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14090000070493L14/questions_ecrites1414090000070490140900000704901JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000070516L14/questions_ecrites1414090000070513140900000705131JO_QUESTION2015-02-24En application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le diagnostiqueur doit tout à la fois présenter des garanties de compé…
14090000070520L14/questions_ecrites1414090000070517140900000705171JO_QUESTION2013-07-09La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en place d'une écotaxe pour les…
14090000070527L14/questions_ecrites1414090000070521140900000705211JO_QUESTION2014-10-28La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières…
14090000070536L14/questions_ecrites1414090000070532140900000705321JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000070541L14/questions_ecrites1414090000070537140900000705371JO_QUESTION2013-10-29La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelé…
14090000070545L14/questions_ecrites1414090000070542140900000705421JO_QUESTION2013-06-25L'Honorable parlementaire pourra se référer au rapport financier que la Commission produit chaque automne sur l'exercice budgétaire de l'année précédente. Ce do…
14090000070550L14/questions_ecrites1414090000070546140900000705461JO_QUESTION2014-12-23Le contrat unique d'insertion est conclu pour une durée minimale de 6 mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un …
14090000070556L14/questions_ecrites1414090000070551140900000705511JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000070562L14/questions_ecrites1414090000070557140900000705571JO_QUESTION2015-01-06Suite à l'annulation de l'agrément de l'association SOS Homophobie, les services du ministère de l'éducation nationale en charge des agréments et de la lutte co…
14090000070567L14/questions_ecrites1414090000070563140900000705631JO_QUESTION2014-10-28La rupture conventionnelle est issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596…
14090000070572L14/questions_ecrites1414090000070568140900000705681JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000070576L14/questions_ecrites1414090000070573140900000705731JO_QUESTION2014-02-11Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indem…
14090000070583L14/questions_ecrites1414090000070580140900000705801JO_QUESTION2014-12-16Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisa…
14090000070587L14/questions_ecrites1414090000070584140900000705841JO_QUESTION2013-01-29Les abeilles sont des acteurs majeurs de la biodiversité et des auxiliaires indispensables à l'activité agricole. Afin d'évaluer l'intérêt que de nouvelles prat…
14090000070592L14/questions_ecrites1414090000070589140900000705891JO_QUESTION2012-11-20L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie i…
14090000070597L14/questions_ecrites1414090000070594140900000705941JO_QUESTION2013-02-12La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000070603L14/questions_ecrites1414090000070598140900000705981JO_QUESTION2015-03-03Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se…
14090000070608L14/questions_ecrites1414090000070604140900000706041JO_QUESTION2014-02-25En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
14090000070617L14/questions_ecrites1414090000070614140900000706141JO_QUESTION2012-08-28La commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe s…
14090000070621L14/questions_ecrites1414090000070618140900000706181JO_QUESTION2013-01-29Le système de distribution de la presse vendue au numéro en France rencontre depuis plusieurs années des difficultés liées en particulier à la baisse continue d…
14090000070627L14/questions_ecrites1414090000070622140900000706221JO_QUESTION2016-10-25Le II de l'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à « pr…
14090000070633L14/questions_ecrites1414090000070630140900000706301JO_QUESTION2013-03-26En France, près de 15 % de la population adulte est obèse. Cette prévalence était de l'ordre de 8,5 %, il y a douze ans. Même si la prévalence de l'obésité infa…
14090000070637L14/questions_ecrites1414090000070634140900000706341JO_QUESTION2013-12-03Le Gouvernement a conscience des difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. I…
14090000070650L14/questions_ecrites1414090000070647140900000706471JO_QUESTION2013-01-29La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et plu…
14090000070655L14/questions_ecrites1414090000070651140900000706511JO_QUESTION2014-07-29L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des terr…
14090000070660L14/questions_ecrites1414090000070656140900000706561JO_QUESTION2015-03-10La médecine scolaire est une mission essentielle en faveur des élèves car elle contribue pleinement à leur bien-être et leur réussite. Les missions des médecins…
14090000070664L14/questions_ecrites1414090000070661140900000706611JO_QUESTION2013-10-22Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majori…
14090000070696L14/questions_ecrites1414090000070691140900000706911JO_QUESTION2015-10-20L'organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladie cardio-neurovasculaire, première cause mondiale de mortalité, pourrait ê…
14090000070700L14/questions_ecrites1414090000070697140900000706971JO_QUESTION2016-12-06La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale. Le cadre légal est l'article L.…
14090000070705L14/questions_ecrites1414090000070701140900000707011JO_QUESTION2014-08-26La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a profondément modifié la réglementation antérieur…
14090000070723L14/questions_ecrites1414090000070720140900000707201JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000070727L14/questions_ecrites1414090000070724140900000707241JO_QUESTION2015-11-10Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organ…
14090000070732L14/questions_ecrites1414090000070728140900000707281JO_QUESTION2014-10-07Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reconnaît la difficulté rencontrée par les services publics d'assainissement non collectif …
14090000070738L14/questions_ecrites1414090000070733140900000707331JO_QUESTION2014-07-01Les régimes accordant une réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) ou de l'impôt sur le revenu (IRPP) aux personnes physiques investissant dans certaines catég…
14090000070744L14/questions_ecrites1414090000070740140900000707401JO_QUESTION2014-12-02A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salaria…
14090000070749L14/questions_ecrites1414090000070745140900000707451JO_QUESTION2014-12-23La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été conclue le 6 août 2014 entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie …
14090000070755L14/questions_ecrites1414090000070750140900000707501JO_QUESTION2012-12-25La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000070759L14/questions_ecrites1414090000070756140900000707561JO_QUESTION2013-07-16Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biolog…
14090000070766L14/questions_ecrites1414090000070760140900000707601JO_QUESTION2014-06-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000070770L14/questions_ecrites1414090000070767140900000707671JO_QUESTION2014-07-29La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire corre…
14090000070775L14/questions_ecrites1414090000070771140900000707711JO_QUESTION2015-07-15Il existe un cahier des charges type pour l'ensemble des structures constituant les parcours de l'excellence sportive. Ce document permet aux fédérations d'adap…
14090000070782L14/questions_ecrites1414090000070779140900000707791JO_QUESTION2013-04-16Au nombre de 6100 environ en 2012, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emploi spécifique de la fonction pub…
14090000070786L14/questions_ecrites1414090000070783140900000707831JO_QUESTION2013-04-23Fidèle à l'engagement du Président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de…
14090000070790L14/questions_ecrites1414090000070787140900000707871JO_QUESTION2013-07-23La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe de la valeur ajoutée (TVA) au…
14090000070795L14/questions_ecrites1414090000070791140900000707911JO_QUESTION2014-06-10Le Gouvernement conduit une politique équilibrée en veillant au respect des principes constitutionnels et des engagements conventionnels de la France qui struct…
14090000070802L14/questions_ecrites1414090000070798140900000707981JO_QUESTION2014-10-28Afin de toucher tous les publics, la mesure citée engage plusieurs ministères. Concernant la communauté éducative, le ministère de l'éducation nationale, de l'e…
14090000070806L14/questions_ecrites1414090000070803140900000708031JO_QUESTION2014-02-11Le Gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du rapport du 5 novembre 2012 intitulé « pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gal…
14090000070820L14/questions_ecrites1414090000070816140900000708161JO_QUESTION2014-10-28L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a été appelée sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 0…
14090000070826L14/questions_ecrites1414090000070821140900000708211JO_QUESTION2015-08-11Le comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD), créé par décret du 7 janvier 2013, a été install…