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14090000068208L14/questions_ecrites1414090000068204140900000682041JO_QUESTION2014-05-06Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté l…
14090000068212L14/questions_ecrites1414090000068209140900000682091JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000068217L14/questions_ecrites1414090000068213140900000682131JO_QUESTION2013-12-03En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
14090000068224L14/questions_ecrites1414090000068219140900000682191JO_QUESTION2014-06-24Rédigé à la demande de la ministre du commerce extérieur par cinq personnalités françaises et franco-africaines du monde politique et économique (MM. Védrine, Z…
14090000068229L14/questions_ecrites1414090000068225140900000682251JO_QUESTION2013-10-22L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements …
14090000068233L14/questions_ecrites1414090000068230140900000682301JO_QUESTION2014-08-05La consigne interne au commissariat du 6e arrondissement de Paris relative à certains ressortissants des pays de l'Est et diffusée en avril dernier a été rectif…
14090000068237L14/questions_ecrites1414090000068234140900000682341JO_QUESTION2013-10-22Les augmentations des prix des tabacs manufacturés intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier, visent à faire reculer la prévalence tabagique, not…
14090000068243L14/questions_ecrites1414090000068238140900000682381JO_QUESTION2016-04-19La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'aux termes de l'article 16 de son cahier des charges, « France Télévisions s'attache à intégrer la …
14090000068248L14/questions_ecrites1414090000068245140900000682451JO_QUESTION2015-09-01Pour débattre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dans un esprit d'efficacité, de sérénité et de transparence, …
14090000068258L14/questions_ecrites1414090000068255140900000682551JO_QUESTION2012-12-18Le Gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la p…
14090000068264L14/questions_ecrites1414090000068259140900000682591JO_QUESTION2014-10-28Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situa…
14090000068270L14/questions_ecrites1414090000068267140900000682671JO_QUESTION2013-10-08En vertu de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, les autorités françaises ne sauraient délivrer ou renouveler un permis …
14090000068275L14/questions_ecrites1414090000068271140900000682711JO_QUESTION2014-12-02A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salaria…
14090000068279L14/questions_ecrites1414090000068276140900000682761JO_QUESTION2014-03-11Les collectivités territoriales disposent d'une liberté de choix du mode de gestion des services publics pour lesquels elles sont compétentes. Comme le rappelle…
14090000068283L14/questions_ecrites1414090000068280140900000682801JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000068290L14/questions_ecrites1414090000068284140900000682841JO_QUESTION2015-06-02Il appartient à l'État de garantir la cohésion nationale et de s'assurer aux côtés des collectivités qu'aucun territoire ne soit laissé à l'écart. À cet égard, …
14090000068296L14/questions_ecrites1414090000068292140900000682921JO_QUESTION2013-08-06Le règlement européen n° 185/2010 du 4 mars 2010 impose l'organisation d'une « surveillance ou de rondes » permettant de vérifier, sur le périmètre d'un aérodro…
14090000068300L14/questions_ecrites1414090000068297140900000682971JO_QUESTION2014-08-12Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d'une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points d…
14090000068306L14/questions_ecrites1414090000068301140900000683011JO_QUESTION2015-01-13Une attention toute particulière a été portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isole…
14090000068315L14/questions_ecrites1414090000068311140900000683111JO_QUESTION2014-01-28Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
14090000068337L14/questions_ecrites1414090000068334140900000683341JO_QUESTION2013-02-12La création, par décret n° 2010-965 du 26 août 2010, de l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France (EPAURIF) par transformati…
14090000068342L14/questions_ecrites1414090000068339140900000683391JO_QUESTION2014-03-25Antérieurement à l'adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dis…
14090000068351L14/questions_ecrites1414090000068346140900000683461JO_QUESTION2016-01-26Le transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils départementaux avait été envisagé dans le cadre de l'acte III de la décent…
14090000068356L14/questions_ecrites1414090000068352140900000683521JO_QUESTION2012-12-04Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développe…
14090000068361L14/questions_ecrites1414090000068358140900000683581JO_QUESTION2014-01-07Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les …
14090000068365L14/questions_ecrites1414090000068362140900000683621JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000068369L14/questions_ecrites1414090000068366140900000683661JO_QUESTION2013-06-25La création d'une indemnité au bénéfice des personnels enseignants du premier degré visant à reconnaître des missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et …
14090000068373L14/questions_ecrites1414090000068370140900000683701JO_QUESTION2013-06-25Le Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des tra…
14090000068377L14/questions_ecrites1414090000068374140900000683741JO_QUESTION2012-12-25L'effectif localisé de magistrats du siège au tribunal de grande instance de Valence est de 26. Un poste de juge est vacant depuis le mois de septembre 2012. Le…
14090000068381L14/questions_ecrites1414090000068378140900000683781JO_QUESTION2013-07-16Le ministère des affaires étrangères s'est engagé dans une politique de recrutement de personnes handicapées, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-1…
14090000068385L14/questions_ecrites1414090000068382140900000683821JO_QUESTION2014-02-04La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible aux recrutements des travailleurs handicapés et satisfait aux obligations de recrutemen…
14090000068389L14/questions_ecrites1414090000068386140900000683861JO_QUESTION2013-09-24Depuis les lois de décentralisation, la région a en charge le fonctionnement matériel des lycées publics (EPLE). Elle attribue les subventions pour leurs dépens…
14090000068395L14/questions_ecrites1414090000068390140900000683901JO_QUESTION2015-04-21L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a été créée par la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salari…
14090000068399L14/questions_ecrites1414090000068396140900000683961JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000068412L14/questions_ecrites1414090000068409140900000684091JO_QUESTION2015-03-17Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'archite…
14090000068417L14/questions_ecrites1414090000068413140900000684131JO_QUESTION2015-03-10La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'o…
14090000068421L14/questions_ecrites1414090000068418140900000684181JO_QUESTION2014-08-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000068428L14/questions_ecrites1414090000068425140900000684251JO_QUESTION2013-06-25Dès la première phrase de son article 1er, la Constitution dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », assurant a…
14090000068433L14/questions_ecrites1414090000068429140900000684291JO_QUESTION2015-06-30Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjud…
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14090000068446L14/questions_ecrites1414090000068442140900000684421JO_QUESTION2015-08-04Le décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires mentionne de nombreuses autorités mais ne revêt pas p…
14090000068451L14/questions_ecrites1414090000068448140900000684481JO_QUESTION2013-10-29Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les ri…
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14090000068470L14/questions_ecrites1414090000068466140900000684661JO_QUESTION2014-11-11L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'ég…
14090000068474L14/questions_ecrites1414090000068471140900000684711JO_QUESTION2012-12-18Les informations demandées sont classées, dans le tableau suivant, par pays selon l'ordre alphabétique. Une seule donnée n'est pas disponible, il s'agit du nomb…
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14090000068484L14/questions_ecrites1414090000068480140900000684801JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000068488L14/questions_ecrites1414090000068485140900000684851JO_QUESTION2015-03-24La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de res…
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