le régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur des décisions prises par le Premier ministre, après avis de la c…
14090000071100L14/questions_ecrites1414090000071095140900000710951JO_QUESTION2016-02-23Les centres d'information et d'orientation (CIO) ont pour mission d'accueillir tous les publics et d'accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la constr…
14090000071104L14/questions_ecrites1414090000071101140900000711011JO_QUESTION2013-03-05Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un ré…
14090000071109L14/questions_ecrites1414090000071105140900000711051JO_QUESTION2012-10-23La situation dans le delta du Niger est grave. Les conditions d'environnement et de santé n'ont cessé de s'y dégrader pour atteindre des niveaux critiques. La p…
14090000071113L14/questions_ecrites1414090000071110140900000711101JO_QUESTION2013-08-06La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000071117L14/questions_ecrites1414090000071114140900000711141JO_QUESTION2013-02-26Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 réforme le régime des concessions de logement. Ces dispositions, inscrites dans la partie réglementaire du code général de l…
14090000071129L14/questions_ecrites1414090000071126140900000711261JO_QUESTION2014-01-14Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement…
14090000071133L14/questions_ecrites1414090000071130140900000711301JO_QUESTION2013-08-27En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande i…
14090000071148L14/questions_ecrites1414090000071145140900000711451JO_QUESTION2013-02-05L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâ…
14090000071153L14/questions_ecrites1414090000071149140900000711491JO_QUESTION2013-11-12Depuis la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, les pièces exigées lors du dépôt d'un permis d…
14090000071158L14/questions_ecrites1414090000071154140900000711541JO_QUESTION2013-10-15Succédant au Conseil de la navigation de plaisance créé en 1963, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) a été insti…
14090000071162L14/questions_ecrites1414090000071159140900000711591JO_QUESTION2012-10-30Lors de son audition devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, le 24 juillet dernier, le ministre délégué charg…
14090000071166L14/questions_ecrites1414090000071163140900000711631JO_QUESTION2015-04-21Le rapport au Premier ministre et au Parlement « l'arbre et la forêt à l'épreuve d'un climat qui change », publié en décembre 2014 par l'observatoire national s…
14090000071188L14/questions_ecrites1414090000071183140900000711831JO_QUESTION2014-11-25Il n'y a pas lieu de porter une appréciation sur cette décision qui relève de la seule responsabilité du procureur de la République.
14090000071193L14/questions_ecrites1414090000071189140900000711891JO_QUESTION2016-09-20Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redress…
14090000071197L14/questions_ecrites1414090000071194140900000711941JO_QUESTION2013-04-02Le 19 mai 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Richard Ducros sise à Alès conduisant ainsi au licenciemen…
14090000071212L14/questions_ecrites1414090000071207140900000712071JO_QUESTION2014-07-01En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France …