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14090000067855L14/questions_ecrites1414090000067848140900000678481JO_QUESTION2015-05-26Une attention particulière a été portée dès 1967 par les pouvoirs publics (actions de reconversion économique et programmes de requalification urbaine) à la sit…
14090000067867L14/questions_ecrites1414090000067863140900000678631JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
14090000067871L14/questions_ecrites1414090000067868140900000678681JO_QUESTION2013-12-03Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrem…
14090000067882L14/questions_ecrites1414090000067879140900000678791JO_QUESTION2014-02-18Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000067886L14/questions_ecrites1414090000067883140900000678831JO_QUESTION2013-04-09Le service public audiovisuel est chargé, aux termes de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, d'assurer la promotion de la langue française et, le cas…
14090000067892L14/questions_ecrites1414090000067888140900000678881JO_QUESTION2013-01-08La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique nécessite la rédaction de deux arrêtés pour l'application de l'article 13 re…
14090000067897L14/questions_ecrites1414090000067893140900000678931JO_QUESTION2012-11-20La loi du 20 juillet 2011 a, pour la première fois, défini les missions des services de santé au travail qui sont donc confortées alors qu'avant n'étaient évoqu…
14090000067901L14/questions_ecrites1414090000067898140900000678981JO_QUESTION2013-07-09L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sanctionne la dissimulation par un étranger de ses intentions lo…
14090000067920L14/questions_ecrites1414090000067917140900000679171JO_QUESTION2013-07-02Le troisième plan autisme prévoit de poursuivre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à hauteur de 550 places, en …
14090000067929L14/questions_ecrites1414090000067926140900000679261JO_QUESTION2014-06-03Les objectifs de la politique environnementale, et plus spécifiquement de la politique des déchets, concourent à la protection des milieux naturels et de la san…
14090000067935L14/questions_ecrites1414090000067930140900000679301JO_QUESTION2015-07-28Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % e…
14090000067939L14/questions_ecrites1414090000067936140900000679361JO_QUESTION2013-04-23Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de financ…
14090000067943L14/questions_ecrites1414090000067940140900000679401JO_QUESTION2013-11-19La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèv…
14090000067947L14/questions_ecrites1414090000067944140900000679441JO_QUESTION2012-12-25L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement lib…
14090000067952L14/questions_ecrites1414090000067948140900000679481JO_QUESTION2014-12-23En application de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 pris pour son application, les accompagnants des élèves en …
14090000067956L14/questions_ecrites1414090000067953140900000679531JO_QUESTION2015-05-26L'émission de gaz à effet de serre induit par la recherche et l'exploitation spatiale constitue une part infinitésimale des émissions annuelles, que cela soit a…
14090000067960L14/questions_ecrites1414090000067957140900000679571JO_QUESTION2014-03-04Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
14090000067965L14/questions_ecrites1414090000067961140900000679611JO_QUESTION2013-02-19Les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière difficile, liée en particulier au renchérissement du coût du gazole. Celui-ci est…
14090000067973L14/questions_ecrites1414090000067967140900000679671JO_QUESTION2016-09-20Il existe de nombreuses manières de s'authentifier auprès d'un service en ligne (mots de passe, cartes à puce, élément – token – sécurisé, etc.). Pa…
14090000067977L14/questions_ecrites1414090000067974140900000679741JO_QUESTION2014-03-11Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement …
14090000067982L14/questions_ecrites1414090000067979140900000679791JO_QUESTION2013-12-24Le terme de « non commercial » renvoie, au regard de la réglementation et des usages de la profession cinématographique, à deux problématiques totalement différ…
14090000067987L14/questions_ecrites1414090000067983140900000679831JO_QUESTION2016-11-01La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 rétablit effectivement le service public hospitalier. L'ensemble des établissements qui rép…
14090000068001L14/questions_ecrites1414090000067996140900000679961JO_QUESTION2015-08-18La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les profe…
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14090000068009L14/questions_ecrites1414090000068006140900000680061JO_QUESTION2015-04-14L'Etat et les collectivités territoriales ont engagé, avec la mise en oeuvre du plan France Très Haut Débit, un important effort pour améliorer la couverture en…
14090000068013L14/questions_ecrites1414090000068010140900000680101JO_QUESTION2013-02-26Le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de dé…
14090000068029L14/questions_ecrites1414090000068026140900000680261JO_QUESTION2012-12-18Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la Républi…
14090000068033L14/questions_ecrites1414090000068030140900000680301JO_QUESTION2013-10-29L'atteinte des objectifs de restauration du bon état écologique des cours d'eau dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau nécessite de …
14090000068038L14/questions_ecrites1414090000068034140900000680341JO_QUESTION2014-02-25Les mesures agroenvironnementales sont un outil indispensable au maintien de pratiques favorables à l'environnement, et en particulier la gestion collective des…
14090000068042L14/questions_ecrites1414090000068039140900000680391JO_QUESTION2013-09-24La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe …
14090000068048L14/questions_ecrites1414090000068043140900000680431JO_QUESTION2014-05-06Le Gouvernement est attaché à réduire les émissions de polluants atmosphériques, comme les PM10 et les NOx, notamment en cas de pics de pollution. Cela a été ré…
14090000068052L14/questions_ecrites1414090000068049140900000680491JO_QUESTION2013-07-23Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à l…
14090000068057L14/questions_ecrites1414090000068054140900000680541JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000068061L14/questions_ecrites1414090000068058140900000680581JO_QUESTION2013-08-06Le comité interministériel des villes (CIV), réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février dernier, a décidé, dans la décision 22 de mettre en plac…
14090000068089L14/questions_ecrites1414090000068081140900000680811JO_QUESTION2017-04-04Conscient que la majeure partie de l'énergie consommée aujourd'hui est polluante, coûteuse et provient de ressources fossiles en diminution, le Gouvernement s'e…
14090000068128L14/questions_ecrites1414090000068124140900000681241JO_QUESTION2016-09-27Le comité de haut niveau (CHN) pour le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) a un rôle de suivi et d'impulsion des actions d'accompagnement…
14090000068142L14/questions_ecrites1414090000068139140900000681391JO_QUESTION2014-08-12Depuis la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant …
14090000068146L14/questions_ecrites1414090000068143140900000681431JO_QUESTION2015-08-18Outre le principe d'indisponibilité du corps humain qui constitue un des fondements de l'état des personnes, les lois du 29 juillet 1994 dites de bioéthique, co…
14090000068150L14/questions_ecrites1414090000068147140900000681471JO_QUESTION2015-05-12Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes a étudié les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, …
14090000068154L14/questions_ecrites1414090000068151140900000681511JO_QUESTION2015-11-17Lors de la programmation précédente, les tournières pouvaient être comptabilisées dans les surfaces bénéficiant d'aides directes au titre d'arrêtés préfectoraux…
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14090000068167L14/questions_ecrites1414090000068163140900000681631JO_QUESTION2014-04-08L'article L. 411-1 du code minier impose une déclaration de tous les ouvrages dans le sol d'une profondeur de plus de 10 mètres et que tout forage, autre que do…
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14090000068185L14/questions_ecrites1414090000068182140900000681821JO_QUESTION2016-02-23La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit l…
14090000068190L14/questions_ecrites1414090000068186140900000681861JO_QUESTION2014-09-16Le mandat des conseillers municipaux élus à l'issue d'un renouvellement général débute des la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. …
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