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14090000066214L14/questions_ecrites1414090000066211140900000662111JO_QUESTION2014-03-11Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000066250L14/questions_ecrites1414090000066246140900000662461JO_QUESTION2013-10-29Le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portait convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de Polynésie française. Ces élections territoria…
14090000066254L14/questions_ecrites1414090000066251140900000662511JO_QUESTION2015-03-24En ce qui concerne le prix des obsèques, les prix dans le secteur funéraire relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. En e…
14090000066258L14/questions_ecrites1414090000066255140900000662551JO_QUESTION2015-04-21De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la …
14090000066265L14/questions_ecrites1414090000066259140900000662591JO_QUESTION2015-03-24La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille tout particulièrement au respect de la protection éc…
14090000066292L14/questions_ecrites1414090000066288140900000662881JO_QUESTION2014-02-04L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un outil de prévention offrant d'importantes perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. Ce dispositif a é…
14090000066296L14/questions_ecrites1414090000066293140900000662931JO_QUESTION2014-09-02La France a suivi avec attention les négociations entre Areva et le Niger, même si celles-ci relèvent des relations industrielles et commerciales entre les deux…
14090000066300L14/questions_ecrites1414090000066297140900000662971JO_QUESTION2013-04-23Les grands rassemblements de personnes sont régis par les dispositions des articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure et par la définition p…
14090000066311L14/questions_ecrites1414090000066308140900000663081JO_QUESTION2013-01-15Aedes albopictus, plus communément appelé « moustique tigre », est une espèce de moustique originaire d'Asie du Sud-est et possédant une très grande capacité in…
14090000066316L14/questions_ecrites1414090000066312140900000663121JO_QUESTION2016-04-05Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers e…
14090000066320L14/questions_ecrites1414090000066317140900000663171JO_QUESTION2013-06-11La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du rens…
14090000066333L14/questions_ecrites1414090000066330140900000663301JO_QUESTION2012-12-25L'exercice de la profession d'infirmier au sein des blocs opératoires est réalisé en priorité par les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de blo…
14090000066338L14/questions_ecrites1414090000066335140900000663351JO_QUESTION2014-05-13Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfant…
14090000066342L14/questions_ecrites1414090000066339140900000663391JO_QUESTION2015-11-10L'amélioration de la vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), …
14090000066347L14/questions_ecrites1414090000066344140900000663441JO_QUESTION2013-05-07Depuis plusieurs années, la police nationale (compagnies républicaines de sécurité) et la gendarmerie nationale (escadrons de gendarmerie mobile) dispensent dan…
14090000066359L14/questions_ecrites1414090000066356140900000663561JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
14090000066364L14/questions_ecrites1414090000066360140900000663601JO_QUESTION2013-12-03En France, différents organismes et institutions publics et privés sont concernés par le problème de santé publique constitué par les accidents de la vie couran…
14090000066370L14/questions_ecrites1414090000066367140900000663671JO_QUESTION2013-10-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rappo…
14090000066374L14/questions_ecrites1414090000066371140900000663711JO_QUESTION2015-04-21Le rapport au Premier ministre et au Parlement « l'arbre et la forêt à l'épreuve d'un climat qui change », publié en décembre 2014 par l'observatoire national s…
14090000066381L14/questions_ecrites1414090000066378140900000663781JO_QUESTION2013-10-29L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille int…
14090000066386L14/questions_ecrites1414090000066382140900000663821JO_QUESTION2013-07-30La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l…
14090000066393L14/questions_ecrites1414090000066387140900000663871JO_QUESTION2017-04-18Depuis 2012, les effectifs des forces de sécurité de l'Etat au sein des départements s'établissent comme suit :<div align='center'><center><table border='1'><tr…
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14090000066443L14/questions_ecrites1414090000066440140900000664401JO_QUESTION2012-12-25Selon des études quantitatives sur la connaissance des repères du programme national nutrition santé (PNNS) réalisées par l'institut national de prévention et d…
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14090000066451L14/questions_ecrites1414090000066448140900000664481JO_QUESTION2015-07-21Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent de…
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14090000066459L14/questions_ecrites1414090000066456140900000664561JO_QUESTION2013-03-05La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est en charge d'une mission générale d'encouragement de l'offr…
14090000066463L14/questions_ecrites1414090000066460140900000664601JO_QUESTION2013-10-29L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes…
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14090000066506L14/questions_ecrites1414090000066503140900000665031JO_QUESTION2014-02-04L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délib…
14090000066511L14/questions_ecrites1414090000066507140900000665071JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000066517L14/questions_ecrites1414090000066514140900000665141JO_QUESTION2016-10-18Le maire dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à d'éventuelles nuisances qui résultent de l'installation de personnes vivant dans des caravanes, sur des t…
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14090000066564L14/questions_ecrites1414090000066561140900000665611JO_QUESTION2013-12-10L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure …
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