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14090000069539L14/questions_ecrites1414090000069536140900000695361JO_QUESTION2014-02-25La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général et d'un r…
14090000069545L14/questions_ecrites1414090000069542140900000695421JO_QUESTION2013-02-19L'article L. 112-7-1 du code des juridictions financières, tel qu'issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amél…
14090000069552L14/questions_ecrites1414090000069546140900000695461JO_QUESTION2014-07-08Le Gouvernement a engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfi…
14090000069556L14/questions_ecrites1414090000069553140900000695531JO_QUESTION2014-06-03La consommation de poissons et de produits de la mer en général fait, depuis plusieurs années, l'objet d'évaluations sur le rapport entre les bénéfices sur le p…
14090000069560L14/questions_ecrites1414090000069557140900000695571JO_QUESTION2013-06-18Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts …
14090000069564L14/questions_ecrites1414090000069561140900000695611JO_QUESTION2014-03-18Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au ministre de la culture et de la communication, en février 2011, un rapport intitulé « Détect…
14090000069568L14/questions_ecrites1414090000069565140900000695651JO_QUESTION2015-04-14L'arrêté du 12 février 2015 évoqué par l'honorable parlementaire prévoit le report en 2015 de crédits d'un montant de 1 169 M€ inscrits en 2014 en autorisations…
14090000069579L14/questions_ecrites1414090000069576140900000695761JO_QUESTION2013-10-29L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000069584L14/questions_ecrites1414090000069580140900000695801JO_QUESTION2013-11-05En application de la convention cadre conclue entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et le/ministère chargé de l'environnement le 20 j…
14090000069588L14/questions_ecrites1414090000069585140900000695851JO_QUESTION2015-03-24Il n'existe pas de dispositions particulières dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant les centres d'hébergement d'urgence pour demand…
14090000069592L14/questions_ecrites1414090000069589140900000695891JO_QUESTION2013-05-07La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et placé les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans un régime proche de celu…
14090000069621L14/questions_ecrites1414090000069618140900000696181JO_QUESTION2013-11-19La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article…
14090000069626L14/questions_ecrites1414090000069622140900000696221JO_QUESTION2015-06-16Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité,…
14090000069633L14/questions_ecrites1414090000069628140900000696281JO_QUESTION2014-02-25Le ministre de la défense souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 déce…
14090000069640L14/questions_ecrites1414090000069637140900000696371JO_QUESTION2013-10-01L'intégration des armoires de répartition dites « Shelter » dans les villes touristiques et patrimoniales constitue un véritable enjeu notamment en terme de pat…
14090000069645L14/questions_ecrites1414090000069641140900000696411JO_QUESTION2014-08-26Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, les employeurs disposaient traditionnellement de deux moyens de défense, l'un portant sur la régularité de…
14090000069650L14/questions_ecrites1414090000069647140900000696471JO_QUESTION2014-12-23L'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % a été mise en place pour financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont le secteur du bois…
14090000069654L14/questions_ecrites1414090000069651140900000696511JO_QUESTION2014-01-21Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale pr…
14090000069660L14/questions_ecrites1414090000069655140900000696551JO_QUESTION2014-12-30L'article 1er de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances concernant le coefficient de réduction-majoration (dit bonus-malus) précise que le coeffic…
14090000069665L14/questions_ecrites1414090000069662140900000696621JO_QUESTION2013-12-17Les employeurs disposent d'une large autonomie pour définir la politique de formation de l'entreprise et mettre en place, en fonction des projets de développeme…
14090000069671L14/questions_ecrites1414090000069666140900000696661JO_QUESTION2015-02-10La relance de la construction est un objectif prioritaire du Gouvernement, elle passe par une densification ponctuelle du bâti mais surtout une intensification …
14090000069680L14/questions_ecrites1414090000069674140900000696741JO_QUESTION2015-06-09La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole…
14090000069685L14/questions_ecrites1414090000069681140900000696811JO_QUESTION2013-10-29L'observatoire de l'énergie, et par extension son conseil d'orientation, a été retiré par le décret 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de Commissions a…
14090000069689L14/questions_ecrites1414090000069686140900000696861JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000069697L14/questions_ecrites1414090000069690140900000696901JO_QUESTION2017-04-11La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 7 octobre 2016. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à …
14090000069706L14/questions_ecrites1414090000069703140900000697031JO_QUESTION2013-08-06La présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne a organisé une réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales, à Dublin, les 7 …
14090000069711L14/questions_ecrites1414090000069708140900000697081JO_QUESTION2013-03-05Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzo…
14090000069715L14/questions_ecrites1414090000069712140900000697121JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000069719L14/questions_ecrites1414090000069716140900000697161JO_QUESTION2013-06-04Ce rapport fait suite à une saisine conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre' des …
14090000069724L14/questions_ecrites1414090000069720140900000697201JO_QUESTION2015-03-24Dans l'enseignement du premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont exercées par des instituteurs et des professeurs des écoles titulaires qui, dét…
14090000069736L14/questions_ecrites1414090000069733140900000697331JO_QUESTION2013-03-05Le décret du 13 octobre 1953 a créé un comité national pour l'érection d'un mémorial de la déportation au Struthof. Ce comité devait organiser une souscription …
14090000069740L14/questions_ecrites1414090000069737140900000697371JO_QUESTION2013-09-17Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (services de formation et de soutien psychologique opérationnel) …
14090000069747L14/questions_ecrites1414090000069741140900000697411JO_QUESTION2016-08-30L'ensemble des engagements évoqués ont été respectés par le biais de dispositions législatives et règlementaires et notamment :Le décret n° 2012-847 du 2 juille…
14090000069758L14/questions_ecrites1414090000069754140900000697541JO_QUESTION2014-06-17Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La …
14090000069764L14/questions_ecrites1414090000069759140900000697591JO_QUESTION2015-02-17Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a rendu obligatoire, à c…
14090000069768L14/questions_ecrites1414090000069765140900000697651JO_QUESTION2014-09-02La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à t…
14090000069772L14/questions_ecrites1414090000069769140900000697691JO_QUESTION2013-10-29L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000069777L14/questions_ecrites1414090000069774140900000697741JO_QUESTION2012-12-25En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies…
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14090000069795L14/questions_ecrites1414090000069792140900000697921JO_QUESTION2013-11-05L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure …
14090000069799L14/questions_ecrites1414090000069796140900000697961JO_QUESTION2013-07-23Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
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14090000069819L14/questions_ecrites1414090000069816140900000698161JO_QUESTION2013-02-19L'article L.621-1 du code de la sécurité intérieure mentionne l'activité des agences de recherches privées comme la profession libérale qui consiste, pour une p…
14090000069825L14/questions_ecrites1414090000069820140900000698201JO_QUESTION2015-12-29Les pathologies psychiques telles que le burn out peuvent être reconnues d’origine professionnelle par les comités régionaux de reconnaissance des maladies prof…
14090000069831L14/questions_ecrites1414090000069826140900000698261JO_QUESTION2016-01-12La facturation d’une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient fait partie des prestations qui ne sont pas prises en charge par les régimes ob…
14090000069835L14/questions_ecrites1414090000069832140900000698321JO_QUESTION2013-09-24En dehors de l'article 2 de la Constitution de 1958 qui définit l'emblème national, aucun texte législatif et réglementaire ne fixe les règles du pavoisement de…
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14090000069849L14/questions_ecrites1414090000069844140900000698441JO_QUESTION2012-12-25La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…