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14090000068496L14/questions_ecrites1414090000068493140900000684931JO_QUESTION2014-01-28Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'enviro…
14090000068501L14/questions_ecrites1414090000068497140900000684971JO_QUESTION2014-01-07La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et l…
14090000068508L14/questions_ecrites1414090000068502140900000685021JO_QUESTION2016-03-08Le bilan du plan cancer 2009-2013 a fait le constat que certaines réalisations n'avaient pas atteint les ambitions initiales puisque malgré les mesures prises p…
14090000068513L14/questions_ecrites1414090000068509140900000685091JO_QUESTION2015-01-27Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, …
14090000068517L14/questions_ecrites1414090000068514140900000685141JO_QUESTION2014-06-17Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réal…
14090000068521L14/questions_ecrites1414090000068518140900000685181JO_QUESTION2014-12-09L'adoption du règlement (CE) N° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a mis en place le principe d'exclusion des substanc…
14090000068531L14/questions_ecrites1414090000068528140900000685281JO_QUESTION2015-03-24On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de pro…
14090000068535L14/questions_ecrites1414090000068532140900000685321JO_QUESTION2012-12-25Le programme de sciences et techniques sanitaires et sociales de la classe de première de la série ST2S fixe, dans son pôle « état de santé et de bien-être soci…
14090000068542L14/questions_ecrites1414090000068536140900000685361JO_QUESTION2015-09-22Le ministère chargé de sports attache une importance particulière aux fédérations affinitaires qui portent une vision différente mais complémentaire de celle po…
14090000068546L14/questions_ecrites1414090000068543140900000685431JO_QUESTION2015-01-06Les investissements pour mise aux normes évoqués sont liés au contentieux en cours sur l'application de la directive nitrates. La France a été condamnée par la …
14090000068552L14/questions_ecrites1414090000068547140900000685471JO_QUESTION2015-01-20La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise …
14090000068556L14/questions_ecrites1414090000068553140900000685531JO_QUESTION2013-12-10En matière de divorce, l'article 259 du code civil pose un principe de liberté de preuve. Il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréc…
14090000068561L14/questions_ecrites1414090000068557140900000685571JO_QUESTION2015-02-17L'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prioritairement consacré aux réformes économiques et sociales présentées par le Gouvernement, n'a pas à ce jour permis…
14090000068581L14/questions_ecrites1414090000068578140900000685781JO_QUESTION2013-01-29Avant toute dcision sur la rforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que lensemble des partenaires de la politique de la ville puisse faire pa…
14090000068587L14/questions_ecrites1414090000068582140900000685821JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accomp…
14090000068592L14/questions_ecrites1414090000068588140900000685881JO_QUESTION2014-08-26Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles institué par la loi du 13 juillet 1982 repose sur l'obligation d'insérer dans tous les contrats d'assuranc…
14090000068599L14/questions_ecrites1414090000068594140900000685941JO_QUESTION2014-05-27La question posée à propos d'une décision prononcée par un conseil de prud'hommes vaut pour toute décision judiciaire civile et renvoie à celle de l'exécution d…
14090000068610L14/questions_ecrites1414090000068601140900000686011JO_QUESTION2017-05-02L'intérêt du fonctionnement des crèches familiales (ou services d'accueil familial) a été souligné par le rapport de mission Développement du jeune enfant, mode…
14090000068622L14/questions_ecrites1414090000068619140900000686191JO_QUESTION2014-01-07Lors de sa création, Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est structuré à partir d'entités issues du service du transport et des télécommunications et du s…
14090000068626L14/questions_ecrites1414090000068623140900000686231JO_QUESTION2013-05-28Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L…
14090000068630L14/questions_ecrites1414090000068627140900000686271JO_QUESTION2013-06-04Madame Aminata Traoré n'a pas déposé de demande de visa auprès du consulat de France au Mali et n'a effectué cette demande qu'auprès du consulat d'Allemagne, qu…
14090000068635L14/questions_ecrites1414090000068631140900000686311JO_QUESTION2014-09-16La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformati…
14090000068639L14/questions_ecrites1414090000068636140900000686361JO_QUESTION2014-11-04Les accidents du travail en forêt liés à l'utilisation de machines et d'équipements de travail forestiers relèvent de la compétence du ministre de l'agriculture…
14090000068643L14/questions_ecrites1414090000068640140900000686401JO_QUESTION2015-02-10Une comptabilité analytique adaptée, pertinente et maîtrisée est un outil essentiel à une gestion performante du maintien en condition opérationnelle (MCO) des …
14090000068649L14/questions_ecrites1414090000068644140900000686441JO_QUESTION2015-05-05Le Gouvernement est attaché à honorer les engagements de la collectivité nationale envers des mineurs. Les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu'au …
14090000068659L14/questions_ecrites1414090000068654140900000686541JO_QUESTION2013-09-03L'article R. 312-19 du code de la route prévoit effectivement que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour que le chargement d…
14090000068663L14/questions_ecrites1414090000068660140900000686601JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000068669L14/questions_ecrites1414090000068664140900000686641JO_QUESTION2014-06-03Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser que le Conseil constitutionnel, par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2…
14090000068674L14/questions_ecrites1414090000068670140900000686701JO_QUESTION2014-05-13Depuis 2009, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a significativement amélioré ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le nombre de f…
14090000068679L14/questions_ecrites1414090000068675140900000686751JO_QUESTION2015-08-25La proposition n° 10 consiste à développer un portail « bassin minier destination sports de nature ». Suite aux travaux de la conférence permanente du bassin mi…
14090000068684L14/questions_ecrites1414090000068680140900000686801JO_QUESTION2013-04-16En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les station…
14090000068690L14/questions_ecrites1414090000068685140900000686851JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000068694L14/questions_ecrites1414090000068691140900000686911JO_QUESTION2015-11-24Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion deva…
14090000068698L14/questions_ecrites1414090000068695140900000686951JO_QUESTION2013-11-26La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives no…
14090000068711L14/questions_ecrites1414090000068707140900000687071JO_QUESTION2015-01-13Au terme de chaque scrutin, le ministère de l'intérieur publie sur son site internet les résultats de l'élection. Cette publication est effectuée en faisant app…
14090000068718L14/questions_ecrites1414090000068713140900000687131JO_QUESTION2015-01-27L'amélioration de la situation du corps des officiers pénitentiaires est une des priorités du ministère de la justice. Le protocole d'accord du 14 mai 2013, cos…
14090000068738L14/questions_ecrites1414090000068735140900000687351JO_QUESTION2013-08-06Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000068742L14/questions_ecrites1414090000068739140900000687391JO_QUESTION2016-01-19Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes, par l'intermédiaire de leur service public d'assainissem…
14090000068746L14/questions_ecrites1414090000068743140900000687431JO_QUESTION2015-03-10Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services honorables accomplie par…
14090000068752L14/questions_ecrites1414090000068747140900000687471JO_QUESTION2015-11-17Renforcer la lisibilité et la stabilité des outils incitatifs est un objectif partagé par le Gouvernement. En effet les décisions d'investissement pouvant être …
14090000068764L14/questions_ecrites1414090000068758140900000687581JO_QUESTION2016-08-30Avec près de 54 000 nouveaux cas et près de 9 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le trois…
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14090000068791L14/questions_ecrites1414090000068788140900000687881JO_QUESTION2013-11-05Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des sal…
14090000068795L14/questions_ecrites1414090000068792140900000687921JO_QUESTION2013-11-26L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites porte une réforme de l'organisation et de la gouvernance de la caisse …
14090000068799L14/questions_ecrites1414090000068796140900000687961JO_QUESTION2015-05-19Depuis plusieurs mois, le Gouvernement, qui a pris toute la mesure de la situation à Calais, a accordé des moyens supplémentaires exceptionnels au préfet du Pas…
14090000068803L14/questions_ecrites1414090000068800140900000688001JO_QUESTION2013-06-04L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/…
14090000068807L14/questions_ecrites1414090000068804140900000688041JO_QUESTION2013-02-12Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garantie…
14090000068814L14/questions_ecrites1414090000068808140900000688081JO_QUESTION2015-03-10Dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par l…