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14090000066578L14/questions_ecrites1414090000066574140900000665741JO_QUESTION2014-05-27La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'en l'état du droit, quand le juge des enfants estime, au vu des éléments de son dossier, qu'un jeune ét…
14090000066592L14/questions_ecrites1414090000066589140900000665891JO_QUESTION2014-12-09Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de…
14090000066596L14/questions_ecrites1414090000066593140900000665931JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
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14090000066611L14/questions_ecrites1414090000066608140900000666081JO_QUESTION2012-10-16La définition du handicap introduite par l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté d…
14090000066617L14/questions_ecrites1414090000066612140900000666121JO_QUESTION2015-08-18La ministre de la culture et de la communication rappelle que, parmi les priorités fixées à France Télévisions dans son avenant 2013-2015 au contrat d'objectifs…
14090000066622L14/questions_ecrites1414090000066618140900000666181JO_QUESTION2014-02-11Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, en cours d'examen au Parlement, un amendement a été adopté afin de ne plus réserver la vente des produ…
14090000066626L14/questions_ecrites1414090000066623140900000666231JO_QUESTION2013-09-24La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et …
14090000066630L14/questions_ecrites1414090000066627140900000666271JO_QUESTION2015-01-27La plupart des filières fruits et légumes ont connu une campagne d'été et d'automne dans des conditions dégradées par l'abondance de l'offre et la superposition…
14090000066634L14/questions_ecrites1414090000066631140900000666311JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000066638L14/questions_ecrites1414090000066635140900000666351JO_QUESTION2014-03-11Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même te…
14090000066642L14/questions_ecrites1414090000066639140900000666391JO_QUESTION2013-10-29Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits…
14090000066647L14/questions_ecrites1414090000066644140900000666441JO_QUESTION2014-07-29La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes …
14090000066651L14/questions_ecrites1414090000066648140900000666481JO_QUESTION2016-05-31S'agissant des cérémonies commémoratives, il convient de préciser que l'article 1er du décret no 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publ…
14090000066655L14/questions_ecrites1414090000066652140900000666521JO_QUESTION2013-06-04Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule …
14090000066660L14/questions_ecrites1414090000066657140900000666571JO_QUESTION2015-03-17Fin 2010, l'État a confié à l'Anah la conduite et la gestion du programme « Habiter mieux ». Ce programme, cofinancé par le budget de l'Anah et le Fonds d'aide …
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14090000066691L14/questions_ecrites1414090000066687140900000666871JO_QUESTION2013-08-27Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité de…
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